Interventions sur "évaluation environnementale"

... mois. La concertation préalable peut être mise en oeuvre sur une base volontaire par le maître d'ouvrage ou être imposée par l'autorité compétente pour autoriser un projet. Point essentiel, l'ordonnance met en place un nouveau droit d'initiative, qui est ouvert au public pour demander au représentant de l'État l'organisation d'une concertation préalable sur un projet, plan ou programme soumis à évaluation environnementale, lorsqu'aucune concertation n'est prévue par la CNDP, le maître d'ouvrage ou l'autorité publique. Dans le texte qui nous était soumis par le Gouvernement, cette procédure ne concernait que les projets dépassant un seuil de dépenses publiques ou de subventions publiques de 10 millions d'euros. En commission, nous avons abaissé ce seuil à 5 millions d'euros, élargissant ainsi et de façon sensible ...