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Article 17
Mots-clés
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Documents législatifs
Proposition de loi N° 3452 (452 amendements)
Rapport N° 3527 (1441 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 21h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
270 mots
)
Paul Molac
(
166 mots
)
Alice Thourot,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
164 mots
)
Brigitte Kuster
(
139 mots
)
Christophe Blanchet
(
72 mots
)
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