Interventions sur "délit"

...roposé tout à l'heure par le Gouvernement. Il a, à mon sens, trois vertus. La première est de rappeler le principe – même si c'est à mon avis superfétatoire, parce que c'était déjà acquis – que cette interdiction sera sans préjudice de la liberté d'informer. C'est bien de le dire, de l'affirmer, de l'inscrire dans le marbre. La deuxième vertu, importante, concerne l'élément intentionnel. Dans un délit, il y a trois éléments : l'élément légal, dont nous sommes en train de discuter, l'élément matériel, autrement dit la diffusion d'images, et l'élément intentionnel, qui doit être caractérisé par le magistrat et par lui seulement, a posteriori. Cet élément intentionnel, c'est la volonté de nuire à l'intégrité physique ou psychique du gendarme ou du policier ; l'amendement précise qu'il devra être ...

...reine. Nous avons l'ambition de dissiper le trouble apparu entre les journalistes et certains citoyens d'une part et les forces de l'ordre d'autre part. Ce devoir de réconciliation entre la force publique et les citoyens est crucial. Un dernier point préoccupe énormément certains collègues du groupe Mouvement Démocrate et démocrates apparentés : avec cet article, nous sommes en train de créer un délit d'intention. Nous ne le pouvons pas, ce n'est pas possible ! Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense qu'il faut supprimer l'article 24 et se remettre autour de la table pour résoudre cette difficile équation.

... : oui, nos forces de l'ordre ont besoin d'être protégées quand elles sont attaquées ou menacées, il n'y a aucune ambiguïté là-dessus ; non, pas de mansuétude à l'égard de ceux qui incitent à la haine contre les dépositaires de la force publique, ainsi que contre tous les agents qui font l'honneur de la République. S'il convient de traquer ces délinquants, pourquoi choisissez-vous de produire un délit de presse ? Le droit positif protège déjà complètement les policiers. Démontrez-nous que les menaces ou les appels à la violence ou au viol ne sont pas déjà couverts par la loi – heureusement que le code pénal n'a pas attendu 2020 pour cela !

Et heureusement ! Dans notre tradition pénale, qui ne connaît pas le délit d'intention, il s'agirait d'une référence inédite au mobile. Alliée à la notion d'atteinte à l'intégrité psychique qui, elle, existe, mais pour des délits dont l'intention n'est pas le mobile, cette référence inédite me paraît, monsieur le ministre, contraire au principe de légalité des délits et des peines, d'où un risque d'inconstitutionnalité.

.... Nous n'insultons personne. Ce n'est pas que nous n'en ayons pas envie, ni que nous manquions de mots ; mais, suivant le vieil adage, monsieur Darmanin, n'offense pas qui veut ! Vous avez dit que, dorénavant, quiconque le voudrait pourrait filmer comme auparavant. Selon l'article 73 du code de procédure pénale, lorsqu'un agent de police quelconque a le sentiment qu'il va y avoir commission d'un délit, il peut et il doit intervenir pour l'empêcher, quand bien même il serait postérieurement établi que ce délit n'allait pas être commis. On le comprend : la police a une fonction préventive. Dès lors que le fait de prendre des images pourra constituer un délit, à n'importe quel moment, n'importe quel policier, du fait de sa seule motivation et non de son commandement, pourra intervenir pour empêch...

Certes, comme l'a indiqué notre collègue Laurence Vichnievsky, plusieurs délits caractérisent déjà ce type d'agression. Mais une évolution récente a eu lieu dans l'usage de l'image, et les juges ont encore du mal à appréhender ces infractions ; elles seront mieux caractérisées grâce à cet article. L'article est destiné à mieux protéger ceux qui assurent la protection de tout un chacun dans notre pays. Il ne remet aucunement en cause, je le répète, nos libertés publiques, l...

