Interventions sur "évaluation"

...ition écologique et solidaire, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi de ratification des ordonnances environnementales. Je rappelle que ces deux ordonnances ont été adoptées en août 2016 dans le cadre de l'habilitation votée avec la « loi Macron ». Elles poursuivent deux objectifs : mettre la législation française en conformité avec la directive européenne relative à l'évaluation environnementale, et renforcer la concertation en amont du processus décisionnel, en créant notamment un droit d'initiative citoyenne. Ce projet de loi a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2017 avant d'être modifié par le Sénat. La commission mixte paritaire s'est réunie le 20 décembre 2017, à l'issue de laquelle un accord a été trouvé sur un texte équilibré, fi...

... mois. La concertation préalable peut être mise en oeuvre sur une base volontaire par le maître d'ouvrage ou être imposée par l'autorité compétente pour autoriser un projet. Point essentiel, l'ordonnance met en place un nouveau droit d'initiative, qui est ouvert au public pour demander au représentant de l'État l'organisation d'une concertation préalable sur un projet, plan ou programme soumis à évaluation environnementale, lorsqu'aucune concertation n'est prévue par la CNDP, le maître d'ouvrage ou l'autorité publique. Dans le texte qui nous était soumis par le Gouvernement, cette procédure ne concernait que les projets dépassant un seuil de dépenses publiques ou de subventions publiques de 10 millions d'euros. En commission, nous avons abaissé ce seuil à 5 millions d'euros, élargissant ainsi et d...