Interventions sur "police municipale"

...ultés à fidéliser voire à recruter leurs policiers municipaux quand d'autres territoires, peut-être plus ruraux, aux problèmes sécuritaires moindres, se révèlent plus attrayants. Parfois, la taille des collectivités conduit à l'organisation d'une forme de mercato – terme précédemment utilisé dans le débat, il me semble. Il est toujours regrettable, pour un maire, de former longuement un agent de police municipale et de le voir partir un ou deux ans après sa prise de fonction. Aussi, le fait d'obliger un policier municipal à rester pendant un certain temps dans la commune où il a été formé me semble être une bonne solution – cela va de pair évidemment avec d'autres propositions visant à ce que davantage de policiers municipaux soient formés demain. Un de mes amendements, par souci de souplesse, proposera ...

Le niveau des diplômes pour l'ensemble des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale est déterminé par le niveau du cadre d'emploi concerné, ce qui relève du pouvoir réglementaire. Les agents de police municipale appartiennent à un cadre d'emploi de catégorie C dont l'accès est conditionné par la réussite d'un concours, lequel garantit le niveau exigé. C'est la formation qui permet d'acquérir des compétences spécifiques telles que le maniement des armes – nous en avons longuement discuté – ou la connaissance des nouvelles règles de procédure pénale. Avis défavorable.

...es voleurs à Roubaix ou à Drancy que d'aller mettre des PV sur une plage du littoral. Mais, pardon : si on a formé, on devrait certes pouvoir garder les gens, mais on doit au moins avoir le bon nombre de postes ouverts au recrutement. Il n'est pas normal que des régions se dispensent d'un schéma national. Nous venons de donner la possibilité à la ville de Paris, et c'est tant mieux, de créer une police municipale. Des polices municipales sont créées dans toute la France. Seulement, certains territoires n'ouvrent pas les postes nécessaires, si bien que ceux qui les ouvrent et en supportent la charge ainsi que le coût de la formation finissent par payer pour ne même pas bénéficier du nombre de policiers dont ils auraient besoin.

C'est en effet un problème majeur. Dans l'avant-projet de la proposition de loi figurait la création d'une école nationale de la police municipale. Ce dispositif a été retiré précisément pour respecter la volonté de la majorité des maires et des associations qui les représentent, qui ne voulaient pas qu'on leur impose ce type d'institution. Restent les douze CNFPT, qui communiquent d'ailleurs entre eux : ils ne font pas les choses au hasard. Mais il est vrai que nous avons un vrai problème en la matière. Faire intervenir l'État, c'est intr...

...tendu que si elles-mêmes finissaient par réaliser qu'il y avait un problème vous pourriez faciliter les choses et même servir d'intercesseur. Car vous allez vous retrouver dans des situations assez ubuesques, dans lesquelles des polices municipales vont disparaître, vont fermer la nuit ou même en journée alors que vous essayez justement de construire un partenariat entre la police nationale et la police municipale. Il faudrait donc, et cela aura été dit ici, que les CNFPT fassent leur boulot, et ouvrent le nombre de postes qui correspond à ce que les élus souhaitent. Et puisque vous évoquez les associations d'élus, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités – AMF – ou d'autres, il faudrait qu'elles entendent cela parce qu'il n'y a pas de raison que les uns fassent du gras aux...

Les maires savent qu'en créant une police municipale ils se heurteront à terme à plusieurs difficultés : le coût de la formation des policiers en question, et souvent le manque d'attractivité de la commune – cela ne concerne pas seulement la région parisienne mais également la province. La formation des policiers municipaux est lourde, coûteuse. Aussi le présent amendement prévoit-il le remboursement de ces frais à la commune l'ayant financée, pour...

...concerne le recrutement. De nombreux maires se plaignent de ce que, une fois qu'ils ont payé la formation, ils se font « piller » leurs fonctionnaires de police municipaux par des municipalités qui les payent mieux en leur octroyant des primes diverses et variées. L'idée est donc bien de stabiliser ce recrutement, en particulier, il ne faut pas se voiler la face, compte tenu de l'apparition de la police municipale parisienne. Reste qu'en cas de mutation, une fois que les agents sont titulaires, il n'est pas question de les obliger à rester sur place plusieurs années. Ce n'est pas prévu. Avis défavorable.

...au ministère de l'intérieur. S'il manquait des effectifs on affecterait aussi des jeunes en sortie d'école, même s'il existe un biais puisqu'on sait qu'ils se retrouvent souvent dans les mêmes départements – mais il existe des moyens de corriger cela, par la rémunération ou la fidélisation, qui sont des outils utiles. On se fait, encore une fois, des noeuds au cerveau en se rendant compte qu'une police municipale n'a pas les mêmes attributs qu'une police nationale et que cela a des inconvénients, qu'il faut payer la formation mais qu'en même temps, la libre administration des collectivités locales interdit de leur imposer quelque chose, qu'on ne peut contraindre l'individu à rembourser la collectivité quand il choisit d'aller dans une autre… Alors imaginez-la un instant, cette police nationale républicain...

