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Je me réjouis des assouplissements apportés mais regrette qu'ils le soient dans le cadre d'une loi de finances quelques jours seulement avant l'entrée en vigueur de l'obligation, c'est-à-dire trop tard pour beaucoup de commerçants qui ont procédé à des équipements dont ils n'avaient finalement pas besoin. Ayant posé plusieurs questions écrites au Gouvernement sur ce sujet, je regrette de ne jamais avoir reçu de réponse. On a laissé des commerçants acheter, parfois en s'endettant, des équipements qui seront inutiles : ce n'est pas un exemple de bonne administration.
Ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances. Le régime minier, auquel sont affiliées 160 000 personnes, en vigueur depuis 1946, propose une assurance maladie avec une prise en charge à 100 % et une offre de soins dans des hôpitaux et centres de santé sous le régime de la Sécurité sociale minière. Il bénéficie de la solidarité des autres régimes, témoignant ainsi de la reconnaissance de la nation envers les mineurs impliqués dans la reconstruction de notre pays pendant l'après-guerre et de la pénibilité de ce métier, qui se manifeste notamment par une plus faible espérance de vie des mineurs, et des patho...
Je vous donne acte de vos engagements, madame la ministre. Ma question visait à faire connaître au Gouvernement la vigilance extrême de tous les élus de notre belle région capitale, y compris des parlementaires, s'agissant de ce dossier qui a besoin d'un nouveau souffle et d'une vraie vision, par-delà le mécano institutionnel.
Je souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les difficultés que rencontrent nombre d'entreprises, d'établissements de soins et de formation ainsi que de simples usagers du sud rural du département de la Vienne pour bénéficier d'un accès satisfaisant aux réseaux de téléphonie mobile. Le lancement de l'appel à projets « 800 sites mobiles stratégiques », en avril 2016, a permis de faire remonter sur la plateforme France Mobile, dans le cadre des deux premières vagues d'instruction des dossiers, les sites de plusieurs c...
...obilisés. Les liens avec le monde de l'entreprise et les organismes de formation doivent encore être consolidés, car ils sont indispensables à notre territoire. Les investissements qui ont été faits à Châlons sont dus à la fois au ministère de la Défense et aux collectivités territoriales, et ils ont permis la mise en place de cette nouvelle forme d'accompagnement des jeunes qui en ont le plus besoin. À l'heure des premiers bilans, il s'avère que ce dispositif remplit totalement ses objectifs de formation et d'insertion. Parmi les jeunes qui s'y sont engagés, 70 % ont obtenu leur permis de conduire, 84 % ont validé une formation professionnelle et 40 % sont d'ores et déjà insérés. Compte tenu de ces éléments, j'aimerais savoir quel avenir le Gouvernement réserve au service militaire volonta...
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour les éléments de réponse que vous m'avez donnés. Nous sommes convaincus, comme vous, de la complémentarité de ces deux services. Il était important pour moi de vous poser cette question, car nous avons besoin, sur le territoire de Châlons, de nous projeter dans l'avenir et de savoir si le SMV sera prolongé. Il me semble que la formation militaire initiale qui est dispensée dans le cadre du SMV correspond pleinement aux objectifs affichés du service national universel, et que les formateurs qui encadrent le SMV seraient tout à fait capables d'accompagner les jeunes en SNU. Cela permettrait d'éviter qu...
... pose aujourd'hui du maintien et du renforcement d'une cour d'appel de plein exercice à Riom. Le ressort de la cour d'appel de Riom épouse les contours de l'ex-région Auvergne : il comprend l'Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme, quatre départements de montagne ou de moyenne montagne où vivent au total plus de 1,3 million d'habitants. Cette cour d'appel répond donc à un véritable besoin d'équilibre territorial. Sa disparition immédiate ou programmée, à travers sa relégation en cour déléguée, aurait pour conséquence la création d'un vaste désert judiciaire entre Lyon et Bordeaux, un très grand éloignement de nos concitoyens des lieux de justice et donc une forte détérioration de l'accès aux droits pour ceux-ci. De plus, la cour d'appel de Riom déploie une activité juridictionnel...
