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Documents législatifs

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 21h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Loïc Dombreval (162 mots)
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (49 mots)
Éric Diard (48 mots)

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