Interventions sur "publique"

...tales, un avant et un après Sivens. L'avant Sivens, c'est un droit de la participation atrophié sur des sujets environnementaux, marqué par l'absence de dispositifs de participation en amont pour les plans et programmes ainsi que pour les projets de moindre envergure ou pour les grands projets, par l'absence de concertation, par la longueur des délais au niveau du débat public comme de l'enquête publique, qui pouvait durer plusieurs années – Notre-Dame-des-Landes en est un exemple éloquent, parmi tant d'autres ? On pouvait aussi déplorer l'absence de dispositifs pour les processus de médiation et de conciliation. La concertation était bien sûr possible, mais, en l'absence de garants ou de professionnels, il n'était pas possible d'avancer en étant juge et partie. L'après Sivens représente donc un...

...sympathiques, notre groupe votera les ordonnances, en proposant cependant les trois amendements que j'ai mentionnés pour aboutir à une définition et à un périmètre beaucoup plus précis. Pour conclure, vous me permettrez deux digressions. La première, qui n'est pas sans lien avec le dialogue environnemental, concerne l'avenir du Conseil économique, social et environnemental. Le Président de la République l'a, me semble-t-il, appelé à devenir la « chambre du futur ». Il est important en effet que le dialogue environnemental s'exerce à l'occasion de projets – je salue les dispositions qui permettent d'examiner ces projets le plus en amont possible – mais le dialogue et l'évaluation doivent être permanents. Nous connaissons la richesse et la qualité des rapports du CESE : à nous de nous en saisir. ...

...éthode qui a été choisie : il nous semble assez ironique de légiférer par ordonnance sur un projet visant à accroître la démocratie sur les questions environnementales. Encore une fois, on nous prive du débat nécessaire afin que les nouveaux droits octroyés aux citoyens ne soient pas fictifs. Vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, la volonté de modifier les modalités de consultation publique faisait suite à l'affaire du barrage de Sivens. C'est un cas emblématique des conséquences environnementales et humaines que peut impliquer un projet contraire à l'intérêt général. À cet instant, ainsi que nous l'avons fait en commission, nous vous invitons, comme un antidote à la violence, à garder en mémoire le visage et le nom du jeune militant Rémi Fraisse qui y a laissé sa vie.

... que freiner notre assemblée dans sa capacité à bouleverser l'économie générale et la substance des textes qui lui sont soumis. Pourtant, cette remarque ne nous interdit pas de prendre acte des améliorations apportées au texte en commission sur les questions relatives au débat public et à la concertation préalable. Cela a été rappelé, l'abaissement de 10 à 5 millions d'euros du seuil de dépenses publiques permettant l'exercice du nouveau droit d'initiative citoyenne, l'allongement de deux à quatre mois du délai d'exercice de ce droit, l'allongement à six mois du délai pendant lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure peut être invoquée, et la systématisation de l'étude des alternatives aux projets, y compris celle de la renonciation au projet, toutes ces mesures vont dans le bon sens...

.... Face à ces difficultés, il est apparu indispensable d'améliorer, d'une part, l'organisation des débats et, d'autre part, les modalités de participation des citoyens. C'est, en substance, l'apport des deux ordonnances que nous examinons aujourd'hui. La première ordonnance vise à améliorer l'information et la participation du public. Le texte traite d'abord du dispositif en amont de la décision publique. Il réaffirme le principe de saisine systématique de la CNDP pour les grands projets – supérieurs à 300 millions d'euros – et améliore le dispositif en prévoyant la présentation par le maître d'ouvrage de toutes les solutions alternatives, y compris l'absence de mise en oeuvre du projet, appelée « option zéro ». Pour les grands projets d'un coût compris entre 150 millions et 300 millions d'euros...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, c'est la première fois, depuis le début de la nouvelle législature, que nous examinons en séance publique un projet de loi concernant l'environnement et le développement durable. Permettez-moi donc de saluer de façon républicaine les nouveaux ministres et secrétaires d'État chargés de ces questions et de souhaiter collectivement de bons travaux, utiles au débat démocratique et à l'édification d'une société plus respectueuse de l'environnement. Je suis fier ce soir d'être l'orateur d'une famille poli...

