Interventions sur "initiative"

...utres ? On pouvait aussi déplorer l'absence de dispositifs pour les processus de médiation et de conciliation. La concertation était bien sûr possible, mais, en l'absence de garants ou de professionnels, il n'était pas possible d'avancer en étant juge et partie. L'après Sivens représente donc un grand pas en avant pour la démocratie participative grâce aux ordonnances du 3 août 2016. Un droit d'initiative citoyenne est créé, tant pour les projets d'équipements que pour un certain nombre de projets de réforme de politique publique. La CNDP est obligatoirement saisie pour les plans et programmes nationaux. Un dispositif de conciliation lui est confié pour éviter les conflits. Une liste nationale de garants de la concertation est constituée pour développer la participation du public tout au long du p...

...leverser l'économie générale et la substance des textes qui lui sont soumis. Pourtant, cette remarque ne nous interdit pas de prendre acte des améliorations apportées au texte en commission sur les questions relatives au débat public et à la concertation préalable. Cela a été rappelé, l'abaissement de 10 à 5 millions d'euros du seuil de dépenses publiques permettant l'exercice du nouveau droit d'initiative citoyenne, l'allongement de deux à quatre mois du délai d'exercice de ce droit, l'allongement à six mois du délai pendant lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure peut être invoquée, et la systématisation de l'étude des alternatives aux projets, y compris celle de la renonciation au projet, toutes ces mesures vont dans le bon sens. Néanmoins, ces ordonnances n'en demeurent pas moin...

...projet, appelée « option zéro ». Pour les grands projets d'un coût compris entre 150 millions et 300 millions d'euros, le texte aménage la possibilité d'une saisine citoyenne de la CNDP par l'intermédiaire de 10 000 ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France. Pour les projets, programmes et plans de moindre ampleur – supérieurs à 10 millions d'euros –, le texte innove avec l'initiative citoyenne, qui permet aux citoyens du territoire intéressé de demander à débattre sur le projet. L'ordonnance donne également la compétence de conciliation à la CNDP et crée un fonds de concours pour financer les expertises supplémentaires. Le texte aménage, enfin, en amont de la décision, une saisine citoyenne pour les projets de réforme de politique publique ayant un effet important sur l'env...

...l'environnement – ICPE. La seconde ordonnance vise à moderniser les procédures d'information et de participation du public aux décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Une procédure de concertation préalable en amont de l'enquête publique est instaurée pour les projets soumis à une évaluation environnementale dont le montant est supérieur à 5 millions d'euros. Un droit d'initiative est donné aux citoyens, aux collectivités locales et aux associations pour déclencher cette concertation préalable. Les outils de la concertation sont eux-mêmes modernisés, ce qui nous paraît être un point singulièrement positif. Jusqu'à un passé récent, les députés pouvaient être aussi élus locaux, ce qui était loin d'être inintéressant.

Cela leur permettait d'avoir eux-mêmes, en tant que responsables de collectivités, ce droit d'initiative. Entre nous, combien de fois avons-nous vu un cahier d'enquête publique traîner dans une salle de mairie, sans avoir reçu le moindre commentaire ? Combien de fois avons-nous accueilli seuls un commissaire enquêteur sans voir un habitant profiter de sa permanence ? Ces outils de concertation avaient le mérite d'exister. Ils sont trop souvent réservés à des citoyens biens informés des procédures. I...

... français au droit européen permettra à coup sûr de mieux prendre en compte les enjeux qui nous concernent – la santé, la biodiversité, le développement –, mais aussi d'offrir à nos concitoyens la possibilité de s'emparer de ces sujets de manière plus simple. Nous nous réjouissons de la création de droits nouveaux pour les citoyens grâce au renforcement de la concertation préalable et du droit d'initiative mis en place en amont des décisions, et non plus a posteriori, une fois que les choses sont engagées, comme c'était le cas jusqu'alors. La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement est d'autant plus renforcée que les ordonnances prévoient une procédure dématérialisée offrant aux citoyens la possibilité de formuler des observations directement via internet, ce q...

... côtés du Gouvernement lorsqu'il s'agira de promouvoir une écologie ambitieuse et incitative, bien plus efficace et porteuse qu'une écologie punitive. Nous accueillons donc favorablement ce projet de loi de ratification des ordonnances visées et proposerons par voie d'amendement d'aller encore plus loin sur le volet de la participation citoyenne, notamment en donnant pleine efficience au droit d'initiative.

...s ou Notre-Dame-des-Landes nous démontrent que ce dialogue, s'il est toujours perfectible, est de plus en plus difficile. Alors, ne boudons pas notre plaisir ! Parmi les avancées que je retiens, je citerai l'amélioration de la diffusion des informations, la présence de dispositifs de participation en amont pour les plans, les programmes et les petits projets, l'extension du délai pour le droit d'initiative citoyenne et le renforcement des moyens de médiation et de conciliation. Si nous ne réussissons pas à mettre tout le monde d'accord, nous devons développer la culture du consensus et la recherche du point d'équilibre. Nous devons apprendre à admettre la culture dans laquelle chacun fait un pas vers l'autre, au lieu de rester, comme cela a trop souvent été le cas dans cet hémicycle, sur des postur...

...ise en oeuvre du projet, ou « option zéro ». J'y vois un symbole fort qui ouvre la voie à la concertation et à la recherche de consensus. Ce texte reste bien évidemment perfectible. Ainsi, le seuil à partir duquel la Commission nationale du débat public peut être saisie par les citoyens, aujourd'hui fixé à 500 000 signataires, nous paraît relativement élevé. À titre de comparaison, le seuil de l'initiative citoyenne européenne est aujourd'hui de 1 million de signataires pour l'ensemble de l'Union. Nous avons bien noté que le Gouvernement a pris l'engagement d'évaluer dans les deux à trois ans l'incidence de ce texte sur le droit en vigueur. Il nous reviendra alors de procéder aux ajustements nécessaires et de corriger certains délais ou seuils si le recours au droit de saisine se révélait insatisf...