Interventions sur "surveillance"

Il vise à rétablir la rédaction de l'article 8 bis. Le conseil de surveillance d'un établissement de santé se prononce sur la gestion médicale et administrative ainsi que sur la gestion financière de l'établissement. Ce n'est pas la même chose que le conseil territorial. Il s'est substitué au conseil d'administration depuis la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, avec pour objectif de recentrer cette instan...

Une conférence départementale semestrielle avec les chefs d'établissement et l'ARS ne remplacera jamais la participation au conseil de surveillance de l'hôpital et le suivi régulier des problèmes.

Je répète ce que je dis depuis le début sur ce sujet : il n'y a pas partout des CHU, il existe aussi des centres hospitaliers de petite taille qui se battent tous les jours pour disposer du minimum du minimum afin de pouvoir fonctionner. J'ai présidé le conseil de surveillance de l'hôpital de Condom pendant dix ans et j'ai passé ces dix ans à me battre pour l'humanisation de l'EHPAD de l'hôpital, qui avait des chambres à quatre lits sans sanitaires – mais on y est arrivé ! Aussi, vous comprenez bien qu'une conférence semestrielle au cours de laquelle on nous expliquera que tout va bien – car c'est bien ainsi que les choses se passeront – n'a rien à voir avec la partici...

...pression est maintenue en commission. Si je peux entendre que la désignation des parlementaires par le préfet peut prêter à confusion, rétablissons tout de même l'article 8 bis adopté en première lecture à l'Assemblée. Remettre de la démocratie dans la gouvernance est un des objectifs de ce texte. Pour ce faire, il faut aussi permettre aux parlementaires de devenir membres de droit du conseil de surveillance de l'établissement public de santé de leur circonscription ou de leur département, sans les cantonner à la commission parlementaire hospitalière du département ou au CTS.

Mes collègues viennent d'expliquer tout l'intérêt de la présence des parlementaires au sein des conseils de surveillance. Nous y siégions déjà mais par le biais d'autres mandats lorsque nous étions encore élus locaux et que nous pouvions cumuler cette fonction avec celle de parlementaire. La loi sur le non-cumul des mandats empêche de fait les parlementaires de siéger dans les conseils de surveillance. Je comprends le sens de l'amendement du Gouvernement qui présente l'intérêt de donner une vision départementale d...

...us voté en première lecture à l'Assemblée nationale. On le voit, la santé est une préoccupation fondamentale de nos concitoyens. Comme cela a été rappelé, chaque année nous votons le budget de la sécurité sociale. Quel est le rôle d'un député ? De voter la loi et de contrôler l'action du Gouvernement. Il me semble donc tout à fait naturel qu'un député et un sénateur puissent siéger au conseil de surveillance. Quant à la technique pour appliquer cette disposition, elle est assez simple : il suffit que les résidents de nos deux chambres désignent, dans le cadre des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR, un député et un sénateur par département. Ce que vous proposez est intéressant, et je remercie mon préfet et l'ARS qui le font déjà.

On n'a pas attendu une commission pour discuter des hôpitaux avec le préfet et l'ARS ! Qu'on officialise cette pratique, tant mieux, mais cela ne remplace pas le fait de siéger au sein d'un conseil de surveillance et ne doit pas annuler le fait que notre rôle est de voter le budget de la sécurité sociale et de contrôler son exécution.

...n vouloir m'excuser pour mon absence tout à l'heure lors de l'examen de l'amendement no 49. Je siégeais à la commission spéciale où je défendais un amendement sur la qualité de l'alimentation pour nos enfants, sujet qui, je le sais, vous est aussi cher. L'article 8 bis tel qu'il avait été adopté ici même, en première lecture, prévoyait que « Les parlementaires sont membres de droit du conseil de surveillance d'un établissement public de santé de leur département. » Cet article a été supprimé au Sénat, au motif compréhensible que dans certains départements, le nombre des parlementaires étant important – il ne s'agissait donc pas de la Lozère – risquait d'entraver le fonctionnement de cet établissement. À la suite des différentes remarques faites en commission, j'ai donc rédigé un amendement qui risque...

...sieur le secrétaire d'État, vous nous proposez une forme de commission DETR bis. Lorsque la réserve parlementaire a été supprimée, vous avez créé une DETR, la commission chargée de cette dotation siégeant au niveau de la préfecture et un parlementaire étant choisi parmi son groupe politique. Avant le non-cumul des mandats, les députés-maires et les sénateurs-maires siégeaient dans les conseils de surveillance de l'hôpital de leur circonscription. Or, depuis l'adoption de la loi sur le non-cumul des mandats, les députés et les sénateurs y sont exclus, ils sont hors-sol. Seuls le représentant du maire, le représentant de l'intercommunalité et le représentant du conseil départemental, ainsi que les personnels qualifiés qui sont désignés par le préfet, y siègent. Nous avons beau siéger dans le conseil str...

Oui, les maires, les députés ont été utiles. Nous avons appelé les établissements, nous les avons aidés, nous les avons soutenus dans leur démarche. Aujourd'hui, nous souhaitons tout simplement que vous teniez compte de la place des élus dans la gouvernance et que les parlementaires puissent être associés au conseil de surveillance de leurs établissements. La loi dite HPST a fait évoluer, par le passé, les conseils d'administration qui sont devenus des conseils de surveillance dont la mission est différente puisqu'il s'agit en quelque sorte de se prononcer sur la stratégie des établissements. Qui est mieux placé que le député pour parler de stratégie, puisque celle-ci se décide ici même au niveau national, à travers les pol...

