Interventions sur "juge"

...mois, car je pense qu'il est important pour la sécurité juridique que les délais soient fixés par la loi, voire par le décret, plutôt que par la jurisprudence qui introduit un aléa dans la règle qu'elle est amenée à définir. Quant à l'amendement no 1, il vise à supprimer, dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision de l'article 1195 du code civil, le pouvoir de révision du contrat confié au juge à la demande d'une des parties. Cette disposition porte atteinte de façon disproportionnée au principe de la force obligatoire du contrat, ainsi qu'à celui de la liberté contractuelle, et altérera gravement l'image du droit français. On peut même imaginer qu'elle incitera un certain nombre d'entreprises à préférer recourir à un autre droit que le droit français, afin de ne pas risquer d'être sou...

...conditionner la révision judiciaire à l'accord des deux parties est susceptible de conduire à un blocage de toute tentative de renégociation : celui qui bénéficie du changement de circonstances peut inciter au dialogue. Il convient au contraire de permettre à la partie lésée par un changement de circonstances imprévisible de passer outre la mauvaise volonté de son cocontractant et de demander au juge de restaurer l'équilibre initial. Je rappelle également que cette disposition est, comme vous l'avez souligné, supplétive de volonté : les parties peuvent y déroger, comme elles le font déjà, puisque cette disposition s'applique. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à votre amendement.

Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l'article 8 afin de supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge à l'initiative de l'une des parties, dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision prévu par l'article 1195 du code civil. Cette disposition porte en effet atteinte au principe de la force obligatoire du contrat qui régit les relations entre les parties.

J'ai commencé à l'évoquer précédemment, l'article 8 opère une petite révolution dans le droit français des contrats. Il consacre dans notre législation la reconnaissance de ce qu'on appelle la théorie de l'imprévision. La jurisprudence, jusqu'à présent, n'a jamais admis l'obligation pour les parties ou pour le juge de réviser le contrat en cas d'imprévision. Comme d'habitude, et de manière assumée, presque décomplexée, vous sacrifiez à l'obsession de l'harmonisation. En effet, cette modification est inspirée du droit comparé, et, précisément, des projets d'harmonisation européenne. Bien que le régime de l'imprévision soit exclu pour les contrats relatifs aux instruments financiers, le nouvel article 1195,...

Si vous voulez. Il s'agit d'un amendement de repli au cas, extraordinaire, où l'amendement no 8 ne serait pas adopté par l'Assemblée. Afin de renforcer la liberté contractuelle, il est précisé que la disposition confiant au juge un pouvoir de modification du contrat n'est pas d'ordre public.

Je confirme que l'article 8 ne fait naître aucun complexe parce qu'il propose une harmonisation par le haut en alignant la législation sur la jurisprudence administrative – celle-ci donnait déjà un pouvoir de révision du juge en cas d'imprévision. Je conteste donc votre volonté de supprimer ce pouvoir dès lors que celui-ci est justifié par un motif d'intérêt général. Il permet le rétablissement de l'économie générale du contrat voulu par les parties. En cas de bouleversement non accepté par elles – on parle bien d'un cas fortuit – , le juge peut mettre un terme au contrat. Je précise que ce pouvoir du juge existe dan...

Madame la garde des sceaux, vous avez mis le doigt sur le problème posé par la révision du contrat par le juge à la demande d'une seule des parties. J'aurais préféré voir la logique inverse appliquée : les parties pourraient prévoir dans le contrat qu'en cas d'événement exceptionnel, le juge peut modifier le contrat, mais seulement avec leur accord. En revanche, lorsqu'elles ne l'auraient pas prévu, la seule possibilité serait la résolution du contrat décidée par le juge et non pas sa révision. Mon raison...