Interventions sur "adoptant"

...de deux, de la condition de durée de vie commune pour l'adoption par un couple. La commission a également rétabli à l'article 4, les extensions des cas autorisés d'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans ; à l'article 6, la prohibition de la confusion des générations en matière d'adoption ; à l'article 9, le recueil du consentement de l'enfant de plus de 13 ans à l'adjonction du nom de l'adoptant simple à son nom de naissance ; à l'article 13, la nécessité d'un consentement exprès et éclairé des parents à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État. Sur ce dernier point, j'ai observé, comme M. le secrétaire d'État, que de nombreux amendements ont été déposés. Je souhaite que les débats en séance nous permettent de renforcer encore le dispositif en nous assurant du cons...

...e, afin de permettre aux enfants adoptés de conserver le lien d'origine de leur filiation ainsi que leurs droits au sein de leur famille biologique. Nous sommes attentifs, comme vous l'avez souligné, madame la rapporteure, au fait que le consentement des familles qui confient leur enfant, celui-ci devenant ainsi pupille de l'État, doit être éclairé. L'écart d'âge maximal de cinquante ans entre l'adoptant et l'enfant adopté paraît justifié pour assurer un lien le plus longtemps possible. Au-delà de ces avancées certaines et nécessaires, il demeure quelques réserves et un point de désaccord. Le rétrécissement de l'activité des organismes autorisés pour l'adoption aux enfants adoptables à l'étranger et non plus en France représente, à notre sens, une erreur. Quand bien même peu d'enfants nés dans ...

...ersonnes qui s'engagent dans cette candidature à l'adoption et qui pourront ainsi, peut-être, offrir un jour un foyer à l'un de ces enfants qui l'attendent. Vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, la France doit regarder les choses telles qu'elles sont : il y a encore beaucoup d'enfants qui attendent un foyer. Nous avons supprimé la disposition qui fixait un écart d'âge maximum entre les adoptants et le plus jeune des adoptés. Nous créons, vous l'avez dit, madame la rapporteure, un dispositif transitoire de reconnaissance rétroactive, par une adoption devant le juge, pour les PMA qui auraient été réalisées avant la promulgation de la loi de bioéthique. C'était un engagement tant de la majorité que des différents ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement. Nous avons tenu à l'h...

...n du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à une reconnaissance conjointe. En cohérence avec la loi sur la bioéthique, notre groupe a soutenu en commission le rétablissement de cette mesure, qui vise à sécuriser la filiation de l'enfant. Nous avons également soutenu le rétablissement de la version de l'Assemblée sur plusieurs points : l'abaissement de l'âge minimum des futurs adoptants de 28 à 26 ans et, dans le cas de l'adoption par un couple, celui de la durée minimale de communauté de vie de deux à un an ; la suppression de l'écart maximal entre adoptant et adopté ; le consentement exprès des parents à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État ; le recueil nécessaire du consentement de l'enfant âgé de plus de 13 ans en cas de changement de prénom ; les ...

...ous permet d'avancer qu'il faut aller plus facilement vers l'adoption simple des enfants ayant toujours leur famille d'origine mais qui, parce que celle-ci ne les élève pas, sont placés en centre ou auprès d'une famille d'accueil. Pour rappel, à destination notamment, de ceux qui nous regarderaient sur le portail vidéo de l'Assemblée, si l'adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, elle ne supprime pas les liens de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine ; les deux liens de filiation coexistent. L'objectif de cette proposition de loi est donc de renforcer et de sécuriser le recours à l'adoption comme un outil de protection de l'enfance, lorsque cette adoption correspond à l'intérêt de l'enfant concerné et uniquement à son intérêt. Quelque 300 000 enf...

...quels le groupe Socialistes et apparentés soutiendra des amendements. Deux principes fondamentaux sont avancés, auxquels nous souscrivons. Il s'agit, d'une part, de l'intérêt de l'enfant et, de l'autre, de la volonté de donner une famille à un enfant. Le titre Ier de la proposition de loi entend à la fois valoriser davantage l'adoption simple et déconnecter l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant pour autoriser l'adoption en cas de pacs ou de concubinage. Cet article met fin à une différence de traitement entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et non mariés. Il s'agit d'une avancée significative. Cet article, important symboliquement, l'est aussi pour la vie quotidienne des familles. Nous nous interrogeons cependant sur les articles 11 et 13. L'article 11 bis , qui redéfinissa...

