Interventions sur "proposition"
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Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :...ne politique publique ayant un effet important sur l'environnement. Le Gouvernement, 60 députés, 60 sénateurs ou encore 500 000 ressortissants de l'Union européenne résidant en France peuvent la saisir. Si cela constitue une avancée, je considère que ce dernier seuil reste trop élevé. Par comparaison, l'initiative citoyenne européenne, qui permet d'inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative, doit être soutenue par 1 million de citoyens européens, issus d'au moins 7 des 28 pays que compte l'Union. Les signatures doivent être recueillies en moins d'un an. Voilà des conditions plus souples dont le Gouvernement pourrait s'inspirer. En effet, lui seul est habilité à abaisser ce seuil, les députés ne pouvant aggraver une charge publique. L'ordonnance 2016-1058 se place dans l...