...de connaître l'identité des agents concernés. C'est sur ce point que le texte pèche – même si je voterai contre les amendements de suppression, naturellement. Monsieur le ministre, vous tombez dans le piège politique qui vous a été tendu, celui de l'intentionnalité. Madame Vichnievsky, je suis désolé de vous contredire, mais celle-ci existe bien dans le code pénal : l'intention de commettre un délit y est reconnue et sanctionnée. Voler ou avoir l'intention de voler : votre travail de magistrate a dû vous former à cette distinction. Mais, monsieur le ministre, avec cet article, vous créez un débat très lucratif pour les avocats et un véritable casse-tête pour les magistrats, qui concerne l'intention de ceux qui ont diffusé les images, au moment où ils l'ont fait. Je propose un principe simp...

Ce sous-amendement vise à insérer le délit dans le code pénal et non dans la loi de 1881.

Je veux revenir sur l'article 73 du code de procédure pénale afin que le ministre puisse préciser son propos. Cet article indique que lorsqu'un policier a le soupçon qu'il va se commettre une infraction, il a la possibilité – j'ai envie de dire le devoir – d'intervenir pour empêcher que le délit soit commis. Tout le monde comprend que cela va de soi. Si quelqu'un se présente quelque part avec une énorme barre de fer, on peut penser que ce n'est pas une bonne idée et qu'il faut l'empêcher immédiatement de nuire. On devine son intention. J'ai pris le cas d'une barre de fer, mais je pourrais prendre n'importe quel autre exemple. Monsieur le ministre, vous m'avez répondu que le policier n'i...

...terpellent une personne brutalement ; autour d'eux, des gens prennent leurs téléphones. Un policier pourra toujours prétendre qu'il a entendu crier « sale flic » par des individus hostiles qui le filment alors qu'il est à visage découvert et que telle ou telle partie de sa tenue permet de l'identifier. Il aura alors le droit – et le devoir, comme l'a rappelé Jean-Luc Mélenchon – d'empêcher que le délit se commette, en vertu de l'article 73 du code de procédure pénale. Voilà la réalité ! Il pourra même prétexter avoir pensé que les images étaient diffusées en direct. Or sur la question – car vous m'avez compris et je vous en remercie – des images diffusées en direct sur Facebook live et sur d'autres réseaux semblables, vous ne m'avez pas apporté de réponse pertinente. Avec vos arguments, un pol...

Entrons dans le détail de ce que changera le nouveau délit créé par ce texte. Jusqu'à présent, lorsqu'un individu jette un policier en pâture sur les réseaux sociaux, la poursuite se fait a posteriori. Vous ne pouvez pas interpeller quelqu'un a priori pour ce motif. Il faut caractériser l'infraction – la diffusion a eu lieu – , transmettre le dossier au parquet, qui engage des poursuites et, éventuellement, défère la personne concernée en citation direct...

En l'état actuel de la loi, le délit d'attroupement après sommation et celui d'outrage – qui n'est caractérisé que du point de vue du policier, sur sa simple appréciation et sans aucune intervention de magistrat – , permettent de placer une personne en garde à vue pour une durée pouvant atteindre quarante-huit heures ; c'est la réalité. C'est déjà ce qui se passe dans les manifestations. C'est ce qui est arrivé au journaliste de Fra...

Si cet article précise que le délit ne sera constitué que si les images sont diffusées dans le but de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique du fonctionnaire, il ne fait aucun doute que, dans les faits, la diffusion de vidéos montrant des policiers se livrant à des pratiques illégales soit rendue extrêmement difficile, voire impossible, et que cet article ne finisse ni plus ni moins par incriminer les vidéos qui les dé...

Il tend à inscrire dans le code pénal, et non dans la loi de 1881, les dispositions sanctionnant la diffusion du visage ou de tout autre élément des forces de l'ordre. Rien n'empêche de le faire dans le chapitre II du code pénal. Au demeurant, comme mon collègue Jean-Christophe Lagarde l'a rappelé, l'article 25 de l'avant-projet de loi confortant les principes républicains crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée ou familiale. J'estime important que les dispositions de l'article 24 soient inscrites dans le code pénal, pour deux raisons. Premièrement, il convient de respecter le parallélisme des formes – même si vous m'objecterez peut-être qu'il existe une différence en matière de délai de prescription, puisqu'il e...

