Interventions sur "marié"

...ouhaite défendre le groupe La République en marche, il y a celle de l'ouverture aux nouvelles familles. M. le secrétaire d'État l'a dit tout à l'heure : les mœurs ont évolué, et différents types de foyers peuvent aujourd'hui accueillir un enfant. Nous souhaitons libéraliser l'adoption et reconnaître ces nouvelles modalités familiales. C'est la raison pour laquelle nous élargissons aux couples non mariés, pacsés ou concubins, la possibilité d'adopter. Nous modifions les conditions d'âge pour postuler à l'adoption, pour devenir candidat parental, en passant de 28 à 26 ans, et nous abaissons la durée de vie commune minimale exigée au moment de la candidature à l'adoption, passant de deux à un an – ce qui ne veut pas dire qu'il n'y aura pas d'années d'examen du dossier par les professionnels de l'...

...es soutient cette proposition de loi car elle permettra de sécuriser le recours à l'adoption, de supprimer les freins administratifs mais surtout d'en faire un outil de protection de l'enfance. Puisque bien souvent la loi suit les mœurs, il s'agit également de prendre en compte l'évolution de la société et de renforcer l'égalité entre adoptants, en ouvrant la possibilité d'adopter aux couples non mariés, ce que nous saluons. Le texte permettra également de clarifier les conditions d'adoption plénière, pour éviter les discriminations entre couples hétérosexuels et couples homosexuels, conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi de bioéthique ; c'est encore et toujours dans l'intérêt de l'enfant, qui lui seul doit nous guider. Je citerai pour conclure Boris Cyrulnik : « Un enfant n'...

...es de sécuriser au mieux le cadre juridique de l'adoption, mais pas d'entraver sans raison objective la volonté de nos concitoyens. Enfin, il faut souligner la mesure phare de cette proposition de loi : afin de tenir compte des évolutions de la famille, celle-ci ouvre l'adoption aux couples liés par un pacs, ou pacte civil de solidarité, et aux concubins, alors qu'actuellement, seuls les couples mariés et les célibataires peuvent adopter. C'est donc là une avancée de plus à mettre au crédit de la majorité dans le cadre de ce mandat, et nous en sommes particulièrement fiers. Pour créer un sentiment de filiation, il faut plus qu'un enfant en manque de parents et que des parents en manque d'enfant. Pour se sentir vraiment parent, pour se sentir vraiment « l'enfant de », il y a des deuils à faire...

...de l'intérêt de l'enfant et, de l'autre, de la volonté de donner une famille à un enfant. Le titre Ier de la proposition de loi entend à la fois valoriser davantage l'adoption simple et déconnecter l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant pour autoriser l'adoption en cas de pacs ou de concubinage. Cet article met fin à une différence de traitement entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et non mariés. Il s'agit d'une avancée significative. Cet article, important symboliquement, l'est aussi pour la vie quotidienne des familles. Nous nous interrogeons cependant sur les articles 11 et 13. L'article 11 bis , qui redéfinissait le régime de l'adoption au plan international, a été supprimé par le Sénat. En première lecture, j'avais précisé que le texte initial modifiait la mission de...

La présente proposition de loi entend corriger certaines lacunes du droit positif et renforcer la protection des enfants dont l'intérêt supérieur doit être garanti. Elle prévoit notamment d'ouvrir l'adoption aux couples non mariés mais dont la stabilité et l'intérêt des enfants en attente d'adoption imposent de leur accorder ce droit, de permettre l'adoption au sein des couples de même sexe des enfants issus de PMA à l'étranger en dépit de la séparation du couple, et de renforcer le statut de pupille de l'État et les droits des enfants dans leur famille adoptive. L'ouverture de l'adoption aux couples pacsés ou en concubi...

...est pas le cas du pacs ou de l'union libre. Vous faites mine de l'ignorer par simple idéologie, car en déconnectant – c'est le terme que vous utilisez – l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant pour autoriser l'adoption, en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, vous prétendez mettre fin à une différence de traitement face à l'adoption entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et couples hétérosexuels et homosexuels non mariés. Il y a donc différence de traitement entre adultes et, une fois de plus, pas un mot pour l'enfant. J'appelle à nouveau votre attention sur les organismes autorisés pour l'adoption, les fameux OAA auxquels vous vous attaquez. Vous vous escrimez à les amputer de leur activité en France pour ne leur faire jouer qu'un simple rôle d'intermédiaire e...

