Interventions sur "adoptant"

Cette proposition de loi a pour objectif affiché de faciliter l'adoption, or elle apparaît avant tout dirigée en faveur des personnes adoptantes et non pas des enfants adoptés. Dans la perspective d'une adoption, je vous rappelle que la convention de La Haye ne reconnaît pas d'autre statut que le régime matrimonial traditionnel. Le cadre initial du régime de l'adoption est celui du mariage pour la raison évidente qu'il institue une stabilité. L'article 2 déconnecte l'adoption du statut matrimonial des adoptants pour autoriser l'adoptio...

Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, le but de l'article 2 est de « déconnecter l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant pour autoriser l'adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage », ce qui pose question. Vous le savez bien, madame la rapporteure, l'adoption est une procédure qui a d'abord pour rôle de protéger l'enfant. Le mode d'union choisi par les candidats à l'adoption n'est pas anodin en termes de stabilité. C'est la raison pour laquelle il ne peut y avoir égalité entre des couples aux st...

Cet amendement vise en effet à interdire l'adoption individuelle à l'exception de l'adoption par un parent ou un allié de l'adopté. Pourtant, les adoptions, par un couple ou individuelles, sont toujours prononcées dans l'intérêt de l'enfant après vérification de la capacité de l'adoptant à pourvoir aux besoins de l'enfant. Je ne vois donc pas pourquoi on priverait les enfants de ces chances d'adoption. Au reste, en 2018, six adoptants pléniers sur dix étaient seuls. Avis défavorable.

...ement, sont physiologiquement étrangères. Ensuite, la notion de « considération primordiale » est synonyme de celle d'« intérêt supérieur », et il serait incohérent de modifier partiellement les codes dans le sens que vous proposez. Enfin, votre amendement n° 61 est déjà satisfait par les dispositions de l'article 353 du code civil, en vertu desquelles l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur l'abaissement de l'âge et de la durée de communauté de vie adopté par la commission. Selon son exposé des motifs, la proposition de loi a pour objectif d'inscrire les règles de l'adoption dans le sens de l'évolution, bien réelle, de la société. Or l'abaissement de la durée de vie commune et de l'âge des adoptants est directement contraire à l'évolution de la société, puisque selon l'INSEE, l'âge moyen des femmes à leur premier enfant ne cesse de reculer : de 24 ans en 1974, il est passé à plus de 28 ans. Ce recul s'explique par les choix de vie que font les femmes, qui privilégient la stabilité financière et professionnelle, ainsi que la vie de couple, avant d'avoir un enfant. C'est d'ailleurs la raison ...

Il vise à revenir aux conditions actuelles, au titre desquelles les adoptants doivent justifier de deux ans de vie commune ou être âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans. Il ne me semble pas pertinent d'abaisser les critères de l'âge et de la durée de vie commune. En effet, en l'état actuel du droit, ces conditions ne sont pas requises au jour du dépôt d'une demande d'agrément. En tenant compte d'une procédure d'agrément de neuf mois puis d'une procédure d'adoption de tro...

...portant sur le même sujet. Nous avons rétabli en commission des lois les conditions que nous avions fixées en première lecture et nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un texte équilibré : la condition de durée de vie commune est abaissée à un an et l'âge minimal pour adopter à 26 ans. Je suis défavorable à tous les amendements visant à modifier cet équilibre et je vous rappelle que les futurs adoptants sont accompagnés, durant le cheminement pouvant conduire à l'adoption, par des professionnels de l'adoption qui procèdent aux apparentements dans l'intérêt de l'enfant. Ce sont eux qui apprécient la solidité d'un couple et la maturité d'une personne pour faire face aux responsabilités découlant de l'adoption. Je suis certaine que nous pouvons faire confiance aux professionnels. Compte tenu de l...

...uisqu'il faut trois ou quatre ans, dans le meilleur des cas, pour que le projet aboutisse. J'aimerais en revanche revenir sur les conditions d'âge. Il est évident que l'âge ne fonde pas la maturité du projet ; certaines personnes sont plus mûres à 23 ans que d'autres à 30 ans. Mais vous ne pouvez pas nier qu'un âge plus élevé garantisse une meilleure intégration économique et professionnelle des adoptants. La durée des études s'allonge de plus en plus en France. L'entrée dans la vie professionnelle est aujourd'hui plus difficile qu'auparavant pour les jeunes. Dans ce cadre, un projet d'adoption paraît plus difficile à mener. On peut tout de même considérer qu'à partir d'un certain âge, l'intégration économique, sociale et professionnelle est suffisante pour qu'une personne puisse porter un projet...