Sans reprendre les arguments qui ont déjà été développés par mon collègue Diard, dont l'amendement est identique, j'ajoute qu'inscrire cette disposition dans le code pénal clarifierait beaucoup de choses et permettrait finalement d'apaiser le débat. L'article de la loi de 1881 dans laquelle vous envisagez d'inscrire ces dispositions figure sous un chapitre intitulé « Des crimes et délits commis par la voie de presse ou par tout autre moyen de publication ». Cela soulève un tas de questions, notamment s'agissant du statut des communications sur les réseaux sociaux, du statut d'éditeur, de la responsabilité individuelle de la personne qui publie un contenu par rapport à la plateforme. Nous savons bien que les appels lancés sur les réseaux sociaux constituent le noeud du problème. ...

...'inciter à la commission de violences » par la diffusion d'images, ce qui nous permettrait de nous dépêtrer de la notion d'intention malveillante. De même que certains collègues du groupe Les Républicains, je m'interroge surtout sur le dévoilement, cette semaine, alors que nous discutions déjà du présent texte, de l'article 25 de l'avant-projet de loi contre les séparatismes. Cet article crée un délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations qui sera inscrite dans le code pénal ; il est mieux rédigé que l'article 24 dont nous nous occupons maintenant ; il porte à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende les peines encourues pour les mêmes faits commis à l'encontre des forces de l'ordre. J'ai donc du mal à considérer les dispositions de l'article 24 comme indi...

Monsieur le ministre, nous entendons vos arguments mais nous avons une divergence avec vous. Vous choisissez de vous appuyer sur la loi de 1881, ce qui donne l'impression que vous stigmatisez la presse, au risque de mettre à mal la liberté d'expression. Il serait préférable de créer un nouveau délit pénal car nous sommes certains que les personnes qui le commettront ne seront pas des journalistes et qu'il faut faire preuve de sévérité à leur égard. Au pire, si un journaliste faisait une telle faute, il serait toujours possible de s'appuyer sur la loi de 1881 pour le sanctionner.

...ent mettre une cible dans le dos des forces de l'ordre de manière malveillante. Il affirme aussi que l'ordre républicain, ce sont les droits fondamentaux, en premier lieu celui d'informer, par le biais d'organes de presse ou par tout citoyen. Je salue donc cette proposition, qui a le mérite d'être plus claire et plus encadrée, qui sacralise le droit d'informer et précise le caractère manifeste du délit créé. Cela démontre, monsieur le ministre, votre qualité d'écoute des inquiétudes légitimes qui ont été exprimées par le groupe LaREM, les journalistes et nombre de concitoyens. Je reviendrai sur deux éléments, en réponse à ce que nous avons entendu, notamment à propos de l'articulation entre la loi de 1881 et le code pénal. Si l'on est attaché à la liberté d'expression, si l'on veut défendre le...

Effectivement, il est nécessaire de souligner que le délit créé par cet article, assorti d'une peine d'emprisonnement, ne sera pas inscrit dans le code pénal – la précision a été apportée tout à l'heure – , sans quoi il serait passible d'une comparution immédiate, ce qui serait très grave car disproportionné. En revanche, à aucun moment il n'a été démenti qu'une mesure de garde à vue pourra être prononcée si le délit en question est considéré matériellem...

Je trouve dommage que les rapporteurs et le ministre n'aient pas donné d'avis favorable sur les amendements visant à inscrire ce délit dans le code pénal plutôt que dans la loi de 1881. En effet, toutes les explications de vote qui viennent d'être formulées le confirment, cela aurait considérablement dédramatisé la situation, notamment pour les journalistes, qui se sentent visés par cette proposition de loi alors qu'ils ne le sont pas : …