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...t dans certains établissements de santé pourtant garants d'une mission de service public, de procéder à des dépassements d'honoraires. Cette véritable régression, confirmée en commission, motivera le dépôt d'un amendement par notre groupe. Quant aux articles 1er et 1er bis AA, ils ont connu des fortunes diverses, au gré des remaniements successifs du texte. L'ouverture de la pratique avancée aux infirmiers anesthésistes va dans le sens d'une meilleure prise en compte de leur métier et expérience. Cependant, des inquiétudes persistent au sein de la profession concernant leur éventuel rattachement aux infirmiers aux pratiques avancées, qui se traduirait par diverses minorations : formation moins poussée, pas de concours, moins d'heures, hétérogénéité territoriale uniquement universitaire et non hospitalo-universit...
...e santé, qu'ils exercent à l'hôpital public ou en ville. La cacophonie autour de l'article 1er en a offert un exemple flagrant, mais ce n'est pas le seul. Les évolutions des missions que vous proposez, et celles que vous n'envisagez pas, sont sources de confusions et de mécontentements. Pourtant, les attentes sont fortes. Nous pensons par exemple qu'il est légitime de faire évoluer le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État – IADE – en leur reconnaissant, comme ils le souhaitent, l'exercice en pratique avancée. Nous recommandons donc de maintenir l'article 1er bis AA, qui tend à modifier en ce sens l'article L. 4301-1 du code de la santé publique. Pour notre part, nous souhaitons réorganiser l'hôpital et sa gouvernance afin de les recentrer sur les soins et la santé publique, non pour gérer la pénur...
... l'autorisation donnée aux laboratoires d'analyse médicale de pratiquer certains actes de vaccination, que nous espérons pouvoir étendre aux pharmaciens des pharmacies à usage interne ; l'association des départements, échelons de référence pour l'autonomie, à la définition des services proposés par la plateforme créée par l'article 14 ; la reconnaissance officielle des pratiques avancées pour les infirmiers anesthésistes, dont la formation équivaut depuis 2014 à un niveau master 2 ; l'accès direct aux soins en orthophonie – dispositif que le Gouvernement souhaite supprimer, contre l'avis des principaux syndicats représentatifs des médecins généralistes et celui de la commission des affaires sociales elle-même. Toutefois, en raison du caractère incomplet des mesures qu'il contient et de la vision très hospitalo-c...
...rudescence des cas de Covid-19 et que les hôpitaux sont à nouveau submergés, mettant encore plus à contribution des professionnels de santé déjà épuisés. Malgré les désaccords, le Sénat a adopté un certain nombre de mesures positives, souvent en conformité avec celles votées à l'Assemblée, comme l'extension des compétences de certains professionnels de santé, en particulier des sages-femmes, des infirmiers anesthésistes et des masseurs-kinésithérapeutes, ou les dispositions relatives à l'organisation interne de l'hôpital, qui pourra mieux s'adapter aux spécificités locales. En revanche, mes inquiétudes demeurent s'agissant du statut de praticien hospitalier ou des GHT. Il est en effet difficile de légiférer sur ce sujet alors que certaines ordonnances issues de la loi relative à l'organisation et à la transform...
...atique avancée et réfléchisse à un label spécifique pouvant s'appliquer à toutes les professions relevant du champ du soin, à même de servir l'intérêt du patient et de favoriser la coopération entre les équipes. Les professionnels de la santé montent régulièrement en compétences, comme on l'a vu avec les pionniers que sont les infirmiers de pratique avancée. Certaines professions, comme celle des infirmiers anesthésistes, particulièrement mobilisés en raison de la crise du coronavirus, méritent d'obtenir un statut particulier. Le rapport devrait donc préciser ce qu'est la pratique avancée, afin de proposer à chaque profession un label spécifique permettant de reconnaître les gains en compétences et en responsabilités et de faciliter la délégation de certaines tâches. À l'image du statut d'IPA – infirmier de prat...
Notre groupe est très favorable à cet amendement, car les infirmiers anesthésistes, très impliqués avec la crise sanitaire, méritent notre considération : ils ont fait des études particulièrement longues, qui justifient que leur soit octroyé un statut spécifique – qui ne serait pas nécessairement, d'ailleurs, celui d'infirmier en pratique avancée. Il est donc souhaitable que le rapport demandé au Gouvernement aborde cette question ; de son côté, la mission d'information constit...
Je sais que des infirmiers anesthésistes sont dehors. S'ils acceptent de se rassembler autour de la notion d'auxiliaire en pratique avancée, il faudra néanmoins être attentif à leur spécificité, particulièrement à leur formation, qui en fait déjà des « praticiens » en pratique avancée plutôt que des IPA. Je ne sais pas si l'amendement prend bien en compte leur spécificité. Si tel est le cas, je le voterai.
