Interventions sur "filiation"

...omposition ou de leur statut conjugal n'existera plus sur un plan légal. Il faudra toutefois veiller à ce que des discriminations ne s'opèrent pas tout au long des démarches et des étapes préalables au choix des familles candidates à l'adoption. Nous partageons également la volonté de mieux valoriser l'adoption simple, afin de permettre aux enfants adoptés de conserver le lien d'origine de leur filiation ainsi que leurs droits au sein de leur famille biologique. Nous sommes attentifs, comme vous l'avez souligné, madame la rapporteure, au fait que le consentement des familles qui confient leur enfant, celui-ci devenant ainsi pupille de l'État, doit être éclairé. L'écart d'âge maximal de cinquante ans entre l'adoptant et l'enfant adopté paraît justifié pour assurer un lien le plus longtemps possib...

...du consentement pour toutes les adoptions, qu'elles soient internes ou internationales. C'était un pas indispensable. Le consentement doit désormais être « libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ». Je ne reviens pas ici sur tout ce qui a déjà été largement exposé par M. le secrétaire d'État et par Mme la rapporteure sur la réforme du statut des OAA. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Là aussi, j'ai lu dans la presse des articles sinon mensongers, à tout le moins très biaisés : j'espère que nos débats permettront une clarification. Je souligne, au nom ...

... entre en résonance avec des parcours de vie faits d'attentes, d'espoirs, de rêves mais parfois aussi de déceptions et de souffrances. C'est pourquoi, dans tous nos propos, nous veillerons à ne pas froisser, à ne pas blesser ceux qui nous écoutent et qui peuvent être directement concernés par la question de l'adoption. Si le sujet est aussi sensible, c'est aussi parce qu'il touche au droit de la filiation, droit qui s'est adapté au travers de décennies voire de siècles, et qu'il nous faut faire évoluer avec toute la prudence qui convient, afin que la famille – c'est en tout cas notre point de vue – demeure toujours la cellule de base de la société, là où se partagent l'amour et la solidarité, des moments forts et intenses comme de petites routines du quotidien ; là où se partagent une mémoire, une...

...rteure, s'inscrit pleinement dans le projet sociétal porté depuis près de cinq ans par notre majorité. Il s'agit fondamentalement d'un projet d'ouverture et de progrès, qui permet à notre droit d'accompagner l'évolution des modèles familiaux. C'est en ce sens que nous avons ouvert la PMA à toutes les femmes, réforme que ce texte tend à sécuriser, en permettant la reconnaissance rétroactive de la filiation tardive, lorsqu'il n'y a pas de reconnaissance conjointe pour la mère d'intention : il s'agit d'ouvrir, pour une durée déterminée, la possibilité d'adopter l'enfant né d'un projet parental, et ce malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à une reconnaissance conjointe. En cohérence avec la loi sur la bioéthique, notre groupe a soutenu en commission le réta...

...tes de cette loi vous permet d'avancer qu'il faut aller plus facilement vers l'adoption simple des enfants ayant toujours leur famille d'origine mais qui, parce que celle-ci ne les élève pas, sont placés en centre ou auprès d'une famille d'accueil. Pour rappel, à destination notamment, de ceux qui nous regarderaient sur le portail vidéo de l'Assemblée, si l'adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, elle ne supprime pas les liens de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine ; les deux liens de filiation coexistent. L'objectif de cette proposition de loi est donc de renforcer et de sécuriser le recours à l'adoption comme un outil de protection de l'enfance, lorsque cette adoption correspond à l'intérêt de l'enfant concerné et uniquement à son intérêt. Qu...

... sur certains articles aient été trouvés avec le Sénat sur ce sujet de société délicat. Nous regrettons cependant qu'un accord n'ait pas pu être trouvé par la commission mixte paritaire, qui s'est heurtée à l'article 9 bis , que nous avons largement abordé durant toute la durée de cette navette parlementaire. Sur ce point, nous le répétons, le groupe Agir ensemble estime que le fait de donner une filiation au deuxième parent malgré le refus de la mère biologique va dans la continuité du projet parental et, surtout, dans l'intérêt de l'enfant. Notre groupe se réjouit de l'adoption des amendements qu'il a proposés avec le groupe La République en marche à l'occasion de l'examen du texte, en nouvelle lecture, en commission des lois. En effet, nous étions attachés au rétablissement de la version de l'a...

...10 % des enfants pupilles. En première lecture j'avais noté que cette disposition supprimait le consentement par les parents au moment où le conseil de famille envisage l'adoption de leur enfant pupille de l'État. L'association ATD Quart Monde avait fait remarquer que les raisons pour lesquelles un enfant devient pupille de l'État sont multiples. Cette qualité maintient, en tout état de cause, la filiation. Si, comme le promeut le texte dans sa version d'origine, le consentement initial des parents au statut de pupille vaut accord ou consentement à une possible adoption plus tard, le même article supprimant ainsi la filiation, la situation devient problématique et nous avons proposé des amendements sur ce point. Il convient donc de s'assurer que le texte est à la fois rédigé clairement et sans ambi...

...ignificative. Aucun motif légitime ne justifie de priver un enfant de plus de 15 ans de la possibilité d'être adopté de façon plénière, d'autant que cette faculté est strictement encadrée par le texte. Cependant, nous souhaitons aller plus loin en matière d'adoption, considérant que les possibilités d'établir un lien juridique instaurant des droits et obligations comparables à ceux rattachés à la filiation doivent être davantage étendues. C'est la raison pour laquelle nous proposons, dans le débat public et parlementaire, d'instituer un nouveau statut, l'adoption sociale, qui permettrait à deux personnes d'établir entre elles un partenariat civil par lequel elles s'assurent mutuellement aide et assistance et dans lequel les règles de la filiation directe s'appliquent en matière d'héritage. Pour le...