Interventions sur "contractuelle"
3 interventions trouvées.
Marine Le Pen :...u droit comparé, et, précisément, des projets d'harmonisation européenne. Bien que le régime de l'imprévision soit exclu pour les contrats relatifs aux instruments financiers, le nouvel article 1195, tel que résultant de l'ordonnance, permettra au juge de s'immiscer dans le contrat, à la demande d'une seule des deux parties. Pour nous qui sommes profondément attachés à l'équilibre de la relation contractuelle, cette nouvelle intrusion du pouvoir judiciaire n'est pas acceptable. Notre amendement a donc pour objet de préserver la force obligatoire du contrat tout en permettant au juge de l'adapter à la marge en cas d'accord entre les deux parties.
Sébastien Huyghe :Si vous voulez. Il s'agit d'un amendement de repli au cas, extraordinaire, où l'amendement no 8 ne serait pas adopté par l'Assemblée. Afin de renforcer la liberté contractuelle, il est précisé que la disposition confiant au juge un pouvoir de modification du contrat n'est pas d'ordre public.
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...êt général. Il permet le rétablissement de l'économie générale du contrat voulu par les parties. En cas de bouleversement non accepté par elles – on parle bien d'un cas fortuit – , le juge peut mettre un terme au contrat. Je précise que ce pouvoir du juge existe dans d'autres pays de l'Union européenne, comme l'Allemagne. Enfin, l'atteinte portée à la force obligatoire du contrat et à la liberté contractuelle est très relative. Vous proposez, cher collègue Huyghe, de préciser le caractère supplétif de la disposition. Mais j'ai eu l'occasion de rappeler précédemment, en réponse à M. Coquerel, que tout ce qui n'est pas impératif est par nature supplétif – d'ailleurs, de nombreux contrats commencent à exclure cette possibilité. Le caractère supplétif de la disposition relativise donc le pouvoir du juge. ...