...ur de la France de posséder des juridictions de proximité. Vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État : la proximité est importante. Je n'ai pas encore obtenu de réponse à ma question et je souligne qu'une manifestation aura lieu vendredi prochain à onze heures devant la cour d'appel de Riom, à l'appel de l'ordre des avocats. Cette première manifestation en appellera d'autres, car nous avons besoin d'une cour d'appel de plein exercice. Au vu des indicateurs que j'ai cités, la cour d'appel de Riom n'a pas à rougir de son fonctionnement : elle rend de fait un service efficient.
...amment dans le domaine de la chirurgie de pointe – pour ses innovations en cardiologie, son expertise en matière de greffes et ses recherches dans le domaine des neurosciences et des maladies infectieuses – , en fait un modèle pour de nombreux hôpitaux à travers le monde. En plus d'être un fleuron de la recherche médicale avec un pôle universitaire de renommée mondiale, l'AP-HM assure l'accès aux soins à une très large partie de la population marseillaise, notamment à celle des quartiers Nord et des quartiers les plus déshérités du centre-ville. Cependant, madame la ministre, notre vaisseau prend l'eau. L'établissement souffre, depuis de nombreuses années, d'une vétusté historique, qui met en péril les conditions d'hygiène des soins prodigués et accroît les risques psychosociaux pour un perso...
... paramédicales en milieu hospitalier, en particulier dans le champ de la rééducation : orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeute, psychomotriciens, et même, dans un autre domaine, les infirmiers. L'entrée en vigueur, le 3 novembre 2017, du décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a introduit une notion d'accès partiel aux soins et permis l'arrivée de nouveaux métiers en milieu hospitalier. Dans un contexte où les professionnels de la rééducation souffrent d'une reconnaissance insuffisante, de rémunérations trop faibles et de réduction d'effectifs, une telle évolution tend à accréditer l'idée d'un transfert de tâches. Si tel est le cas, il apparaît nécessaire d'expliciter le projet hospitalier des soins paramédicaux. C...
...tal, ainsi que les efforts réalisés pour augmenter la rémunération de certains professionnels qui ont fait trois, quatre ou cinq ans d'étude et peuvent être tentés de partir dans le privé, beaucoup plus rentable. Je tiens à compléter mon propos en me référant à un rapport du Sénat, qui mettait en garde contre « l'arrivée de métiers sous-qualifiés qui conduirait à une paupérisation de l'accès aux soins, allant à contre sens de l'universalité de notre système de santé censé garantir un égal accès aux soins pour tous ». Le 5 octobre 2017, la commission des affaires sociales du Sénat a supprimé les dispositions introduisant un accès partiel aux professions de santé, en considération des risques pesant sur la cohérence, la qualité et la sécurité de notre système de soins. Votre vigilance est donc ...
...nclavés de France, avec des zones de montagne et de pentes isolées. De plus, le pic saisonnier y est très important, puisque le bassin passe de 100 000 habitants à l'année à 300 000 durant la période touristique. Il regroupe également la population la plus âgée de la région Auvergne-Rhône-Alpes, avec une tradition séculaire d'accueil du handicap qui fait sa fierté tout en nécessitant une offre de soins particulière. Enfin, c'est le dernier bassin d'emplois de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il ne vous aura d'ailleurs pas échappé que l'hôpital d'Aubenas, avec 1 200 collaborateurs, est le premier employeur de ce bassin de vie. Je tiens, du reste, à rendre hommage à l'engagement quotidien des agents. Or le gouvernement précédent n'a pas pris en considération de nombreuses particularités de ce ba...
