Interventions sur "ordonnance"
2 interventions trouvées.
Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de ratification des deux ordonnances que nous examinons aujourd'hui est l'aboutissement d'une procédure prévue par l'article 38 de la Constitution, qui permet au Parlement de débattre en amont du champ de la délégation du domaine législatif qu'il concède au Gouvernement lors de l'habilitation, mais aussi de débattre du fond des textes lors de la ratification des ordonnances. La loi « Macron » de 2015, pour la croissance, l'activit...
Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'ordonnance 2016-1060 donne une nouvelle définition des finalités de la participation des citoyens à l'élaboration des décisions publiques, sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Quatre objectifs sont fixés : améliorer la qualité de la décision publique et contribuer à sa légitimité démocratique ; assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futu...