...permanences, vous l'avez dit, une population inquiète pour son hôpital ou soucieuse de l'accès aux soins, mais nous votons les budgets ou, comme nous le faisons au travers de ce texte, nous modifions la gouvernance hospitalière. Voilà pourquoi le rôle des parlementaires est important. Malheureusement, ces amendements ne précisent pas comment le député et le sénateur qui siégeraient au conseil de surveillance seront nommés, ou alors vous proposez que ce soit le préfet qui les nomme, ce qui pose un problème du point de vue de la séparation des pouvoirs – on ne peut pas donner au préfet le pouvoir de décider quel député ou quel sénateur doit siéger au conseil de surveillance. Vous évoquez le précédent de la DETR. Certes, le principe fonctionne, mais il y a 1 300 établissements publics de santé en Franc...

En vous entendant défendre votre amendement, monsieur le secrétaire d'État, j'ai eu l'impression que vous défendiez le nôtre ! Vous avez raison de dire que le parlementaire est très proche du directeur d'établissement, de l'hôpital, des patients. C'est la raison pour laquelle il doit, au même titre que le représentant du conseil départemental, pouvoir siéger au sein du conseil de surveillance avec voix consultative. Si vous ne voulez pas passer par la voie législative, on peut envisager la voie réglementaire : le ministère déciderait qu'un parlementaire peut siéger s'il le souhaite au conseil de surveillance de l'hôpital de sa circonscription. Mais qu'on passe par un sous-amendement ou que cela soit réglé ultérieurement, c'est dans ce sens-là qu'il faut aller. On a besoin de rapproche...

Ces discussions expriment une attente, un besoin, peut-être aiguisé par la crise sanitaire que nous vivons. Cependant, aucune de ces propositions ne convient : soit elles aboutiraient à faire entrer beaucoup trop de parlementaires dans les conseils de surveillance, soit ceux qui sont susceptibles d'être intéressés par ce qui s'y passe n'y seraient pas. En effet, ce n'est pas seulement le député qui compte un CHU sur le territoire de sa circonscription qui est concerné : ce sont tous les parlementaires du département, d'autant qu'ils sont souvent multisites dans les métropoles. Dans tous les cas, on est donc un peu à côté de l'objectif. À mon avis, il nous...

Votre proposition est intéressante, monsieur le secrétaire d'État, mais elle est complémentaire de la nôtre. Or le vote de votre amendement ferait tomber les nôtres. Je propose plutôt que nous adoptions l'amendement no 105, qui présente l'avantage d'être simple puisqu'il prévoit qu'un député et un sénateur soient présents au sein du conseil de surveillance de l'établissement, et qu'on sous-amende le vôtre. Nous pourrions ainsi nous féliciter d'adopter les deux propositions : la création d'une commission départementale, qui est une idée intéressante, et le principe d'un député et d'un sénateur dans chaque conseil de surveillance, quitte à ce que ses modalités pratiques soient définies par voie réglementaire comme c'est le cas pour la DETR – ce n'est...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous invite à maintenir votre demande de seconde délibération, car il ne vous aura pas échappé que les amendements visant à introduire des parlementaires dans les conseils de surveillance n'ont pas été adoptés et que la proposition du Gouvernement constitue donc finalement une avancée qui nous permettra d'être associés à une discussion, à l'échelle départementale, avec le préfet et le directeur général de l'ARS. Quant à l'amendement no 1 rectifié, il vise à répondre au développement des compétences sanitaires au niveau régional en proposant de renforcer l'implication des élus loc...

La demande de notre collègue est logique, mais cela représenterait chaque mois pour les Hauts-de-France plus de trois conseils de surveillance chaque jour, sept jours sur sept, sans que cela puisse couvrir l'ensemble des établissements. Je ne voudrais pas qu'on mette les conseillers régionaux, ou même le président de la région, dans une situation difficile en les obligeant à choisir les établissements au conseil de surveillance desquels ils pourront siéger. Je rappelle à ce propos que le président de région ou l'un de ses délégués peut ...

Il propose de rétablir l'article 9 ter tel qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat à l'initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui vise à ce qu'une délibération du conseil de surveillance soit requise sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l'établissement, ainsi que sur leurs modifications. En effet, si le conseil de surveillance doit se prononcer sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de gestion, l'article 6143-1, dans sa rédaction actuelle, peut conduire à limiter cette compétence au projet d'établissement et à l'adoption du compte financier...

Je demande le retrait de cet amendement, auquel la commission était défavorable. En effet, le conseil de surveillance se prononce déjà sur la stratégie et exerce déjà un contrôle permanent sur la gestion. Il ne me semble donc pas nécessaire d'étendre ses compétences.

L'amendement proposé à la suite de nos échanges nombreux et constructifs vise à permettre à un député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé et à un sénateur élu du département, désigné par la commission des affaires sociales du Sénat, de participer aux réunions du conseil de surveillance.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour votre avis de sagesse sur l'amendement de notre rapporteure. Vous avez, l'un et l'autre, écouté les débats qui ont eu lieu sur tous les bancs de l'hémicycle. Même si nous ne sommes pas nombreux, les députés ont clairement exprimé une volonté de participer aux conseils de surveillance des hôpitaux qui se trouvent sur leur territoire. L'amendement de Mme la rapporteure reprend globalement celui de mon collègue Thibault Bazin, en ajoutant un sénateur au député présent au sein des conseils de surveillance – et c'est tant mieux, les deux chambres seront ainsi représentées. Je pense que du bon boulot sera fait et que vous serez tous fiers de pouvoir y participer, parce qu'il y en ...