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Article 11
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3452 (452 amendements)
Rapport N° 3527 (1441 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 21h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Éric Pauget
(
61 mots
)
Alice Thourot,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
43 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge
(
30 mots
)
Éric Diard
(
27 mots
)
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