Interventions sur "OAA"

En l'état du droit, un agrément préalable est nécessaire pour l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA) ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint. Vous souhaitez préciser que l'agrément ne peut porter que sur des enfants mineurs. L'amendement est satisfait s'agissant des pupilles de l'État, puisqu'un pupille de l'État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. De ce point de vue, l'amendement n'apporte donc rien à l'état du droit. En outre, je...

...te, puisque la nouvelle rédaction de l'article 11 bis de la proposition de loi vise à réformer la procédure permettant aux organismes autorisés pour l'adoption d'exercer leur activité et à restreindre leur rôle d'intermédiaire aux seules adoptions internationales. Cette réforme, introduite par amendement en cours de discussion, ne semble pas avoir fait l'objet d'une réflexion approfondie avec les OAA, qui ont exprimé leurs réticences quant à la durée de leur agrément et à la procédure suivie. Déjà, nous discutons d'une proposition de loi, ce qui nous prive d'un avis du Conseil d'État ; une telle réforme par voie d'amendement est préjudiciable. Enfin, la suppression de toute solution alternative aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour confier un enfant à l'adoption en France ne ...

Permettez-moi de compléter les propos de mon collègue Thibault Bazin. L'amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer l'article 11 bis , qui modifie les missions des OAA pour les limiter à l'adoption internationale. Nous considérons en effet qu'il est nécessaire de maintenir leur activité en France. Le nombre modeste des enfants confiés par les OAA ne saurait être un critère, car il s'explique aussi par le cheminement des femmes enceintes qui s'adressent aux OAA dans le but de confier leur enfant à l'adoption : une fois aidées et accompagnées, elles décident ass...

... ; il convient de leur laisser la possibilité d'œuvrer en France. En effet, tous les enfants qui leur sont confiés trouvent une famille, y compris des enfants handicapés. L'ASE n'a pas les moyens de trouver des familles adoptives pour tous les enfants handicapés, qui sont nombreux à rester dans des structures n'ayant pas les moyens de s'occuper d'eux. C'est donc une folie de rayer de la carte les OAA, qui recrutent, forment et accompagnent des familles volontaires pour accueillir ces enfants différents. Si le service rendu par les OAA à l'international est inestimable, leurs activités en France ne le sont pas moins. Il convient donc de les maintenir, monsieur le secrétaire d'État . Je compte sur votre sagesse !

C'est également un amendement de suppression de l'article 11 bis . Le Sénat avait rétabli l'activité en France des organismes autorisés pour l'adoption, les fameux OAA, et en particulier la possibilité pour des parents de leur confier leur enfant en vue de son adoption, après que l'Assemblée nationale ait fort malencontreusement supprimé leur activité de recueil des enfants en France. Elle l'a fait à nouveau en commission, pour ne conserver que leur activité d'intermédiaire en vue de l'adoption à l'international. Il faut absolument maintenir l'activité des OAA...

C'est vraiment la première des raisons. On ne peut pas leur enlever cela : les OAA jouent un rôle majeur dans les adoptions d'enfants, y compris handicapés. Vous savez mieux que moi combien il peut être compliqué de trouver des familles pour adopter les enfants handicapés. Deuxièmement, les OAA n'accueillent qu'un petit nombre d'enfants, parce qu'ils assurent un accompagnement des femmes enceintes qui veulent confier leur enfant à l'adoption. Cela permet à nombre d'entre elles...

Ces amendements visent à supprimer l'article 11 bis , que la commission a rétabli dans une version de compromis. L'objectif est bien de recentrer la mission des OAA autour de l'adoption internationale. Le texte prévoit que cette disposition entrera en vigueur dans deux ans. Surtout, conformément à la convention de La Haye, nous voulons que les OAA soient à la fois agréés et autorisés, c'est-à-dire qu'un double niveau de contrôle doit s'exercer. D'abord, il faudra que le président du conseil départemental délivre une autorisation, après avis du ministre char...

Avec l'article 11 bis , nous renforçons les garanties en matière d'adoption internationale et nous confirmons le rôle essentiel que les OAA jouent en France dans l'accompagnement des familles. L'avis sur sa suppression est donc défavorable.

...d'amendement. Comment se fait-il que nous éprouvions encore, à ce stade, des difficultés à interpréter le texte et à en mesurer la portée ? Vous exprimez un désaccord avec les articles de presse parus ce matin, mais nous ne sommes pas là pour commenter la presse : notre rôle est d'écrire le droit, afin qu'il protège les enfants. En réalité, les parents adoptants préfèrent parfois passer par des OAA que s'adresser aux services de l'aide sociale à l'enfance. Les candidats à l'adoption ne souhaitent pas forcément qu'on leur enlève cette porte d'entrée. En outre, certains OAA sont inquiets de l'évolution de leurs missions – s'ils ne l'étaient pas, ils ne nous écriraient pas. Nous recevons des messages dans nos circonscriptions, envoyés par des membres des conseils de famille qui travaillent su...