Cet amendement de Marine Brenier prévoit de porter à cinq ans la durée minimale de service d'un agent de police municipale dans la commune de formation. Dans les territoires ou départements comme le mien, dans les Alpes-Maritimes, où il y a de nombreuses polices municipales de villes importantes, il existe une certaine émulation, pour ne pas dire plus, entre collectivités qui rend parfois très difficile de garder un agent qu'on a formé.

Créant une police municipale, j'ai cherché à recruter des gens expérimentés. Quand nous sommes arrivés au bout du stock, si j'ose dire, nous avons recruté de nombreux jeunes policiers qui venaient de passer le concours et avaient besoin de se former. Nous avons payé, payé, payé. Sur douze, en six ans, nous en avons gardé un… Imaginez le coût, l'immobilisation des équipes ! J'ai donc renoncé. Nous ne nous tournons plus désorm...

Oui, mais ils ne sont pas assez nombreux ! Si cet amendement était adopté, on résoudrait une partie du problème. On en résoudrait aussi un autre, lié au fait qu'il n'est pas possible de construire une police municipale, qui par nature est une police de proximité, sans stabilité des effectifs. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, parlé de mercato. Vous avez raison. C'est une situation qui devient parfaitement scandaleuse mais surtout qui nuit aux politiques de sécurité adoptées par les municipalités, et, par contrecoup, à l'activité de la police nationale, qui doit en récupérer une plus grande partie. Ces ...

C'est un problème important, qui ne se pose pas seulement dans la police municipale ; je peux vous garantir que dans la police nationale aussi se posent des problèmes de recrutement et de personnes qui s'en vont assez vite. La gendarmerie nationale est un peu plus stable, ce qui est sans doute dû à son statut militaire. Mais il arrive aussi dans les entreprises que des gens partent peu de temps après la formation. C'est un phénomène qui frappe toutes les parties de la société, q...

...tre vient de signer un décret, consécutif au rapport parlementaire que nous avons produit sur l'état des services régaliens en Seine-Saint-Denis, et prévoyant un système de prime au bout de cinq ans pour les fonctionnaires de police ou de justice et les enseignants. Je trouve que les cinq ans proposés par ces amendements sont un minimum pour la fidélisation et la stabilité. Dans le domaine de la police municipale, une profession en plein essor, s'exerce une concurrence effrénée qui crée une situation malsaine. Non seulement cela pénalise les villes qui forment des agents et ne parviennent pas à les retenir, parce qu'elles n'en ont pas les moyens, se trouvent dans des endroits moins bucoliques ou sont moins attractives au plan professionnel que d'autres, mais cela crée aussi un climat malsain dans le fonct...

Le motif légitime peut aussi être le fait que l'agent ne s'entend pas avec un autre agent, qu'il y ait des mésententes au sein de la police municipale.

… n'en déplaise à notre collègue Millienne ! Il reviendrait alors à l'État de se retourner vers l'agent de police municipale, comme il le fait avec une personne formée à l'ENA ou comme il l'a fait avec moi après ma formation à l'institut régional d'administration : quand un fonctionnaire quitte prématurément l'administration qui l'a formé, il doit la rembourser. Rappelons que l'État prend en charge la formation, même dans le cas d'un détachement dans une collectivité territoriale. Le ministre de l'intérieur finira par...

À l'origine, les membres du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés avaient déposé un amendement de suppression de l'article 6. C'était une erreur. Nous étions préoccupés par la dispense de remboursement des frais de formation et nous n'avons pas mesuré la portée véritable de l'article 6, qui introduit une disposition nouvelle, applicable à un agent de police municipale, par laquelle il est dans l'obligation de rembourser les frais de formation acquittés par la collectivité qui l'emploie lorsqu'il rompt, avant son terme, l'engagement de trois ans qu'il a pris de servir ladite collectivité. Je remercie les rapporteurs d'avoir introduit cette disposition dans le texte. Elle mériterait selon moi d'être étendue à l'ensemble des agents de la fonction publique territ...

Il me semble que l'amendement est satisfait. En réalité, ce sont les trésoriers principaux qui paient les salaires des fonctionnaires. Dans le cas qui nous intéresse, il suffit que le trésorier s'assure que le fonctionnaire est agent de police municipale et lui demande de rembourser les frais de formation. Un contrôle est donc déjà exercé par les fonctionnaires d'État, à travers les trésoriers principaux. Ce ne sont pas les maires qui font les fiches de paie ! Il suffit de demander à la trésorerie principale d'effectuer un suivi des dossiers concernés. Elle a tout à fait la capacité d'ordonner un prélèvement sur recettes. Ce ne doit pas être com...