...l engendre un certain nombre de droits très concrets arbitrés par un juge, ou au moins avec le secours d'un avocat, pour s'assurer que l'enfant, au moins d'un point de vue matériel, ne manquera de rien. Tel n'est pas le cas du pacs ou de l'union libre. Vous faites mine de l'ignorer par simple idéologie, car en déconnectant – c'est le terme que vous utilisez – l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant pour autoriser l'adoption, en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, vous prétendez mettre fin à une différence de traitement face à l'adoption entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et couples hétérosexuels et homosexuels non mariés. Il y a donc différence de traitement entre adultes et, une fois de plus, pas un mot pour l'enfant. J'appelle à nouveau votre attention sur ...

...t les autres sources de droit en vue d'y incorporer le paragraphe 1 de l'article 3, c'est-à-dire celui qui demande la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or dans votre argumentaire vous faites exactement l'inverse : vous nous dites que, comme dans le code civil on ne parle pas d'intérêt supérieur de l'enfant, il faut, si j'ose dire, niveler vers le bas et donc harmoniser en adoptant de façon uniforme la notion d'intérêt de l'enfant et non celle d'intérêt supérieur de l'enfant – ce qui est tout le contraire de nos obligations internationales.

Cette proposition de loi a pour objectif affiché de faciliter l'adoption, or elle apparaît avant tout dirigée en faveur des personnes adoptantes et non pas des enfants adoptés. Dans la perspective d'une adoption, je vous rappelle que la convention de La Haye ne reconnaît pas d'autre statut que le régime matrimonial traditionnel. Le cadre initial du régime de l'adoption est celui du mariage pour la raison évidente qu'il institue une stabilité. L'article 2 déconnecte l'adoption du statut matrimonial des adoptants pour autoriser l'adoptio...

Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, le but de l'article 2 est de « déconnecter l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant pour autoriser l'adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage », ce qui pose question. Vous le savez bien, madame la rapporteure, l'adoption est une procédure qui a d'abord pour rôle de protéger l'enfant. Le mode d'union choisi par les candidats à l'adoption n'est pas anodin en termes de stabilité. C'est la raison pour laquelle il ne peut y avoir égalité entre des couples aux st...

Cet amendement vise en effet à interdire l'adoption individuelle à l'exception de l'adoption par un parent ou un allié de l'adopté. Pourtant, les adoptions, par un couple ou individuelles, sont toujours prononcées dans l'intérêt de l'enfant après vérification de la capacité de l'adoptant à pourvoir aux besoins de l'enfant. Je ne vois donc pas pourquoi on priverait les enfants de ces chances d'adoption. Au reste, en 2018, six adoptants pléniers sur dix étaient seuls. Avis défavorable.

...ement, sont physiologiquement étrangères. Ensuite, la notion de « considération primordiale » est synonyme de celle d'« intérêt supérieur », et il serait incohérent de modifier partiellement les codes dans le sens que vous proposez. Enfin, votre amendement n° 61 est déjà satisfait par les dispositions de l'article 353 du code civil, en vertu desquelles l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur l'abaissement de l'âge et de la durée de communauté de vie adopté par la commission. Selon son exposé des motifs, la proposition de loi a pour objectif d'inscrire les règles de l'adoption dans le sens de l'évolution, bien réelle, de la société. Or l'abaissement de la durée de vie commune et de l'âge des adoptants est directement contraire à l'évolution de la société, puisque selon l'INSEE, l'âge moyen des femmes à leur premier enfant ne cesse de reculer : de 24 ans en 1974, il est passé à plus de 28 ans. Ce recul s'explique par les choix de vie que font les femmes, qui privilégient la stabilité financière et professionnelle, ainsi que la vie de couple, avant d'avoir un enfant. C'est d'ailleurs la raison ...

Il vise à revenir aux conditions actuelles, au titre desquelles les adoptants doivent justifier de deux ans de vie commune ou être âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans. Il ne me semble pas pertinent d'abaisser les critères de l'âge et de la durée de vie commune. En effet, en l'état actuel du droit, ces conditions ne sont pas requises au jour du dépôt d'une demande d'agrément. En tenant compte d'une procédure d'agrément de neuf mois puis d'une procédure d'adoption de tro...