...régime matrimonial traditionnel. Le cadre initial du régime de l'adoption est celui du mariage pour la raison évidente qu'il institue une stabilité. L'article 2 déconnecte l'adoption du statut matrimonial des adoptants pour autoriser l'adoption dans le cadre du concubinage ou du pacs. Il met ainsi fin à une différence de traitement en matière d'adoption entre couples hétérosexuels ou homosexuels mariés, d'un côté, et couples non mariés, de l'autre. Selon votre exposé des motifs, l'objectif est de sécuriser le recours à l'adoption. Or il n'y a pas de statut plus protecteur pour l'enfant que le régime matrimonial. Mon argument n'a rien à voir, je le répète, avec un jugement moral, il tient simplement au fait que le mariage offre plus de garanties quand il est dissous par le divorce car l'intérê...

Je vais prendre le temps de formuler une réponse globale pour justifier l'avis défavorable que la commission a émis sur les amendements qui visent non seulement à supprimer l'article 2 mais aussi ses différents alinéas. Fondés sur la volonté de ne pas ouvrir l'adoption aux couples non mariés, ils vont tous à l'encontre de la réforme que nous défendons pour adapter l'adoption aux évolutions de la société. Celle-ci passe par la nécessité de mettre un terme à l'inégalité qui prévaut actuellement entre les couples mariés, qui peuvent adopter, et les couples non-mariés, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, qui n'en ont pas la possibilité. Rien ne justifie désormais une telle diff...

Pour lever toute ambiguïté, je tiens à préciser que je ne prétends en aucun cas juger des qualités personnelles des parents selon leur statut matrimonial. Le fait qu'ils soient mariés ne les rend pas meilleurs que ceux qui ne le sont pas. Et je suis ravie de savoir que tout va bien pour vous, monsieur le secrétaire d'État.

Je ne prétends pas non plus que les couples mariés sont plus stables, je n'ai jamais dit une chose pareille.

Non ! Simplement, je considère qu'en cas de séparation, il y a une différence. Les couples mariés doivent divorcer. Certes, cela n'implique plus automatiquement de passer devant le juge mais cela conduit à faire intervenir obligatoirement un notaire, dans la plupart des cas un avocat, et éventuellement un juge. Les couples non mariés qui se séparent recourent éventuellement à un juge mais cela n'a rien d'obligatoire. Un des deux parents peut se rendre compte par la suite que la protection de...

... une protection particulière aux conjoints en cas de divorce. Certaines mesures peuvent en effet être jugées plus protectrices que ne le sont l'union libre et le pacs, mais elles le sont au bénéfice des conjoints, c'est-à-dire des adultes. En revanche, tous les enfants jouissent en France – et nous en sommes fiers, je l'espère – des mêmes droits, qu'ils soient issus d'un foyer où les parents sont mariés, pacsés ou en union libre. Quant aux parents, ils ont tous les mêmes devoirs à l'endroit des enfants, qu'ils soient ensemble ou séparés. Dès lors qu'un parent est défaillant – peu importe qu'il soit marié, divorcé, pacsé ou en union libre –, il est toujours possible de le rappeler à ses responsabilités devant un juge. En cas de divorce par consentement mutuel et devant notaire, madame Ménard, l...

...x adoptants, ce qui ne me semble pas aller dans le sens annoncé. On doit tout faire pour éviter à un enfant ayant déjà vécu un traumatisme d'être confronté à une nouvelle séparation. Or, en réduisant la condition de vie commune du couple d'adoptants de deux à un an, le texte n'offre pas cette sécurité. Vous allez me demander ce que cela va changer par rapport au dispositif antérieur. Les couples mariés étaient jusqu'alors les seuls à pouvoir adopter. Dans la mesure où la plupart d'entre eux entamaient une vie commune avant leur mariage, ils avaient souvent vécu ensemble plus longtemps qu'ils n'avaient été mariés. Conjugué à l'élargissement de l'adoption aux couples non mariés, l'abaissement de la durée de vie commune aura un impact qu'il va nous falloir mesurer. À l'heure où les couples se sép...

...ns que la stabilité et le mode d'union choisi par les candidats à l'adoption sont des éléments importants et que le mode de vie choisi a nécessairement un impact sur l'aptitude des adultes à protéger l'enfant. Comme l'a rappelé M. Bazin, l'adoption doit respecter l'intérêt supérieur de l'enfant et consiste à donner une famille à un enfant. Il faut donc continuer de réserver l'adoption aux couples mariés.

