Interventions sur "européenne"

...y a « ordonnance » et « ordonnance » : un bon usage des ordonnances et un usage qui – on l'a vu récemment – peut susciter quelques critiques. Si les présentes ordonnances nous paraissent sympathiques, c'est d'abord parce qu'elles viennent de loin. Elles reposent d'abord sur divers principes et références, parmi lesquels la convention d'Aarhus. Cette convention constitue une référence à l'échelle européenne et de nombreux textes dans notre droit positif s'inspirent fortement de certains des principes qu'elle pose. Autre référence, la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle – cela devrait satisfaire une autre partie de ces bancs – et qui consacre, dans son article 7, le principe du dialogue environnemental. Je pense également au travail effectué lors des états généraux de la modern...

…pour apporter notre pierre à l'édifice et permettre, grâce à cette définition plus précise, de donner plus de chair et de consistance à l'objectif que vous poursuivez, celui d'améliorer le droit positif dans ces matières. Ces ordonnances nous paraissent aussi sympathiques parce qu'elles sont l'occasion de transposer des directives européennes. Elles permettent de nous mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a souvent valu à la France d'être pointée du doigt. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, il faut se mettre au niveau des pays du nord de l'Europe que nous regardons parfois avec des yeux de Chimène et qui nous rappellent à quel point nous devons poursuivre l'effort. Ell...

...ris en matière d'élargissement de la saisine de la CNDP, représente, certes, une avancée démocratique, mais les critères d'éligibilité des installations devant entrer dans le champ de saisine restent très restrictifs, notamment les seuils financiers, dont la mise en oeuvre mérite l'un des principaux reproches que l'on peut adresser à ce texte. En effet, ni la convention d'Aarhus ni les directives européennes la déclinant et prévoyant la participation du public n'autorisent de conditionner la participation à de tels critères. Conditionner les évaluations environnementales à des seuils purement financiers a, d'ailleurs, déjà été jugé contraire au droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne. Notons enfin que, si le texte prévoit désormais l'allongement à six mois du délai pendant leq...

...re le dispositif en prévoyant la présentation par le maître d'ouvrage de toutes les solutions alternatives, y compris l'absence de mise en oeuvre du projet, appelée « option zéro ». Pour les grands projets d'un coût compris entre 150 millions et 300 millions d'euros, le texte aménage la possibilité d'une saisine citoyenne de la CNDP par l'intermédiaire de 10 000 ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France. Pour les projets, programmes et plans de moindre ampleur – supérieurs à 10 millions d'euros –, le texte innove avec l'initiative citoyenne, qui permet aux citoyens du territoire intéressé de demander à débattre sur le projet. L'ordonnance donne également la compétence de conciliation à la CNDP et crée un fonds de concours pour financer les expertises supplémentaires. Le text...

... qualité de nos sols et de la qualité de l'air que nous respirons. Il y a urgence, aussi, en matière de santé publique comme sur le plan de l'emploi. La préservation de l'environnement, sous toutes ses formes, alliée aux avancées de la recherche et à l'essor des nouvelles technologies, nous offre de formidables perspectives, non seulement pour notre pays et nos territoires, mais aussi à l'échelle européenne et mondiale. Cet impératif environnemental sera une priorité du quinquennat du Président de la République, de l'action du Gouvernement et des groupes de la majorité de notre assemblée, auxquels s'ajoutera, je l'espère, le soutien des parlementaires de l'opposition. S'il y a une cause qui doit faire consensus et échapper à toute politisation exacerbée, c'est bien celle-ci. L'élection d'Emmanuel ...

...nnaître que, après l'examen en commission, les doutes devraient être dissipés, et cela d'autant plus que le texte a servi de vecteur pour l'adoption de nombreuses mesures par voie d'amendements déposés par notre rapporteur, Jean-Marc Zulesi. Pour ce qui est de la temporalité, le recours à des ordonnances se justifie aussi, je le rappelle, par la nécessité d'adapter notre droit à celui de l'Union européenne. Je crois en la construction de l'édifice d'un droit européen solide et protecteur. Or la France est souvent parmi les mauvais élèves en matière de transposition et, si nous ne devons jamais transposer plus que ce qui nous est demandé, il nous faut transposer ce qui est nécessaire. Nous avions donc le devoir d'aller vite. Sur ce thème du dialogue environnemental comme sur beaucoup d'autres, la F...

...re adopter des textes au mépris du droit le plus élémentaire des députés : le pouvoir de débattre avant de se prononcer sur la loi. La seconde difficulté tient à la nature des textes que vous nous demandez de ratifier. L'une des ordonnances que vous nous présentez n'est, de l'aveu même de l'exposé des motifs du projet de loi de ratification, rien d'autre qu'une réponse à un avis de la Commission européenne qui estimait que la liste des plans et programmes soumis à l'évaluation environnementale n'était pas conforme au droit communautaire. Par surcroît, cette ordonnance constitue également la transposition d'une directive relative à l'évaluation environnementale des projets. Nous touchons là au problème de fond auquel nous sommes, en notre qualité de parlementaires, confrontés depuis bien trop longt...

...et, ou « option zéro ». J'y vois un symbole fort qui ouvre la voie à la concertation et à la recherche de consensus. Ce texte reste bien évidemment perfectible. Ainsi, le seuil à partir duquel la Commission nationale du débat public peut être saisie par les citoyens, aujourd'hui fixé à 500 000 signataires, nous paraît relativement élevé. À titre de comparaison, le seuil de l'initiative citoyenne européenne est aujourd'hui de 1 million de signataires pour l'ensemble de l'Union. Nous avons bien noté que le Gouvernement a pris l'engagement d'évaluer dans les deux à trois ans l'incidence de ce texte sur le droit en vigueur. Il nous reviendra alors de procéder aux ajustements nécessaires et de corriger certains délais ou seuils si le recours au droit de saisine se révélait insatisfaisant. De même, là ...