Interventions sur "police municipale"

L'amendement, dont Marine Brenier est la première signataire, a trait à l'agrément des agents de police municipale, qui, donné à l'échelle départementale, est long à obtenir, notamment en cas de mutation. Nous proposons donc d'instaurer une habilitation nationale d'une validité de dix ans.

Votre amendement est satisfait par la proposition de loi. Les personnes manifestement ivres sur la voie publique seront prises en charge par la police municipale et seront emmenées dans des locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour leur dégrisement. Avis défavorable.

Ces trois amendements, dont les premiers signataires sont Mme Josiane Corneloup, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Arnaud Viala, visent à transmettre au maire la liste des personnes inscrites au FPR – fichier des personnes recherchées – résidant dans sa commune, afin que celui-ci puisse éventuellement la communiquer au directeur de la police municipale.

Je ne comprends pas vos arguments : quand on est malade, il vaut mieux connaître la nature de sa maladie pour se soigner et guérir. Il ne faut pas avoir peur de regarder la réalité en face : il importe qu'un maire, qui dispose d'une police municipale et qui est en lien avec la police et la gendarmerie nationales et le parquet, reçoive ce type d'informations. Votre position est de refuser de savoir si on est malade pour être sûr de ne pas se soigner.

Cet amendement vise à revenir sur un problème souvent rencontré par la police municipale, celui du droit de suite. Hier, nous avons évoqué à de nombreuses reprises le périmètre géographique d'intervention de la police municipale, qui englobe sa commune et celles avec lesquelles une convention a été signée. L'article 73 du code de procédure pénale autorise la police municipale à continuer de poursuivre une personne dans une commune voisine, mais, dans les faits, ses agents doivent de...

Il vise à autoriser la police municipale à poursuivre une opération à l'extérieur de son périmètre géographique de compétence. Je connais quelques cas où la procédure judiciaire a été remise en cause, car la police municipale n'avait pas le droit de continuer son opération dans une commune voisine. Voilà pourquoi il faut adopter cet amendement.

Les deux amendements présentés par Mme Ménard ce matin sont incohérents, puisque le premier visait à donner plus de pouvoir au maire en le rendant destinataire d'informations dont on ne savait pas exactement ce qu'il pourrait en faire, alors que le second aurait pour conséquence de limiter sa liberté. En effet, un maire peut prendre la décision politique de ne pas avoir de police municipale ou d'en avoir une qui ne poursuit pas les délinquants ou qui n'est pas armée, alors que la police de la commune voisine l'est : avec votre amendement, vous dessaisissez ce maire de son pouvoir politique, puisque la police municipale de la commune voisine pourra agir comme elle l'entend dans la commune de ce maire. Bien évidemment, je m'oppose à cet amendement.

Si j'écoute Mme Faucillon, la police municipale doit s'arrêter à la frontière de sa commune et laisser partir le délinquant : c'est vraiment très efficace !

Donner la qualification d'agent de police judiciaire, sous le contrôle du procureur, afin justement de respecter l'article 66 de la Constitution, est une demande forte de certains maires et directeurs de police municipale.

Ces deux amendements de Mme Marine Brenier visent à conférer un statut d'officier de police judiciaire aux directeurs de police municipale, sous contrôle du procureur bien sûr. C'est une véritable attente des maires et des polices municipales. Cela ne s'adapte pas à toutes les polices municipales, mais à celles qui sont importantes, structurées, encadrées, formées et expérimentées ; ce serait un appui supplémentaire pour leurs missions.

...tut d'OPJ – officiers de police judiciaire ; c'est un statut un peu hybride, qui leur permettra de vérifier les procédures et de les transmettre au procureur de la République, avec lequel ils auront un contact direct. Cela induit un meilleur contrôle des parquets sur l'action des polices municipales. S'agissant de votre demande, c'est-à-dire de la qualification d'OPJ, ou d'APJ, pour les chefs de police municipale, afin de leur donner beaucoup plus d'autorité et d'autonomie, la proposition de loi prévoit justement leur autonomie, pour pouvoir transmettre les procès-verbaux issus des nouvelles prérogatives des policiers municipaux. La qualification d'APJ pour un chef de service se ferait sous le contrôle d'un OPJ, le premier travaillant sous le contrôle du second. Ces amendements ouvriraient donc la possib...

