Interventions sur "consentement"

...ng des démarches et des étapes préalables au choix des familles candidates à l'adoption. Nous partageons également la volonté de mieux valoriser l'adoption simple, afin de permettre aux enfants adoptés de conserver le lien d'origine de leur filiation ainsi que leurs droits au sein de leur famille biologique. Nous sommes attentifs, comme vous l'avez souligné, madame la rapporteure, au fait que le consentement des familles qui confient leur enfant, celui-ci devenant ainsi pupille de l'État, doit être éclairé. L'écart d'âge maximal de cinquante ans entre l'adoptant et l'enfant adopté paraît justifié pour assurer un lien le plus longtemps possible. Au-delà de ces avancées certaines et nécessaires, il demeure quelques réserves et un point de désaccord. Le rétrécissement de l'activité des organismes aut...

...t aujourd'hui, puisque, les sénateurs ayant refusé d'accepter cette disposition, la commission mixte paritaire a échoué – à notre grand regret, car nous avions progressé sur de nombreux points. À côté de ces mesures dites « libérales » d'ouverture aux nouvelles familles, le texte contient des mesures de justice et de régulation. Je pense tout particulièrement aux ajustements prévus en matière de consentement à l'adoption. Je regrette que certains médias n'aient pas pris le temps de rapporter la réalité de la proposition de loi, préférant choisir un angle partisan. Le consentement à l'adoption n'est nullement supprimé : il ne faut pas dire des choses fausses aux Français. Il est maintenu, mais décalé dans le temps. Ce que nous recherchons, c'est une définition homogène du consentement pour toutes les...

...ndre à une demande que vous ne justifiez pas vraiment. De notre point de vue, on voit difficilement en quoi cette mesure servirait l'intérêt supérieur de l'enfant. Quatrièmement, sous couvert de simplification administrative, l'article 13, dont la rédaction nous semble extrêmement dangereuse, revient sur un droit fondamental, en vertu duquel la filiation d'un enfant ne peut être modifiée sans le consentement des parents ou du juge. Enfin, ainsi que l'a précisé Mme la rapporteure, c'est sur l'article 9 bis , suite logique de la loi relative à la bioéthique, qu'a échoué la CMP, et nous ne pouvons que déplorer cet échec, dû à une disposition qui ne figurait pas dans le texte initial. Bref, nous regrettons que, lors de l'examen en commission, la majorité ait décidé de revenir sur la plupart des modific...

...tte mesure, qui vise à sécuriser la filiation de l'enfant. Nous avons également soutenu le rétablissement de la version de l'Assemblée sur plusieurs points : l'abaissement de l'âge minimum des futurs adoptants de 28 à 26 ans et, dans le cas de l'adoption par un couple, celui de la durée minimale de communauté de vie de deux à un an ; la suppression de l'écart maximal entre adoptant et adopté ; le consentement exprès des parents à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État ; le recueil nécessaire du consentement de l'enfant âgé de plus de 13 ans en cas de changement de prénom ; les dérogations pour l'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans. Il s'agit pour nous d'indéniables avancées pour les enfants, qui les attendent, comme les attendent les associations et les familles. N...

...situation. Il nous faut retenir une version du texte qui préserve une expérience humaine d'accompagnement des familles adoptantes, tenant compte des besoins tant des enfants que des futurs parents. Enfin, l'article 13 vise à clarifier les conditions d'admission en qualité de pupille de l'État en cas de remise de l'enfant par les parents au service de l'aide sociale à l'enfance, en distinguant le consentement à l'admission en qualité de pupille de l'État, du consentement à l'adoption. Ce faisant, il propose de supprimer toute mention du consentement à l'adoption des parents qui confient leur enfant à l'ASE, situation qui concerne 10 % des enfants pupilles. En première lecture j'avais noté que cette disposition supprimait le consentement par les parents au moment où le conseil de famille envisage l'ado...