Interventions sur "gendarmerie"

Votre amendement est satisfait par la proposition de loi. Les personnes manifestement ivres sur la voie publique seront prises en charge par la police municipale et seront emmenées dans des locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour leur dégrisement. Avis défavorable.

Je ne comprends pas vos arguments : quand on est malade, il vaut mieux connaître la nature de sa maladie pour se soigner et guérir. Il ne faut pas avoir peur de regarder la réalité en face : il importe qu'un maire, qui dispose d'une police municipale et qui est en lien avec la police et la gendarmerie nationales et le parquet, reçoive ce type d'informations. Votre position est de refuser de savoir si on est malade pour être sûr de ne pas se soigner.

...omie, la proposition de loi prévoit justement leur autonomie, pour pouvoir transmettre les procès-verbaux issus des nouvelles prérogatives des policiers municipaux. La qualification d'APJ pour un chef de service se ferait sous le contrôle d'un OPJ, le premier travaillant sous le contrôle du second. Ces amendements ouvriraient donc la possibilité d'un contrôle direct des OPJ de la police et de la gendarmerie – qui d'ailleurs sont occupés à d'autres fonctions – sur le travail de la police municipale. Ce n'est pas véritablement ce que ce que vous désirez. Je ne rappellerai pas non plus la décision du Conseil constitutionnel concernant la LOPPSI 2, vous la connaissez, monsieur Ciotti, elle vous a été opposée. Avec Alice Thourot, pour faire notre rapport, nous avons consulté beaucoup de policiers munici...

...ait M. Bernalicis, si tout est mis dans un pot commun, cela ne va plus fonctionner. Ainsi, entre la police municipale de Nice et celle de Quimperlé, ma ville de 13 000 habitants, tout diffère : les problématiques de terrain, la volonté politique… Tout cela est à prendre en compte. Chez moi, la police de proximité, ce sont cinq agents de la police municipale qui travaillent en coordination avec la gendarmerie ; tout se passe très bien. C'est un rapport différent avec la police nationale et la gendarmerie, et un rapport différent aux citoyens. Donc vouloir faire une sorte de méga-police sous le contrôle du grand chef Mélenchon, ça ne nous va pas du tout !

Je n'ai pas beaucoup de doutes quant à la réponse qui me sera apportée. Cet amendement vise à permettre de procéder à des contrôles d'identité, sinon aux agents de police municipale, au moins à leurs directeurs ou aux chefs de service. Ce dispositif est d'autant plus important que les policiers municipaux sont très souvent amenés à renforcer les actions de la police nationale et de la gendarmerie dans le cadre de vastes opérations. On pourrait ainsi leur permettre, au même titre que les agents de police judiciaire adjoints de la police et de la gendarmerie, d'obtenir ces compétences judiciaires pour procéder à des contrôles d'identité ou à des fouilles de véhicules, sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire. Je rebondis sur les propos de M. Bernalicis, qui a ...

...nts. Avant de vous répondre, je veux souligner que la majorité et le Gouvernement, comme vous, n'opposent pas police municipale et police nationale. L'objectif de cette proposition de loi est de mieux coordonner leurs actions, en faveur des citoyens. Nous tâchons d'améliorer la sécurité des administrés, à l'aide de toutes les forces présentes dans le territoire. Nous avons évoqué la police et la gendarmerie nationales, nous parlons de la police municipale et, tout à l'heure, nous en viendrons aux services privés de sécurité et à leurs domaines de compétences. Chacun doit exercer ses pouvoirs en demeurant dans les limites de ses compétences. La difficulté d'un travail de police – j'en parle en connaissance de cause – est de produire des résultats en oeuvrant selon les règles données. Les polices mun...

