Interventions sur "notamment"
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Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :...bilité à abaisser ce seuil, les députés ne pouvant aggraver une charge publique. L'ordonnance 2016-1058 se place dans le cadre d'une procédure précontentieuse, engagée contre la France par la Commission européenne, celle-ci reprochant aux autorités françaises de ne pas avoir achevé la transposition d'une directive de 2011, dite « directive projets ». L'ordonnance comporte des avancées notables, notamment une consultation systématique des collectivités locales, en plus de l'autorité environnementale, et des mesures de simplification des procédures. Simplifier et clarifier les règles applicables, tout en rendant celles-ci plus conformes au droit européen et en conservant un haut niveau de protection de l'environnement, tels sont les objectifs de cette ordonnance. Là encore, les travaux de la commi...