... autre solution revalorisant le rôle de conseil du pharmacien, tout en préservant la santé des jeunes adultes. Tout récemment, l'ordre national des pharmaciens a proposé la création d'une catégorie de médicaments dits « de prescription pharmaceutique », sur le modèle pratiqué en Suisse ou au Canada. Je souhaiterais connaître votre avis sur cette proposition. Madame la ministre, la profession a besoin de sécurité, de stabilité et de reconnaissance. Le pharmacien n'est pas un épicier : il est un professionnel de santé diplômé et compétent. Comment comptez-vous revaloriser son rôle dans le parcours de soins du patient ?
... souffrance que lancent les personnels de santé et les patients. Force est de constater que, partout dans le pays, les hôpitaux publics sont au bord de la crise de nerfs. Je pense particulièrement à ceux de Bastia, Rennes, Châteaubriant, Évron, Montluçon ou Saint-Denis : tous ces établissements connaissent actuellement des mouvements de grève pour défendre les conditions de travail et l'accès aux soins. Plus spécifiquement, j'aimerais vous interroger sur le sort de l'hôpital de Douai, situé au coeur d'un territoire où tous les indicateurs sont au rouge en termes d'emploi, de logement et de santé. J'ai pu constater, lors d'une récente visite sur place, à quel point cet établissement est sous tension. Turn-over important entre les services où il faut sans cesse boucher les trous dans l'urgence,...
Madame la ministre, je ne peux pas me satisfaire de votre réponse. Demain, je rencontrerai l'ARS pour évoquer cette situation. Le centre hospitalier de Douai est en déficit et a besoin d'une enveloppe de crédits supplémentaires, tant pour cette année que pour les années futures. À l'hôpital de Douai, la situation est dramatique et la souffrance est énorme. Cela ne concerne d'ailleurs pas uniquement l'hôpital de Douai : tous les hôpitaux manifestent désormais leur colère et leur souffrance. Non, je ne peux pas être satisfait ! Je ferai appel à l'ARS et je continuerai à me battr...
...e des mesures concomitantes au projet de grand contournement ouest – CGO – de Strasbourg, qui devrait voir le jour. Il est en effet capital que les zones périurbaines et rurales que je représente en ma qualité de députée du Kochersberg, ne soient pas oubliées lors de la construction de cette autoroute urbaine qui doit désengorger la capitale alsacienne de son trafic automobile. Par souci et par besoin d'équité, il serait juste que tous les Bas-Rhinois puissent profiter de la même qualité de transport au quotidien. Le Kochersberg, cette zone rurale qui compte plusieurs dizaines de milliers d'habitants, et dont je suis l'élue, en lisière de l'eurométropole, a besoin de transports attractifs, accessibles, multiformes, souples, rapides et économes. Pour réussir cette mobilité du quotidien, il con...
... attentif à la mobilité au quotidien. Je crois cependant que nous allons devoir aller un peu plus loin encore dans l'innovation. Pourquoi pas une taxe sur les poids lourds étrangers, sur le modèle de celle qui existe en Allemagne, afin de pouvoir accompagner la création de parkings relais, de navettes électriques, bref toutes sortes de compléments propices à la mobilité dont nos concitoyens ont besoin ?
...abitent les zones rurales et périurbaines. Le réseau autoroutier – A 1, A 3, RN 2 – est totalement saturé, notamment depuis et vers Roissy. Certains projets structurants pour le territoire sont tributaires de la réalisation de la ligne 17. Nous ne souhaitons pas que des projets pourvoyeurs d'emplois et propres à réduire la fracture sociale soient remis en cause sur un territoire qui en a grand besoin. Par ailleurs, les maires ont déjà engagé des efforts importants en matière de politique de renouvellement urbain, de diversification de l'habitat social et de rééquilibrage social. Il faut désormais des transports qui désenclavent. La ligne 17 engagerait une nouvelle dynamique de développement territorial, notamment en permettant de désengorger une zone où passe l'A 1, l'axe routier le plus fr...