...u contrat qui unit les époux suppose une procédure judiciaire ou un divorce sans juge ; dans ce dernier cas, les parents doivent être assistés d'un avocat, qui garantit non seulement la prise en compte des intérêts des époux, mais également celle des intérêts des enfants. Les parents sont au minimum informés de leurs droits et de leurs devoirs à l'égard des enfants. Une séparation de parents non mariés peut se faire sans l'intervention d'un juge ni celle d'un avocat, donc sans aucune garantie que les modalités de séparation respectent les droits de l'enfant, ainsi que ses intérêts, à commencer par celui de garder des liens avec ses deux parents.

L'avis est bien entendu défavorable sur ces deux amendements qui prévoient de réserver l'adoption aux couples mariés ou pacsés. Il faut, au contraire, moderniser les règles de l'adoption, afin de tenir compte des évolutions de la société. De plus en plus de nos concitoyens privilégient le concubinage et de plus en plus d'enfants naissent hors mariage. Aussi, pourquoi refuser à un couple, qui préfère vivre en concubinage pour telle ou telle raison, le droit d'adopter, si cela peut satisfaire l'intérêt de l'enfa...

Depuis le début de l'examen de ce texte, je m'interroge : pourquoi êtes-vous tellement attachés à l'expression « l'intérêt supérieur de l'enfant » ? J'ai moi-même déposé des amendements à ce sujet. Je viens de comprendre que c'est votre vecteur pour dire qu'une adoption par un couple ni marié ni pacsé n'irait pas dans le sens de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est tout simplement d'être aimé par ses deux parents. Il arrive que des parents divorcent ; en allant au bout de votre logique, on pourrait penser que le divorce ne va pas non plus dans le sens de l'intérêt supérieur de l'enfant.

...arlez de la nécessaire adaptation à la modernité, parce que les situations changent. Je suis d'accord avec ce dernier point : les modes de vie évoluent. Mais la modernité, on s'en fiche ! Nous ne parlons pas de modernité ni de mode de vie des parents, mais de la situation et de l'intérêt supérieur des enfants. Les conséquences d'une séparation diffèrent selon le statut du couple : pour un couple marié, une séparation implique un divorce, avec l'intervention d'un juge ou au moins d'un avocat ; ce n'est pas le cas pour un couple pacsé ou vivant en concubinage. Or – un exemple pour illustrer mon propos – en cas de divorce, la prestation compensatoire protège chacun des époux, en particulier celui qui se consacre à l'éducation de l'enfant, afin d'éviter une précarité financière qui mettrait l'enfa...

M. Jean-Michel Clément, qui est avocat, parlerait mieux que moi de son amendement. Celui-ci vise à prévoir, dans l'esprit de l'article 2, qu'aucune discrimination ne puisse avoir lieu au détriment de deux partenaires liés par un PACS ou de deux concubins remplissant les conditions requises pour l'adoption. À conditions égales, l'adoption par un couple marié ne doit pas être favorisée. Il s'agit de faire preuve de bon sens et d'adapter le droit à différentes situations. Ce qui compte, comme cela a été dit, c'est bien l'intérêt supérieur de l'enfant. En allant au bout de la logique en matière d'égalité entre femmes et hommes, il faudrait mentionner dans le code civil « parent 1 » et « parent 2 ». C'est cela, l'égalité réelle ! Je regrette que mes am...

...ptants et des pupilles : c'est très bien – et, comme vous le voyez, lorsque les propositions vont dans le bon sens, nous savons aussi le souligner. Reste que l'article 2 pose question : pas au moment évoqué par notre collègue Coralie Dubost, celui de l'adoption, qui se passe très bien, mais à un moment ultérieur dans la vie des couples qui, parfois, se séparent – et ce, d'ailleurs, qu'ils soient mariés, pacsés ou en simple concubinage. Mais l'enfant adopté présente la spécificité d'avoir déjà vécu un abandon, ce qui crée chez lui une vulnérabilité, une fragilité supplémentaires, qu'il faut prendre en compte. D'où notre questionnement et l'attention que nous portons aux séparations : il s'agit que l'enfant ne la vive pas comme un nouvel abandon, qui viendrait particulièrement l'affecter. Lors...