... Surtout, elle préfère le principe du cas par cas au recours systématique aux évaluations pour les installations classées pour la protection de l'environnement – ICPE. La seconde ordonnance vise à moderniser les procédures d'information et de participation du public aux décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Une procédure de concertation préalable en amont de l'enquête publique est instaurée pour les projets soumis à une évaluation environnementale dont le montant est supérieur à 5 millions d'euros. Un droit d'initiative est donné aux citoyens, aux collectivités locales et aux associations pour déclencher cette concertation préalable. Les outils de la concertation sont eux-mêmes modernisés, ce qui nous paraît être un point singulièrement positif. Jusqu'à un passé récen...

Cela leur permettait d'avoir eux-mêmes, en tant que responsables de collectivités, ce droit d'initiative. Entre nous, combien de fois avons-nous vu un cahier d'enquête publique traîner dans une salle de mairie, sans avoir reçu le moindre commentaire ? Combien de fois avons-nous accueilli seuls un commissaire enquêteur sans voir un habitant profiter de sa permanence ? Ces outils de concertation avaient le mérite d'exister. Ils sont trop souvent réservés à des citoyens biens informés des procédures. Ils doivent donc être complétés par des outils plus accessibles, ce qu'in...

...ntal doit retrouver la place qui est la sienne : l'urgence du XXIe siècle. Il y a urgence, car, comme chacun le sait, il y va de l'avenir de notre planète, de notre faune, de notre flore, de la biodiversité dont des enquêtes récentes ont montré la vitesse à laquelle elle se dégrade, de la qualité de nos sols et de la qualité de l'air que nous respirons. Il y a urgence, aussi, en matière de santé publique comme sur le plan de l'emploi. La préservation de l'environnement, sous toutes ses formes, alliée aux avancées de la recherche et à l'essor des nouvelles technologies, nous offre de formidables perspectives, non seulement pour notre pays et nos territoires, mais aussi à l'échelle européenne et mondiale. Cet impératif environnemental sera une priorité du quinquennat du Président de la République,...

...on plus a posteriori, une fois que les choses sont engagées, comme c'était le cas jusqu'alors. La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement est d'autant plus renforcée que les ordonnances prévoient une procédure dématérialisée offrant aux citoyens la possibilité de formuler des observations directement via internet, ce qui traduit une modernisation de l'enquête publique mieux adaptée à notre temps. Vous le voyez, la simplification n'est donc pas toujours synonyme de renoncement : en voici un exemple parfait. Ces droits nouveaux pour les citoyens se traduisent par des modalités de consultation nouvelles. Nous saluons donc l'avancée que constitue le renforcement des prérogatives de la Commission nationale du débat public, organisme dont l'utilité n'est plus à dém...

...onde, les dispositions relatives à l'information et à la participation du public sur les décisions ayant une incidence environnementale. S'agissant du choix de légiférer par ordonnances, aucun parlementaire ne peut se satisfaire a priori de déléguer son pouvoir législatif au Gouvernement. Pour un député, il est toujours un peu triste de se remémorer les décrets-lois, très utilisés sous la IIIe République. Prosper Weil, un spécialiste du droit public, disait au début des années 2000 que le nombre d'ordonnances avait tendance à se réduire, alors qu'au cours des dernières années, il a augmenté du fait de la complexification de la société et de la rareté du temps parlementaire. Cependant, les nombreux mécanismes de contrôle, de participation des parlementaires à la rédaction des ordonnances ou à leu...

...eptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Comme souvent dans l'exposé des motifs des projets de lois, l'objectif affiché peut apparaître louable, avec notamment un renforcement de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements divers, une concertation sur les projets, une meilleure association du public au processus de décision ou une modernisation des enquêtes publiques, mais ne dit-on pas également que l'enfer est pavé de bonnes intentions ? L'avenir nous le dira très certainement, et peut être plus tôt que nous ne le pensons – ou, plus précisément, que vous ne semblez le penser. De fait, ce projet de loi soulève une double difficulté. La première tient au principe même du recours aux ordonnances. Comment imaginer, en effet, que l'on puisse se prononcer sur d...