...ait dire que tout se passe au mieux lorsque chacun exerce correctement ses missions, de manière complémentaire à celles des autres, en maintenant constamment le dialogue. Quand Bernard Cazeneuve était ministre de l'intérieur, j'avais obtenu que se tienne chaque jeudi dans ma ville une réunion de coordination regroupant notamment le maire, le sous-préfet, le commissaire de police, le commandant de gendarmerie, le représentant des douanes et celui de la BRI – brigade de recherche et d'intervention – , afin d'évoquer les problèmes de sécurité et de prévoir comment les différentes réponses devaient se compléter. Et les choses se passaient convenablement, à l'échelle de notre ville moyenne. Voilà comment ça marche. Les conventions de coordination entre police nationale et police municipale sont faites pou...

Le premier pouvoir des forces de l'ordre – police municipale, police nationale, gendarmerie – est d'être présente sur le terrain. Le Livre blanc qu'a cité le ministre et les réformes qu'il propose d'engager visent d'ailleurs à accroître cette présence et à la rendre plus efficace, plus opérationnelle, ce qui me semble important. La police municipale est présente sur le terrain, tant parce que c'est sa mission initiale que parce qu'elle n'est pas requise par des procédures administrativ...

Monsieur le ministre, j'ai entendu votre argument constitutionnel, mais nos amendements ne visaient aucunement à donner à la police municipale plus de pouvoir qu'à la police nationale ou à la gendarmerie. Je l'ai rappelé : les contrôles d'identité menés par les policiers municipaux s'effectueraient évidemment dans les mêmes conditions, c'est-à-dire sous l'autorité du procureur de la République, que ceux menés par la police nationale ou la gendarmerie. Ainsi, lors de ces contrôles, la police municipale passerait sous l'autorité du procureur. Dans les faits, la police municipale ne relève pas uniq...

Par cet amendement de repli, nous proposons que les directeurs de police municipale, et uniquement eux, soient personnellement habilités à procéder à des contrôles d'identité. L'idée serait d'aller, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, aussi loin que le droit nous le permet, non pas pour substituer la police municipale à la police nationale ou à la gendarmerie, qui relèvent de l'État régalien, mais pour améliorer le fonctionnement de ces dernières. Il y a effectivement un problème de constitutionnalité – j'entends vos arguments, monsieur le ministre. Tout est affaire de proportion : nous pourrions envisager d'habiliter uniquement les directeurs de police municipale à procéder aux contrôles d'identité, dans le cadre de l'expérimentation.

... commune est une question importante. Dans la mesure où il s'agit d'autorités indépendantes l'une de l'autre, la communication de ces informations peut effectivement s'avérer difficile. Comme souvent, avoir de bonnes relations interpersonnelles peut faciliter cette transmission de renseignements. Les maires doivent en tout cas être tenus informés par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales en matière de lutte contre la criminalité, la délinquance et les incivilités. Cette obligation constitue une première voie pour être renseigné sur les suites données à certaines affaires. De plus, à la demande du maire, les procureurs de la République l'informe des classements sans suites et des mesures alternatives aux poursuites décidés s'agissant des infractions constatées dans leu...

La loi Engagement et proximité, dont Bruno Questel était rapporteur et dont j'étais responsable du suivi pour le groupe La République en marche, prévoit l'information des maires par les autorités judiciaires. Cette demande est ainsi déjà satisfaite par l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, lequel dispose que le maire est informé par « les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». À sa demande, le maire peut également être informé des suites données à une affaire relative à sa commune, que celle-ci ait été classée sans suite, ou qu'elle ait fait l'objet de mesures alternatives aux poursuites, de poursuites, voire d'un jugement définitif ou d'un appel. Pourquoi avoir ...

...nées, le contexte nouveau de la criminalité et le développement du terrorisme ont multiplié les périples meurtriers, ce qui a nécessité, au niveau législatif, de modifier le code de la sécurité intérieure par de nouvelles mesures, adoptées en 2017. L'usage des armes est autorisé par l'article 122-5 du code pénal pour la légitime défense et, en ce qui concerne les forces de police nationale et de gendarmerie, par l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure – lequel prévoit plusieurs cas, outre celui du périple meurtrier – et l'article L. 214-2 du même code. Faut-il étendre ces dispositions aux polices municipales, lesquelles sont indéniablement susceptibles d'être primo-intervenantes lors d'attentats terroristes, comme à Nice ? Les différences entre les deux types de police sont importantes ...

