Interventions sur "adoptant"

...e, afin de permettre aux enfants adoptés de conserver le lien d'origine de leur filiation ainsi que leurs droits au sein de leur famille biologique. Nous sommes attentifs, comme vous l'avez souligné, madame la rapporteure, au fait que le consentement des familles qui confient leur enfant, celui-ci devenant ainsi pupille de l'État, doit être éclairé. L'écart d'âge maximal de cinquante ans entre l'adoptant et l'enfant adopté paraît justifié pour assurer un lien le plus longtemps possible. Au-delà de ces avancées certaines et nécessaires, il demeure quelques réserves et un point de désaccord. Le rétrécissement de l'activité des organismes autorisés pour l'adoption aux enfants adoptables à l'étranger et non plus en France représente, à notre sens, une erreur. Quand bien même peu d'enfants nés dans ...

...ersonnes qui s'engagent dans cette candidature à l'adoption et qui pourront ainsi, peut-être, offrir un jour un foyer à l'un de ces enfants qui l'attendent. Vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, la France doit regarder les choses telles qu'elles sont : il y a encore beaucoup d'enfants qui attendent un foyer. Nous avons supprimé la disposition qui fixait un écart d'âge maximum entre les adoptants et le plus jeune des adoptés. Nous créons, vous l'avez dit, madame la rapporteure, un dispositif transitoire de reconnaissance rétroactive, par une adoption devant le juge, pour les PMA qui auraient été réalisées avant la promulgation de la loi de bioéthique. C'était un engagement tant de la majorité que des différents ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement. Nous avons tenu à l'h...

...n du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à une reconnaissance conjointe. En cohérence avec la loi sur la bioéthique, notre groupe a soutenu en commission le rétablissement de cette mesure, qui vise à sécuriser la filiation de l'enfant. Nous avons également soutenu le rétablissement de la version de l'Assemblée sur plusieurs points : l'abaissement de l'âge minimum des futurs adoptants de 28 à 26 ans et, dans le cas de l'adoption par un couple, celui de la durée minimale de communauté de vie de deux à un an ; la suppression de l'écart maximal entre adoptant et adopté ; le consentement exprès des parents à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État ; le recueil nécessaire du consentement de l'enfant âgé de plus de 13 ans en cas de changement de prénom ; les ...

...ous permet d'avancer qu'il faut aller plus facilement vers l'adoption simple des enfants ayant toujours leur famille d'origine mais qui, parce que celle-ci ne les élève pas, sont placés en centre ou auprès d'une famille d'accueil. Pour rappel, à destination notamment, de ceux qui nous regarderaient sur le portail vidéo de l'Assemblée, si l'adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, elle ne supprime pas les liens de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine ; les deux liens de filiation coexistent. L'objectif de cette proposition de loi est donc de renforcer et de sécuriser le recours à l'adoption comme un outil de protection de l'enfance, lorsque cette adoption correspond à l'intérêt de l'enfant concerné et uniquement à son intérêt. Quelque 300 000 enf...

...quels le groupe Socialistes et apparentés soutiendra des amendements. Deux principes fondamentaux sont avancés, auxquels nous souscrivons. Il s'agit, d'une part, de l'intérêt de l'enfant et, de l'autre, de la volonté de donner une famille à un enfant. Le titre Ier de la proposition de loi entend à la fois valoriser davantage l'adoption simple et déconnecter l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant pour autoriser l'adoption en cas de pacs ou de concubinage. Cet article met fin à une différence de traitement entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et non mariés. Il s'agit d'une avancée significative. Cet article, important symboliquement, l'est aussi pour la vie quotidienne des familles. Nous nous interrogeons cependant sur les articles 11 et 13. L'article 11 bis , qui redéfinissa...

...l engendre un certain nombre de droits très concrets arbitrés par un juge, ou au moins avec le secours d'un avocat, pour s'assurer que l'enfant, au moins d'un point de vue matériel, ne manquera de rien. Tel n'est pas le cas du pacs ou de l'union libre. Vous faites mine de l'ignorer par simple idéologie, car en déconnectant – c'est le terme que vous utilisez – l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant pour autoriser l'adoption, en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, vous prétendez mettre fin à une différence de traitement face à l'adoption entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et couples hétérosexuels et homosexuels non mariés. Il y a donc différence de traitement entre adultes et, une fois de plus, pas un mot pour l'enfant. J'appelle à nouveau votre attention sur ...