Interventions sur "matière"

...s, auxquelles vous avez en partie répondu. Ainsi, il serait bon de prendre du recul et d'évaluer la mise en oeuvre de ces ordonnances dans deux ans. Le temps sera alors venu d'étudier les améliorations à apporter à ces dispositifs. De même, il conviendrait de travailler à moyen terme à une harmonisation des codes de l'environnement et de l'urbanisme. Il s'avère en effet que la simplification en matière de participation passe, non pas par un abaissement du standard en matière de dialogue environnemental, mais par une extension de celui-ci au code de l'urbanisme. La finalité est d'alléger au maximum les procédures à venir pour aboutir à une application rapide et efficace des dispositifs prévus par ces ordonnances. Par-delà ce texte, reconnaissons-le, il y a loin de la coupe aux lèvres quant à l...

…pour apporter notre pierre à l'édifice et permettre, grâce à cette définition plus précise, de donner plus de chair et de consistance à l'objectif que vous poursuivez, celui d'améliorer le droit positif dans ces matières. Ces ordonnances nous paraissent aussi sympathiques parce qu'elles sont l'occasion de transposer des directives européennes. Elles permettent de nous mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a souvent valu à la France d'être pointée du doigt. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, il faut se mettre au niveau des pays du nord de l'Europe ...

... exigences, afin de faciliter et d'accélérer leur réalisation. Nous ne pouvons donc nous satisfaire, monsieur le secrétaire d'État, du prétendu équilibre subtil que vous auriez trouvé, qui consiste à maîtriser, d'un côté, et à laisser faire davantage, de l'autre. La réforme du dialogue environnemental appelle d'ailleurs des remarques analogues. L'ensemble des dispositions proposées, y compris en matière d'élargissement de la saisine de la CNDP, représente, certes, une avancée démocratique, mais les critères d'éligibilité des installations devant entrer dans le champ de saisine restent très restrictifs, notamment les seuils financiers, dont la mise en oeuvre mérite l'un des principaux reproches que l'on peut adresser à ce texte. En effet, ni la convention d'Aarhus ni les directives européennes la...

...priorités majeures du Gouvernement et de la majorité : la démocratie participative locale et l'environnement. Ce projet de loi vise en effet à ratifier deux ordonnances. La première est relative à l'information et à la participation des citoyens aux décisions qui les concernent. La seconde vise à améliorer l'évaluation environnementale des projets. Dès 1995, notre pays s'est doté de règles en la matière avec la loi Barnier, qui a notamment institué la Commission nationale du débat public. Ces règles ont été renforcées en 2002, avant d'être entérinées dans la Charte de l'environnement, qui a été adossée à la Constitution en 2005. Si la loi du 27 décembre 2012 prévoyait l'application des dispositions de la Charte, nous devons reconnaître aujourd'hui la difficulté de réaliser certains grands projet...

...ratif environnemental doit retrouver la place qui est la sienne : l'urgence du XXIe siècle. Il y a urgence, car, comme chacun le sait, il y va de l'avenir de notre planète, de notre faune, de notre flore, de la biodiversité dont des enquêtes récentes ont montré la vitesse à laquelle elle se dégrade, de la qualité de nos sols et de la qualité de l'air que nous respirons. Il y a urgence, aussi, en matière de santé publique comme sur le plan de l'emploi. La préservation de l'environnement, sous toutes ses formes, alliée aux avancées de la recherche et à l'essor des nouvelles technologies, nous offre de formidables perspectives, non seulement pour notre pays et nos territoires, mais aussi à l'échelle européenne et mondiale. Cet impératif environnemental sera une priorité du quinquennat du Président...

...ateur à Ivry-sur-Seine ou le projet de stockage des déchets radioactifs à Bure. Cela nous semble être du simple bon sens ! La commission soumet donc aujourd'hui en séance publique un texte mieux-disant. Le groupe MODEM et apparentés espère que la représentation nationale saura s'entendre sur ce texte, qui marque une nouvelle étape dans la protection de l'environnement et constitue une avancée en matière d'implication du citoyen en amont des projets. Mais nous appelons à aller plus loin encore. Il nous semble nécessaire que cette consultation en amont devienne la règle pour que nos concitoyens se réapproprient leurs territoires. C'est un enjeu écologique et culturel. De même, cela rendra les aménagements plus efficaces grâce à l'implication de ceux qui se trouvent au plus proche des territoires,...

...uire les questions de l'artificialisation des terres, de la destruction des écosystèmes fragiles ou de la construction de fermes-usines à une simple affaire d'information ou d'accès aux dossiers environnementaux. C'est d'autant plus vrai que, concrètement, ce droit d'accès à l'information est souvent contourné et doit sans cesse être réaffirmé, comme Mathilde Panot l'a rappelé tout à l'heure. En matière de transition vers un modèle de société respectueux de la nature et de nos vies, les citoyens attendent davantage. Ils ne se satisfont plus de belles intentions. Prenons l'exemple des fermes-usines que je viens d'évoquer. Elles entrent dans le champ de ces projets ayant un impact sur l'environnement et sur la santé humaine. Et pour cause ! Il y a là une illustration concrète de l'impasse dans la...

Dans ces conditions, je ne doute pas que vous saurez reconnaître parmi les amendements que nous allons examiner tout à l'heure, dont certains seront défendus par le groupe La France insoumise, ceux qui permettront de prendre en compte cette urgence écologique absolue pour nous et les générations futures. Je le répète : tout cela n'est pas anecdotique, car, en matière d'environnement, il n'est pas question de traiter seulement de quelques grands projets inutiles dont nous connaissons déjà les effets délétères sur notre environnement, sans bénéfice ni pour nos vies ni pour nos emplois. Il faut également prendre en compte l'effet cumulatif des milliers de projets qui rongent peu à peu nos paysages, bétonnent nos espaces naturels, grignotent nos terres agricoles ...

...secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi de ratification de deux ordonnances relatives à des sujets environnementaux pourrait paraître d'une importance relative, du moins pour les grands médias qui s'y intéressent trop peu. Pourtant, ces ordonnances viennent utilement compléter, pour la première, le système existant en matière d'évaluation environnementale, et pour la seconde, les dispositions relatives à l'information et à la participation du public sur les décisions ayant une incidence environnementale. S'agissant du choix de légiférer par ordonnances, aucun parlementaire ne peut se satisfaire a priori de déléguer son pouvoir législatif au Gouvernement. Pour un député, il est toujours un peu triste de se remémorer l...