Interventions sur "poursuite"

...te d'une délinquance dont les tribunaux n'ont pas toujours la capacité de s'occuper alors qu'elle produit des effets néfastes sur la vie de nos concitoyens. Elle permettra de donner une réponse pénale certaine à la petite délinquance. Notre groupe refuse le règne de l'impunité de ceux qui, par leurs incivilités quotidiennes, fragilisent l'équilibre du vivre ensemble. Les mesures alternatives aux poursuites permettent de servir ces impératifs. Elles sont les vecteurs d'une réponse pénale certaine et rapide aux petits délits du quotidien, en donnant la possibilité de sanctionner sans incarcérer là où, nous le savons, l'incarcération est désocialisante et criminogène. Si les courtes peines de prison ostracisent et, souvent, radicalisent les petits délinquants, les mesures alternatives aux poursuites ...

L'Assemblée est donc saisie, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Agir ensemble, d'une proposition de loi qui a pour objectif de faciliter le recours aux mesures alternatives aux poursuites, au moment même où les tribunaux sont surchargés. Le groupe Libertés et territoires soutient l'initiative visant à donner la possibilité au procureur de la République de demander à une personne condamnée de procéder au versement d'une « contribution citoyenne » auprès d'une association agréée d'aide aux victimes. En effet, en plus de leur conférer une plus grande lisibilité, cela permettra auss...

... me paraît intelligent : c'est d'ailleurs ce que pratique la justice pénale des mineurs et cela fonctionne plutôt bien. Seulement, vous élargissez les pouvoirs du procureur de la République au détriment, de facto, du magistrat du siège, au détriment du juge. C'est un mouvement déjà bien entamé puisque, ce qui n'était pas le cas auparavant, l'essentiel des procédures sont faites d'alternatives aux poursuites.

... budget apparaît surtout comme une première étape du rattrapage dont la justice a besoin. Nous ne partageons pas l'idée qui tendrait à faire croire que nous pouvons rendre une justice plus rapide et plus juste sans lui en donner les moyens humains nécessaires. Si les délais de traitement des affaires apparaissent beaucoup trop longs, ce n'est pas en ayant recours massivement aux alternatives aux poursuites que nous augmenterons la qualité de la réponse pénale rendue. La personne qui commet une infraction a besoin d'une réponse à la hauteur de l'acte commis pour qu'elle comprenne son geste et pour l'empêcher de récidiver. Ces réponses demandent une réflexion sereine de la part des procureurs et le temps requis pour examiner correctement les dossiers. Or les procureurs et les substituts sont trop p...

...s élus de la nation sont trop souvent confrontés eux-mêmes à l'intolérance de nos concitoyens et plus globalement au rejet de nos institutions. La réponse pénale s'est beaucoup diversifiée. Nul ne peut sérieusement contester, en haut du spectre, l'absolue nécessité de la détention provisoire, mais de nombreux autres dispositifs sont à la main des procureurs de la République, des alternatives aux poursuites, dont nous parlons aujourd'hui, en passant par la composition pénale, qui est déjà une condamnation, jusqu'aux condamnations définitives, quelles qu'en soient les formes, dès lors qu'elles sont cohérentes avec le passé pénal de la personne condamnée et l'atteinte au pacte social. Contrairement aux idées préconçues des tenants du « tout répressif », les mesures alternatives aux poursuites consti...

...liserait l'institution judiciaire que nous voulons défendre. Veillons toujours au rôle et à la place, au sens même de la fonction du magistrat et des auxiliaires de justice dans le traitement des affaires de notre pays. Vous avez compris que le groupe Les Républicains soutient ce texte, qui va pour nous dans la bonne direction. Au-delà de vos propositions, notamment en matière d'alternatives aux poursuites, visant à rendre plus efficace la réponse de proximité, il y a surtout cet esprit qui contribue à rapprocher, souhaitons-le, le citoyen de sa justice. Il faut, coûte que coûte, défendre l'institution judiciaire : la question majeure reste et restera celle des moyens, le « nerf de la guerre », pour reprendre votre propos, monsieur garde des sceaux. La question des moyens que notre pays est prêt à...

...d à répondre à plusieurs attentes de nos concitoyens, qui nous alertent depuis longtemps sur les conséquences qu'ont incivilités et délinquance du quotidien sur ce « vivre ensemble » que nous chérissons tant. Par cette proposition de loi, nous cherchons, non seulement, à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale, mais surtout à permettre de nouvelles alternatives aux poursuites. Aux actes commis il faut apporter une réponse plus rapide, plus systématique, plus efficace, plus pragmatique. Le premier chapitre renforce les possibilités pour le procureur d'apporter une réponse agile et directe aux actes de délinquance, avant d'envisager des mesures plus lourdes, comme la composition pénale ou la reprise des poursuites. Nous devons veiller à ce que ces mesures soient à la ...