Je m'inquiète quand même, parce que comme le disait hier M. Sébastien Jumel, vous êtes en train d'ouvrir la boîte de Pandore : à partir du moment où vous proposez une expérimentation pour reconnaître à la police municipale un rôle en cas de délit ou d'infraction, forcément, de l'autre côté de l'hémicycle, on dit : « bah oui, mais alors pourquoi les policiers municipaux ne seraient pas adjoints de police judiciaire ? Pourquoi ils ne seraient pas OPJ, d'ailleurs ? Pourquoi ils ne feraient pas les enquêtes, ils sont là, disponibles, utiles, prêts à rendre service et à arrêter des délinquants ? » Tout ça paraît très lo...

Nous proposons que la police municipale soit intégrée à la police nationale et que ses effectifs soient répartis en fonction des besoins, pour avoir une police nationale de proximité, avec des agents de police judiciaire et des officiers de police judiciaire, chacun selon ses prérogatives, en lien avec le parquet, sous la double autorité du maire et du préfet. Je le redirai chaque fois que de besoin…

Je voudrais réagir aux propos de M. Bernalicis : tout le monde est d'accord, les amendements après l'article 1er concernent l'extension des pouvoirs de la police municipale à titre expérimental. Nous l'avons dit, la police municipale a prouvé son professionnalisme : regardez ce qui s'est passé à Nice le 29 octobre, regardez comment les policiers municipaux ont appréhendé l'attaquant ! Ils ont d'abord utilisé un taser, puis ils lui ont tiré dessus ; ils ont montré leurs compétences.

...ins attachés que vous au droit à la sécurité, qui devrait être garanti par une police républicaine entretenant au quotidien une relation de confiance avec la population. Or tous les maires, toutes les communes, n'ont pas les moyens financiers, ou peut-être la volonté politique – ce qui se respecte, puisque le principe de libre administration des communes a valeur constitutionnelle – , d'avoir une police municipale. Dans ces conditions, si l'on prend le risque de transférer la police de proximité aux policiers municipaux, le droit à la sécurité n'est pas égal pour tous. Voilà quelle est la question de fond.

Sur vos bancs, on n'aime pas la police municipale !

Bravo pour les maires, bravo pour la police municipale !

Nous aussi, nous sommes pour un État fort, mais nous croyons aussi que les communes peuvent assurer des missions de proximité. S'agissant de la police municipale et de ce que souhaitait M. Bernalicis, si tout est mis dans un pot commun, cela ne va plus fonctionner. Ainsi, entre la police municipale de Nice et celle de Quimperlé, ma ville de 13 000 habitants, tout diffère : les problématiques de terrain, la volonté politique… Tout cela est à prendre en compte. Chez moi, la police de proximité, ce sont cinq agents de la police municipale qui travaillent en ...

Je n'ai pas beaucoup de doutes quant à la réponse qui me sera apportée. Cet amendement vise à permettre de procéder à des contrôles d'identité, sinon aux agents de police municipale, au moins à leurs directeurs ou aux chefs de service. Ce dispositif est d'autant plus important que les policiers municipaux sont très souvent amenés à renforcer les actions de la police nationale et de la gendarmerie dans le cadre de vastes opérations. On pourrait ainsi leur permettre, au même titre que les agents de police judiciaire adjoints de la police et de la gendarmerie, d'obtenir ces com...

...es d'entraînement que la police nationale. Loin de moi l'idée de les mettre en opposition, parce que dans la majorité des cas, la collaboration se passe très bien. Par conséquent, les cantonner à un rôle subalterne comme le fait M. Bernalicis, en disant en gros qu'ils ne servent à rien, qu'ils sont au service des maires et jouent aux cow-boys, c'est franchement très réducteur et méprisant pour la police municipale. Je ne peux pas laisser dire cela.