Interventions sur "pupille"

...lle à un enfant lorsque son projet de vie correspond à l'adoption, tel est le dessein qui est formulé par cette proposition de loi, et je salue le travail de Mme la rapporteure sur ce texte. Nous faisons malheureusement chaque année le constat que très peu d'enfants sont adoptés dans notre pays. Madame la rapporteure, vous évoquez le nombre de 950 enfants adoptés alors qu'on compte plus de 2 700 pupilles de l'État et 14 000 agréments donnés à des familles à même d'accueillir et d'élever un enfant. Cette proposition de loi tente d'apporter des réponses à cette situation humainement inacceptable ; elle contient plusieurs avancées, que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine tient à saluer. Tout d'abord, nous partageons la conviction qu'il n'existe pas un seul modèle familial dans notre s...

Je tiens tout d'abord, une nouvelle fois, à saluer, madame la rapporteure, la qualité et la richesse de votre travail, ainsi que votre engagement sans faille et de longue date dans ce dossier. Votre proposition de loi permet de faciliter et de sécuriser l'adoption, dans l'intérêt exclusif de l'enfant. Elle renforce le statut de pupille de l'État, tout en améliorant le fonctionnement des conseils de famille. Elle prend en compte l'évolution de la société, celle des familles, dont la forme change, tout en renforçant la protection des enfants. Elle vise à résoudre en particulier nombre de difficultés liées au régime de l'adoption – tel qu'il a été modifié par la loi du 14 mars 2016 –, en partant du constat que trop de mineurs prot...

...plusieurs orientations : mieux préparer les familles à l'adoption, compte tenu notamment des profils des enfants adoptables, faciliter l'adoption des enfants qui peuvent l'être, au besoin sous une forme simple, et former les parties prenantes à l'adoption. À l'échelle de la loi, les objectifs visent à faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant, à renforcer le statut de pupille de l'État et à améliorer le fonctionnement des conseils de famille. Le groupe Agir ensemble se félicite aussi que des accords sur certains articles aient été trouvés avec le Sénat sur ce sujet de société délicat. Nous regrettons cependant qu'un accord n'ait pas pu être trouvé par la commission mixte paritaire, qui s'est heurtée à l'article 9 bis , que nous avons largement abordé durant toute la ...

... le travail de Mme la rapporteure sur une question si sensible. Cependant, nous regrettons vivement que la CMP sur ce texte relatif à l'adoption ait échoué. Il est fort dommage que, sur un tel sujet, nos assemblées ne puissent s'entendre. Le double objectif poursuivi par cette proposition de loi – faciliter et sécuriser, d'une part, le recours à l'adoption et, d'autre part, renforcer le statut de pupille de l'État – devrait pourtant mettre tout le monde d'accord. En effet, les ambitions de ce texte sont bienvenues face aux lacunes persistantes du droit de l'adoption, malgré la réforme de 2016. Une grande disparité perdure entre les départements, le paysage institutionnel se révèle d'une grande complexité, les procédures sont parfois très longues, les placements d'enfants peuvent s'éterniser et l'...

... la situation reste anormale à la fois pour de nombreux enfants et pour des familles et candidats à l'adoption. On observe depuis 2007 une tendance à la diminution du nombre des agréments, même si cette diminution a ralenti en 2019, passant de 11 % l'année précédente à 4,5 %. Fin 2019, le nombre d'agréments en cours de validité était de 10 200. Cette même année, 3 220 enfants avaient le statut de pupille de l'État, chiffre en augmentation de plus de 6 % par rapport à 2018. Cette augmentation s'inscrit dans une tendance longue de croissance, puisque le nombre de pupilles a augmenté de 44 % depuis 2008. Parallèlement, pour 2019, seuls 690 pupilles de l'État auraient quitté ce statut à la suite d'un jugement d'adoption au cours de l'année. Ce chiffre est en baisse de 5 % par rapport à l'année précéd...

...protection des enfants dont l'intérêt supérieur doit être garanti. Elle prévoit notamment d'ouvrir l'adoption aux couples non mariés mais dont la stabilité et l'intérêt des enfants en attente d'adoption imposent de leur accorder ce droit, de permettre l'adoption au sein des couples de même sexe des enfants issus de PMA à l'étranger en dépit de la séparation du couple, et de renforcer le statut de pupille de l'État et les droits des enfants dans leur famille adoptive. L'ouverture de l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage est une question d'égalité et de cohérence. En effet, la loi de 2013 ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe avait laissé de nombreux couples privés du droit de construire un projet parental. Il était donc nécessaire de corriger cette carence et de perm...

...de garder leur enfant avec elles. Si vous supprimez aux OAA la possibilité de recueillir des enfants en France, vous les empêchez tout simplement de jouer ce rôle, ce qui brisera la vie de centaines de femmes et d'enfants. Enfin certains parents, le plus souvent des femmes enceintes, ne souhaitent tout simplement pas confier leur enfant à l'aide sociale à l'enfance, car elles ont été elles-mêmes pupilles de l'État. Elles préfèrent s'adresser à un OAA car elles ne veulent pas que leur enfant connaisse le même parcours qu'elles. Pour ces trois raisons, j'ai du mal à comprendre votre acharnement à vouloir supprimer ces organismes dont l'activité est encadrée et bénéfique pour tous, acharnement qui va jusqu'à donner deux mois de sursis, deux mois seulement aux OAA avant de mettre la clé sous la por...