Dois-je rappeler au président Lagarde que le statut des policiers municipaux, leur formation – je ne dis pas leur degré de compétence, car il peut être très élevé – et les garanties qui sont attachées à la manière dont ils exercent ne sont absolument pas les mêmes que ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale ? Il n'y a rien d'autre à dire que cela.

...souhaite répondre rapidement au président Lagarde. Il n'y a pas de sous-policiers, c'est faux. On ne peut pas nous accuser, nous qui sommes à l'origine de la proposition de loi, de considérer ainsi les policiers municipaux puisqu'elle leur donne plus de pouvoirs et les associe davantage à la lutte contre l'insécurité, en collaboration, en coopération et en cohérence avec la police nationale et la gendarmerie nationale : nous considérons les policiers municipaux comme des agents majeurs de la sécurité des territoires. Nous avons déjà parlé de la formation des agents de police municipale : elle dure six mois, et dix jours supplémentaires – deux semaines, en réalité – sont prévus pour la formation au maniement des armes létales, plus des formations complémentaires sur l'utilisation des armes létales ou...

La formation des polices nationale et municipale ainsi que de la gendarmerie nationale est un vrai sujet. Nous n'avons de cesse, loi après loi, de donner de nouvelles prérogatives à chacun de ces corps. Nous leur en demandons toujours plus : ils doivent sanctionner les délits que nous avons créés et répondre à de nouvelles problématiques ; il faut par conséquent les former à l'accueil du public, à la désescalade, à la prise en compte de tel ou tel type d'infraction ou à ...

... police municipale est habilitée à la faire enlever au bout de sept jours – c'est le code de la route. En revanche, si le véhicule est garé dans une propriété privée – le plus souvent dans le parking d'un HLM, qui dépend d'un bailleur social – , la police municipale ne le peut pas. Dans ce cas, le bailleur ou la police municipale doit signaler le stationnement abusif à la police nationale ou à la gendarmerie, laquelle doit écrire au propriétaire pour le mettre en demeure d'enlever le véhicule ; à défaut, la police nationale s'en chargera, quand elle en aura le temps. Je reprends l'exemple que je connais le mieux, celui d'un district de police judiciaire de ma commune : les officiers de police judiciaire ne sont pas en nombre suffisant pour s'occuper de ce genre d'infractions. Résultat des courses : ...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Peut-être l'amendement devra-t-il être retravaillé au Sénat ? Au demeurant, quand je l'ai rédigé, je ne savais pas que vous comptiez renforcer l'accès au fichier, qui est nécessaire. Reste qu'aux termes du code de la route, si les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie peuvent mettre en demeure les propriétaires de ces véhicules, les maires ne le peuvent pas. Il convient donc, d'ici à l'examen du texte au Sénat, de s'accorder sur une proposition pour le leur permettre, à la demande du bailleur social. Cela libérerait la police nationale de ces tâches et rendrait la procédure plus efficace. Le maire étant déjà OPJ, il pourrait s'en charger, à condition que nous ...

Monsieur Lagarde, sachez-le, quand la police nationale ou la gendarmerie nationale mènent une enquête judiciaire, le plus souvent, elles doivent interroger les fichiers les uns après les autres. En effet, les croisements de fichiers ne sont pas toujours autorisés. La CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – , qui n'a pas d'équivalent aux États-Unis, veille au respect des règles en la matière, et c'est une bonne chose. Vous proposez là le croise...

...veau sur les partages d'informations et autres sujets. S'agissant de la cartographie de la délinquance, il faut prendre des pincettes. Ce ne serait pas la délinquance dans son entier qui serait cartographiée, mais seulement les infractions constatées par les services de police. Or nous savons qu'il y a une différence entre ce qui est enregistré par la police municipale, la police nationale et la gendarmerie, et la réalité vécue. Beaucoup de gens subissent des violences, des vols, sans déposer plainte. Cette délinquance n'apparaît pas dans les cartographies, d'où l'importance du travail des sociologues, notamment des fameuses enquêtes de victimation.