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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 bic c
Documents législatifs
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale (665 amendements)
Rapport N° 3587
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 21h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Thomas Mesnier,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
(
133 mots
)
David Habib,
président
(
21 mots
)
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