Interventions sur "consentement"

...ition d'âge pour adopter, ainsi que la réduction à une année, au lieu de deux, de la condition de durée de vie commune pour l'adoption par un couple. La commission a également rétabli à l'article 4, les extensions des cas autorisés d'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans ; à l'article 6, la prohibition de la confusion des générations en matière d'adoption ; à l'article 9, le recueil du consentement de l'enfant de plus de 13 ans à l'adjonction du nom de l'adoptant simple à son nom de naissance ; à l'article 13, la nécessité d'un consentement exprès et éclairé des parents à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État. Sur ce dernier point, j'ai observé, comme M. le secrétaire d'État, que de nombreux amendements ont été déposés. Je souhaite que les débats en séance nous per...