Interventions sur "concertation préalable"

...sera toujours la question du rôle des élus. L'entrée en vigueur des dispositions qui nous occupent ne peut que freiner notre assemblée dans sa capacité à bouleverser l'économie générale et la substance des textes qui lui sont soumis. Pourtant, cette remarque ne nous interdit pas de prendre acte des améliorations apportées au texte en commission sur les questions relatives au débat public et à la concertation préalable. Cela a été rappelé, l'abaissement de 10 à 5 millions d'euros du seuil de dépenses publiques permettant l'exercice du nouveau droit d'initiative citoyenne, l'allongement de deux à quatre mois du délai d'exercice de ce droit, l'allongement à six mois du délai pendant lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure peut être invoquée, et la systématisation de l'étude des alternatives aux pro...

...gnés par le haut. Enfin, le texte permet le contrôle du respect des prescriptions « éviter, réduire, compenser » – la fameuse séquence ERC –, en renforçant la capacité de sanction du préfet. S'agissant du travail en commission, nous avons retenu deux priorités. Nous avons d'abord voulu que les droits créés par les ordonnances soient effectifs. Nous avons ainsi veillé à ce que les critères de la concertation préalable, qui permet aux citoyens de demander un débat sur les petits projets, soient suffisamment ouverts pour être opérants. Nous nous sommes également assurés que la norme nouvellement établie permettra aux maîtres d'ouvrage de réaliser leurs projets ; en d'autres termes, que les dispositions des textes à l'étude ne génèrent pas un surcroît disproportionné de contraintes administratives et financières...

...'impact par projet et non plus par procédure. Surtout, elle préfère le principe du cas par cas au recours systématique aux évaluations pour les installations classées pour la protection de l'environnement – ICPE. La seconde ordonnance vise à moderniser les procédures d'information et de participation du public aux décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Une procédure de concertation préalable en amont de l'enquête publique est instaurée pour les projets soumis à une évaluation environnementale dont le montant est supérieur à 5 millions d'euros. Un droit d'initiative est donné aux citoyens, aux collectivités locales et aux associations pour déclencher cette concertation préalable. Les outils de la concertation sont eux-mêmes modernisés, ce qui nous paraît être un point singulièrement p...

...oints. La mise en conformité du droit français au droit européen permettra à coup sûr de mieux prendre en compte les enjeux qui nous concernent – la santé, la biodiversité, le développement –, mais aussi d'offrir à nos concitoyens la possibilité de s'emparer de ces sujets de manière plus simple. Nous nous réjouissons de la création de droits nouveaux pour les citoyens grâce au renforcement de la concertation préalable et du droit d'initiative mis en place en amont des décisions, et non plus a posteriori, une fois que les choses sont engagées, comme c'était le cas jusqu'alors. La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement est d'autant plus renforcée que les ordonnances prévoient une procédure dématérialisée offrant aux citoyens la possibilité de formuler des observations direc...

...iscussions en commission ces deux dernières semaines nous ont offert des discours riches et des échanges fructueux, et permis l'adoption de nombreux amendements. Les dispositions de ce texte consacrent de nouveaux droits pour nos concitoyens. C'est la promesse d'un dialogue démocratique soutenu et de qualité, avec un droit d'accès facilité aux informations, l'assurance d'un débat public et d'une concertation préalable de qualité, bien en amont des procédures et des prises de décision, l'instauration de délais raisonnables pour faire part de ses observations et enfin – et surtout – le droit d'être informé de la manière dont il est tenu compte, au cours du processus décisionnel, des remarques et propositions formulées. Je tiens à souligner une nouveauté introduite par l'ordonnance 2016-1060 : le code de l'envir...