Contrairement à ce que vient de dire M. Door, la création d'un statut spécifique pour l'exercice en pratique avancée contribuera à mettre en évidence certaines compétences, dont celles, évidemment reconnues, des infirmiers anesthésistes.
Je salue une nouvelle fois le travail des infirmiers anesthésistes qui, depuis un an, sont extrêmement sollicités en raison de la crise de la covid. L'amendement no 141 permet certes une avancée, mais la disposition introduite par amendement au Sénat et que le Gouvernement s'apprête à supprimer répond aussi à une de leurs revendications. Pourquoi ne pas leur donner aussi satisfaction sur ce point ?
Je pensais n'intervenir que sur l'article 1er bis AA, mais, puisque les deux articles sont liés, je me décide à prendre la parole. J'ai reçu récemment dans ma permanence des infirmiers anesthésistes, qui se disaient satisfaits de l'article 1er bis AA. Je m'étonne donc qu'on nous propose à nouveau de prendre le temps de réfléchir : je crains en effet qu'on ne réserve un enterrement de première classe…
... de la semaine de contrôle, qu'il soit évalué. M. Door a indiqué tout à l'heure qu'il concerne environ 500 professionnels, ce qui est relativement peu, compte tenu du nombre d'établissements où ils travaillent et du nombre de missions qu'on pourrait leur confier. Dans le droit fil du précédent, cet amendement tend à ce que le rapport prévu par l'article 1er examine l'opportunité de permettre aux infirmiers anesthésistes diplômés d'État de devenir une profession médicale à compétence définie. On éviterait ainsi de compromettre la réussite du dispositif pour les infirmiers diplômés d'État, dans tous les domaines de compétence qu'on leur a déjà accordés.
Dans un instant, madame la ministre déléguée, vous nous appellerez à voter un amendement tendant à supprimer l'article 1er bis AA qui vise à favoriser le déploiement de l'exercice en pratique avancée de certains auxiliaires médicaux, en intégrant la profession réglementée des infirmiers anesthésistes dans le dispositif législatif existant. La commission avait pourtant voté le maintien de cet article indispensable à la réalisation de quelque 11 millions d'anesthésies par an. Les infirmiers anesthésistes, qui font preuve au quotidien d'autonomie dans la gestion de l'anesthésie – après élaboration de la stratégie conduite par le médecin réanimateur responsable – , souhaitent pouvoir être reconn...
...r refuser ? Alors que les IADE disposent d'un diplôme de niveau master 2 et que leur autonomie dans la pratique déléguée de l'anesthésie et de la réanimation est reconnue par les médecins anesthésistes-réanimateurs qui la supervisent, il serait paradoxal que cette spécialité ne puisse être exercée en pratique avancée. Il s'agit simplement de reconnaître dans la loi les pratiques quotidiennes des infirmiers anesthésistes et de protéger leurs acquis. Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, leur activité est complètement transversale. Elle ne se limite pas à l'anesthésie mais comprend l'analyse clinique globale périopératoire du patient, le transfert inter-hospitalier, la gestion de la douleur, etc. Les infirmiers anesthésistes souhaitent simplement disposer d'un statut plus conforme...
...ion, s'apparentent davantage à l'expertise d'un praticien médical. La pratique avancée implique en effet de la part du professionnel une appréciation globale du patient, une démarche diagnostique et thérapeutique autonome. Cela n'est pas le cas de l'IADE qui intervient dans un champ technique sous le contrôle exclusif du médecin anesthésiste. » Cela signifie-t-il que vous souhaitez soumettre les infirmiers anesthésistes à un statut moins favorable que celui des IPA ? La rédaction de votre exposé des motifs peut le laisser entendre.
Comme mes collègues, je tiens à exprimer mon étonnement : alors que les deux assemblées étaient tombées d'accord sur ces dispositions, l'article introduit par le Sénat ayant été repris par la commission des affaires sociales, nous découvrons ce matin un amendement tendant à les supprimer ! C'est un manque de respect à l'égard du Parlement et une atteinte portée à son travail. Les infirmiers anesthésistes satisfont tous les critères définis au plan international pour qualifier la pratique avancée. En tirant les conséquences de leur niveau de diplôme et des compétences transversales qu'ils exercent, l'article 1er bis AA devait garantir l'attractivité de la filière ; il ne faut pas le perdre de vue. Nous comprenons d'autant moins votre volonté de supprimer l'article que les IADE sont aujourd'hui pa...
Notre groupe ne soutiendra pas l'amendement du Gouvernement pour deux raisons. Sur la forme, tout d'abord, vous reproduisez ce qui s'est passé avec les infirmiers anesthésistes : des dispositions ont été adoptées au Sénat, puis en commission des affaires sociales et, subitement, vous présentez un amendement destiné à les supprimer. Encore une fois, cette méthode n'est pas acceptable. Par ailleurs, supprimer l'accès direct à l'orthophoniste est une chose, mais, tel que l'amendement est écrit, vous faites même reculer les modalités de déroulement des traitements en ortho...