Interventions sur "répartition"
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Lénaïck Adam, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...donc été franchi, et le second pourrait l'être prochainement, compte tenu de la vitalité démographique du territoire. Cette augmentation du nombre de conseillers, qui est automatique, n'est pas sans conséquence. En effet, la Guyane forme une circonscription unique divisée en huit sections électorales. Le code électoral répartit les cinquante et un sièges actuels de conseillers par section. Cette répartition doit désormais être révisée pour tenir compte du passage à cinquante-cinq conseillers. Plutôt que de nous borner à effectuer un tel ajustement technique, je souhaite que nous allions plus loin en inscrivant dans la loi la règle de calcul permettant la répartition des sièges. Un arrêté du représentant de l'État en Guyane en fera l'application. La règle de calcul fixée dans la loi précisera que le...