Montesquieu avait déjà mis en lumière le danger de l'absence de poursuites. Il disait : « Qu'on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu'elle vient de l'impunité des crimes, et non pas de la modération des peines. » Le rappel à la loi ne doit pas être détourné en devenant une échappatoire, comme c'est trop souvent le cas. Il est certes important en toutes circonstances – nous veillerons à ce que le procureur puisse toujours le proposer – , mais il ne doit...

...rter à son chevet et de proposer des mesures alternatives pour la rendre plus efficace. Malheureusement, ces mesures ne sont plus utilisées aujourd'hui pour leur éventuelle performance, mais bien parce qu'elles permettent de désengorger les juridictions. Elles ne sont plus qu'un substitut, une solution de repli et, pour tout dire, la marque d'une justice au rabais. Ces mesures de remplacement des poursuites sont d'ailleurs perçues comme autant d'absences de sanction par les délinquants chroniques, ceux-là mêmes qui, selon la proposition de loi, « empoisonnent la vie de nos concitoyens ». Or, vous le savez, l'absence ressentie comme telle de sanction encourage la récidive. Le point commun de toutes ces procédures est que l'on n'y voit jamais intervenir un juge. Quant au délégué du procureur, il est...

Je commencerai par répondre à Mme Ménard, en rappelant que la proposition de loi propose d'étendre les mesures alternatives aux poursuites pour les petites infractions seulement et non pour les infractions qui justifient l'emprisonnement. J'ajoute que les mesures proposées représentent 50 % de la réponse pénale actuelle et sont utilisées depuis maintenant plus de vingt ans. Elles constituent un premier palier de sanctions et un outil pour le procureur afin d'éviter une audience et une procédure longue. Ces mesures répondent donc à ...

...rme de 2019, sont soumises à un agrément garantissant leur sérieux. J'ai tendance à croire que l'auteur prendra davantage conscience de ses actes, s'il est amené à contribuer financièrement au soutien d'une association agréée d'aide aux victimes. Qu'en est-il de la place de la victime ? Cette proposition de loi a au moins la vertu de lui donner une place dès le stade des mesures alternatives aux poursuites, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, par le biais de deux dispositions : l'auteur des faits pourra avoir interdiction d'entrer en contact avec la victime, et il pourra avoir à s'acquitter d'une contribution citoyenne auprès d'une association d'aide aux victimes. Il est donc injuste de nous reprocher d'oublier la victime dans ce processus. En tout cas, je vous remercie chacun d'entre vous...

Je demande, en effet, la suppression de cet article qui vient ajouter des mesures à la liste déjà longue des alternatives aux poursuites, énumérées dans notre code de procédure pénale. Ces ajouts ne changeront malheureusement pas grand-chose au problème auquel ils prétendent s'attaquer. L'exposé des motifs prévoit de lutter contre les incivilités et la délinquance quotidienne. En réalité, ces ajouts visent de véritables infractions, voire des délits, et non pas forcément des incivilités qui, par définition, sont des manquements ...

Si, je vous assure ! Cela peut être impressionnant pour un gamin qui a commis une bêtise de se retrouver face à ces symboles de l'ordre. Vous me dites que cela bénéficiera essentiellement à des primodélinquants. D'abord ce n'est pas vrai : les primodélinquants ne sont pas les seuls à bénéficier de ces mesures alternatives aux poursuites. Ce que j'ai souligné dans la discussion et que, peut-être, vous n'avez pas bien entendu, c'est qu'il y a aussi la vertu de la robe du juge et celle de l'audience. Je ne suis peut-être pas le bon exemple, n'étant pas délinquante…

...tages de sensibilisation à la protection de l'environnement, quand l'infraction a entraîné la dégradation de celui-ci. Toutefois, la liste des stages prévus par le code de procédure pénale ouvre déjà de larges possibilités, d'autant qu'elle n'est pas exhaustive : le procureur peut de sa propre initiative proposer autre chose. On en revient à la question fondamentale en matière d'alternatives aux poursuites ou à l'incarcération : celle des moyens. Dans bien des cas, il n'y a pas dans le secteur d'associations au sein desquelles effectuer ces stages, sinon dans des délais problématiques. Si, s'agissant des mineurs, les alternatives aux poursuites ou à l'incarcération peuvent être directement prises en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, et non pas seulement par le secteur associatif,...