Interventions sur "exercer"

Bien qu'elle ne soit pas soumise aux mêmes critères que la naturalisation, une carte de résident ne s'obtient pas facilement. Un étranger qui en fait la demande doit remplir un certain nombre de conditions. La question de la durée de détention d'un titre de séjour pour un étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée peut certes être discutée, mais nous n'avons pas réussi à vous convaincre de la nécessité de moraliser et d'encadrer les services de sécurité privée pour empêcher le travail au noir et le recrutement massif de personnes en situation irrégulière. Il en résulte le paradoxe suivant : d'un côté, vous favorisez, ou tout du moins vous n'empêchez pas, le travail au noir e...

Ne tombons pas dans le piège de l'amalgame. Un délai de détention d'un titre de séjour de cinq ans peut paraître long. Rappelons cependant que nous ne parlons pas de réfugiés, mais d'étrangers qui souhaitent travailler dans la sécurité privée. Fort heureusement, ce secteur n'est pas la seule voie d'insertion économique pour les étrangers qui résident dans notre pays. Pour ceux qui veulent exercer ces fonctions, il paraît naturel de prévoir une période de transition au cours de laquelle ils pourront s'accoutumer à notre société et à son mode de fonctionnement, à ses valeurs et à ses principes. Ces personnes ont parfois une vision du monde fort différente de la nôtre parce qu'elles viennent d'autres lieux, sur d'autres continents. La disposition en question permettra, par exemple, d'éviter...

...fédération suisse ou d'ailleurs. En matière sécuritaire, il n'y a pas lieu de faire une distinction selon que le ressortissant étranger est extra-européen ou non. Tel est le sens de cet amendement. Au risque de déplaire à M. Bernalicis, il ne me semble pas scandaleux, étant donné les risques actuels, de demander aux ressortissants étrangers d'attendre cinq ans et de prouver leur moralité avant d'exercer une activité de sécurité. Demandez aux Français ce qu'ils en pensent : selon moi, ils seront peu nombreux à être choqués par cette disposition.

Après ce débat sur la durée de détention du titre de séjour pour un étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée, je vous propose une solution équilibrée. Vous avez admis, monsieur le ministre, qu'une durée de cinq ans était un peu longue. Cet amendement vise précisément à réduire la durée de détention d'un titre de séjour à trois ans. Cela nous paraît largement suffisant pour achever ce que Mme la rapporteure évoquait tout à l'heure, c'est-à-dire les procédures de vérificat...

Il me semble que c'est un amendement raisonnable et de bon sens. Si les enquêtes de moralité ne sont pas terminées au bout de trois ans, on attendra qu'elles le soient : il s'agit d'autoriser la personne à exercer non pas « au bout de trois ans » mais plutôt « à partir de trois ans » de détention d'un titre de séjour, ce qui laisse toute latitude pour achever l'enquête. Le raisonnement n'est donc pas contradictoire avec celui de Mme la rapporteure. Il correspond ensuite à une réalité de terrain. Certaines personnes venant de l'étranger sont formées aux techniques de sécurité ; elles ont déjà pratiqué ces ...

Il vise à imposer une connaissance minimale de la langue française aux personnes de nationalité étrangère qui veulent exercer dans des sociétés de sécurité privées. Il est vrai que l'article 10 le prévoit déjà, mais nous proposons d'inclure un niveau de diplôme exigé pour attester de cette maîtrise de la langue.

...ciétés privées certaines tâches régaliennes, on est amené à faire appel à une population hétérogène, dont l'expérience, la pratique et la formation sont également hétérogènes. Depuis plusieurs heures, nous nous efforçons de réduire le risque, de préciser le profil demandé et les conditions d'exercice de ces différentes tâches. Dans cette logique, le présent amendement propose que ceux qui veulent exercer une activité privée de sécurité justifient d'une connaissance suffisante non seulement de la langue française, comme le prévoit déjà l'alinéa 49 de l'article 10, mais aussi des valeurs de la République. Il s'agirait ainsi de rendre plus homogènes les populations travaillant dans ce secteur d'activité.

Le problème avec cet amendement, monsieur le ministre – mais peut-être le découvrez-vous ? – , c'est qu'il n'est demandé qu'aux étrangers de connaître les valeurs de la République pour exercer ce métier. On leur demande de connaître la langue française – on pourrait considérer que c'est à l'employeur de décider des compétences requises, mais admettons que la loi demande aux agents de sécurité privée de connaître la langue française pour exercer. Ce que demande cet amendement, c'est que les étrangers reconnaissent les valeurs de la République. Pourquoi ne pas le demander aux autres ? Po...

Là réside la discrimination : il n'y a qu'aux étrangers que l'on demande de connaître les valeurs de la République pour exercer cette profession. Oui, c'est une discrimination ! Oui, c'est une atteinte grave aux droits !