...vos réponses, monsieur le secrétaire d'État, et je vous remercie de nous rassurer sur certains aspects. Néanmoins, il reste un argument auquel vous n'avez absolument pas répondu. Il concerne les femmes enceintes qui souhaitent accoucher sous X pour confier leur enfant à l'adoption mais qui gardent un mauvais souvenir de leur enfance en tant que pupilles de l'État : elles préfèrent s'adresser à un OAA qu'à l'aide sociale à l'enfance, car elles veulent offrir à leur enfant un autre démarrage dans la vie. Vous me direz peut-être que la différence est fantasmée et que leur représentation n'est pas juste, mais dans leur esprit, l'OAA accompagnera mieux l'enfant qu'elles portent, parce qu'il s'agit d'un organisme privé. Vous allez empêcher ces femmes de choisir entre l'aide sociale à l'enfance et ...

Il vise à rédiger différemment l'article 11 bis , qui conditionne l'activité des OAA à l'autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Même si vous vous voulez rassurant, en indiquant que leur rôle en matière d'accompagnement sera conservé, l'État aura désormais la possibilité d'interdire l'activité des OAA en France, dans la mesure où ils seront soumis à autorisation. Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l'adoption ont le c...

Votre amendement vise à rétablir la possibilité, pour les OAA, de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption. En clair, il s'agit d'offrir une alternative à l'aide sociale à l'enfance. Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture, en commission et à l'instant. Nous pensons que le statut de pupille de l'État est plus protecteur : le recueil d'enfant doit être confié exclusivement à l'ASE, afin de garantir certains droits ...

Je ne reprendrai pas les différents arguments que nous avons avancés pour justifier le maintien du recours aux OAA pour l'adoption en France, mais je tiens à répondre à l'un des vôtres, madame la rapporteure. Vous avez indiqué que la suppression de l'activité d'adoption des OAA en France avait pour but de garantir à tous les enfants une meilleure protection de leurs droits, avec notamment la définition d'un projet de vie, la recherche d'une famille d'adoption si l'intérêt de l'enfant le justifie et l'assuranc...

Le groupe Socialistes et apparentés propose d'ajouter le terme « national » à celui d'« international », afin de maintenir la compétence des OAA en matière d'adoption sur le territoire français, même si peu d'enfants sont concernés. J'ai écouté avec attention vos explications, monsieur le secrétaire d'État, mais je n'arrive pas à comprendre pour quelle raison le niveau national est supprimé : même si seuls quelques enfants de notre pays sont adoptés, ceux-ci trouvent ainsi une famille.

Nous avons bien compris, à l'écoute des propos de M. le secrétaire d'État et de Mme la rapporteure, le sort qui sera réservé à tous ces amendements, que nous continuerons toutefois de défendre. Celui-ci, proposé par Xavier Breton, vise à rétablir la possibilité, pour des parents, de confier en France, en vue de son adoption, leur enfant à un OAA. L'article 11 bis prive en effet les parents de naissance du droit, essentiel en démocratie, de choisir entre un organisme privé ou un service public pour confier leur enfant en vue de son adoption. Il n'est d'ailleurs pas certain que le dispositif proposé par le texte soit constitutionnel. Votre discours a tout de même un peu évolué et insiste dorénavant sur la plus grande protection qu'offrira...

Il vise à préciser les critères d'habilitation des OAA, en ajoutant ceux prévus par le b de l'article 11 de la convention de La Haye, à savoir la moralité, la compétence professionnelle, l'intégrité et l'expérience en matière d'adoption internationale. Toutefois, les OAA ne servent pas d'intermédiaires pour l'adoption de mineurs venant des seuls pays ayant ratifié la convention de La Haye. Des dispositions différentes peuvent être imposées pa...

Votre amendement vise à préciser les critères d'habilitation des OAA. Or il me paraît complètement satisfait par le texte adopté en commission, qui prévoit justement un double niveau de contrôle – je l'ai détaillé tout à l'heure : une procédure d'autorisation et une procédure d'habilitation. Il n'est pas nécessaire de préciser que l'OAA doit se conformer aux critères de la convention de La Haye ou, qu'à défaut, le ministère chargé des affaires étrangères doit déf...

J'ai bien écouté la réponse qui nous a été donnée s'agissant des critères d'habilitation des OAA dans un pays déterminé. Vous nous avez répondu d'une part sur la question relative à l'intégration des dispositions de la convention de La Haye, d'autre part sur les critères que les pays non-signataires de la convention doivent respecter, en fonction de leur réglementation respective. Néanmoins, dans l'avis de Mme la rapporteure, j'ai dû mal à trouver la réponse à la question suivante : sur que...

Il répond à la volonté de renforcer le contrôle des modalités de fonctionnement des OAA. Il vise à imposer au ministre chargé des affaires étrangères de le diligenter tous les cinq ans, au lieu de prévoir un agrément ou une habilitation limités dans le temps dont le délai administratif éventuel de renouvellement suspendrait les procédures d'adoption en cours dans le pays d'origine, mettant ainsi en péril les activités des OAA. Dès lors, pourquoi imposer un dispositif différent aux ...

Vous souhaitez instaurer un contrôle quinquennal des OAA, ce qui n'est pas nécessaire puisque nous prévoyons que le pouvoir réglementaire fixe une durée d'habilitation. Votre amendement vise à mentionner la possibilité de suspendre ou de retirer l'habilitation en cas de manquement grave de l'organisme autorisé à ses obligations. Là encore, il est satisfait car les principes du droit commun permettent déjà un tel retrait. Avis défavorable.