...portant sur le même sujet. Nous avons rétabli en commission des lois les conditions que nous avions fixées en première lecture et nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un texte équilibré : la condition de durée de vie commune est abaissée à un an et l'âge minimal pour adopter à 26 ans. Je suis défavorable à tous les amendements visant à modifier cet équilibre et je vous rappelle que les futurs adoptants sont accompagnés, durant le cheminement pouvant conduire à l'adoption, par des professionnels de l'adoption qui procèdent aux apparentements dans l'intérêt de l'enfant. Ce sont eux qui apprécient la solidité d'un couple et la maturité d'une personne pour faire face aux responsabilités découlant de l'adoption. Je suis certaine que nous pouvons faire confiance aux professionnels. Compte tenu de l...

...uisqu'il faut trois ou quatre ans, dans le meilleur des cas, pour que le projet aboutisse. J'aimerais en revanche revenir sur les conditions d'âge. Il est évident que l'âge ne fonde pas la maturité du projet ; certaines personnes sont plus mûres à 23 ans que d'autres à 30 ans. Mais vous ne pouvez pas nier qu'un âge plus élevé garantisse une meilleure intégration économique et professionnelle des adoptants. La durée des études s'allonge de plus en plus en France. L'entrée dans la vie professionnelle est aujourd'hui plus difficile qu'auparavant pour les jeunes. Dans ce cadre, un projet d'adoption paraît plus difficile à mener. On peut tout de même considérer qu'à partir d'un certain âge, l'intégration économique, sociale et professionnelle est suffisante pour qu'une personne puisse porter un projet...

...'État. On peut même rester concentré plusieurs heures sur un sujet aussi important que l'adoption. Nous ne sommes pas très nombreux – c'est dommage –, mais c'est un sujet qui suscite des inquiétudes. Je vais revenir sur la question de la durée de vie commune. Le texte se veut plus protecteur, comme vous l'avez rappelé lors de la discussion générale. Or l'article 2 allège les conditions fixées aux adoptants, ce qui ne me semble pas aller dans le sens annoncé. On doit tout faire pour éviter à un enfant ayant déjà vécu un traumatisme d'être confronté à une nouvelle séparation. Or, en réduisant la condition de vie commune du couple d'adoptants de deux à un an, le texte n'offre pas cette sécurité. Vous allez me demander ce que cela va changer par rapport au dispositif antérieur. Les couples mariés éta...

Je n'ai pas déposé d'amendements d'obstruction visant à supprimer des alinéas entiers : il faut être sérieux. Je reviens seulement, avec l'amendement n° 63, sur la question de l'âge minimal de l'adoptant, que je propose de fixer à 28 ans plutôt qu'à 26 ans, comme le souhaite la majorité. Si l'âge ne garantit pas la maturité de l'adoptant, comme l'a souligné Mme la rapporteure, c'est néanmoins un critère important. Son abaissement est susceptible d'élargir le profil des candidats. Le CNPE a d'ailleurs indiqué qu'il revenait aux départements, dans le cadre de la procédure d'agrément, d'examiner la ...

L'amendement n° 78 tend à rétablir l'article 3 pour fixer un écart d'âge maximum de 45 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés, tout en ménageant des exceptions. Alors que ce texte est censé être plus protecteur pour l'enfant et viser son intérêt, il est difficilement compréhensible qu'il permette son adoption par des parents assez âgés pour être ses grands-parents. L'adoption est un engagement à long terme et il convient d'assurer à l'enfant adopté, autant que faire se peut, qu'il aura des...

L'objectif de cet amendement est de rétablir l'article 3 voté par le Sénat pour fixer un écart d'âge maximum de 50 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés, tout en ménageant des exceptions, pour éviter que plusieurs générations séparent l'enfant adopté de ses parents adoptants. Cette question a fait l'objet de nombreux échanges en commission, notamment lors des auditions. Il me semble compliqué, madame la rapporteure, de prétendre détenir la vérité s'agissant de l'écart d'âge qui serait le plus pertinent. Je pense que...