...'État. On peut même rester concentré plusieurs heures sur un sujet aussi important que l'adoption. Nous ne sommes pas très nombreux – c'est dommage –, mais c'est un sujet qui suscite des inquiétudes. Je vais revenir sur la question de la durée de vie commune. Le texte se veut plus protecteur, comme vous l'avez rappelé lors de la discussion générale. Or l'article 2 allège les conditions fixées aux adoptants, ce qui ne me semble pas aller dans le sens annoncé. On doit tout faire pour éviter à un enfant ayant déjà vécu un traumatisme d'être confronté à une nouvelle séparation. Or, en réduisant la condition de vie commune du couple d'adoptants de deux à un an, le texte n'offre pas cette sécurité. Vous allez me demander ce que cela va changer par rapport au dispositif antérieur. Les couples mariés éta...

Je n'ai pas déposé d'amendements d'obstruction visant à supprimer des alinéas entiers : il faut être sérieux. Je reviens seulement, avec l'amendement n° 63, sur la question de l'âge minimal de l'adoptant, que je propose de fixer à 28 ans plutôt qu'à 26 ans, comme le souhaite la majorité. Si l'âge ne garantit pas la maturité de l'adoptant, comme l'a souligné Mme la rapporteure, c'est néanmoins un critère important. Son abaissement est susceptible d'élargir le profil des candidats. Le CNPE a d'ailleurs indiqué qu'il revenait aux départements, dans le cadre de la procédure d'agrément, d'examiner la ...

...nfant doit être accueilli au sein d'une structure familiale et juridique la plus stable possible, afin de lui offrir le meilleur développement et épanouissement possible. Le mariage offre une sécurité juridique que n'apportent ni le PACS – pacte civil de solidarité – ni le concubinage. Soyons clairs, il ne s'agit pas de porter une appréciation morale sur le mariage. Les qualités personnelles des adoptants ne sont pas mises en cause, mais leur statut juridique n'est pas indifférent pour l'adoption. Le contenu légal du mariage apporte à l'enfant plus de garanties que le concubinage ou le PACS de ses parents. En effet, l'engagement qui caractérise le mariage et la procédure par laquelle passe sa dissolution, à savoir le divorce, sont des gages de sécurité pour l'enfant. La rupture du contrat qui un...

...ent est plus intéressant : il se base davantage sur le droit et moins sur la morale. Parlons de l'intérêt supérieur de l'enfant que souhaite adopter un couple en concubinage. La solution actuelle consiste à ne pas déclarer le concubinage et à procéder à l'adoption par un seul des parents. Mais dans le cas d'une séparation, l'enfant n'aura aucune protection et une filiation incomplète ; le parent adoptant aura tous les droits sur lui et l'autre parent – une sorte de parent virtuel – n'en aura aucun.

Je tiens à rappeler que le texte n'a pas pour objet de traiter en particulier du divorce. Néanmoins, pour répondre à votre amendement, l'article 343 du code civil définit les conditions de situation familiale et d'âge fixées aux adoptants : il n'a pas pour objet de fixer des règles de non-discrimination en matière de situation familiale des candidats à l'adoption. Pour ces raisons, j'émettrai un avis défavorable.

Le sujet mérite d'être nuancé. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, la proposition de loi a permis des avancées, notamment en rendant obligatoire la formation des membres des conseils de famille, que vous avez évoquée, mais aussi en matière d'accompagnement des parents adoptants et des pupilles : c'est très bien – et, comme vous le voyez, lorsque les propositions vont dans le bon sens, nous savons aussi le souligner. Reste que l'article 2 pose question : pas au moment évoqué par notre collègue Coralie Dubost, celui de l'adoption, qui se passe très bien, mais à un moment ultérieur dans la vie des couples qui, parfois, se séparent – et ce, d'ailleurs, qu'ils soient marié...

...problème et que les parents se sont arrangés, il n'y a alors évidemment pas de sujet. En revanche, pour un couple de concubins ayant adopté, il n'est pas possible de saisir le juge aux affaires familiales car, en réalité, seul un des deux parents a pu adopter. La situation peut alors devenir très complexe : par exemple, si le membre du couple ayant le plus de moyens financiers n'est pas le parent adoptant, ce dernier, et donc l'enfant, peut se trouver en difficulté financière pour vivre. Autre sujet auquel vous ne pensez pas : le lien affectif. Par exemple, le parent à l'égard duquel la filiation est établie pourrait décider que l'enfant ne doit plus voir l'autre parent. Le texte permettra de régler toutes ces difficultés : nous allons sécuriser la vie des enfants adoptés par un couple. Il faut p...

Il a pour objet de porter à quatre années, au lieu d'une seule, la durée de vie commune dont un couple doit pouvoir justifier pour adopter. S'il peut paraître sévère à l'égard des adoptants, l'amendement vise uniquement à protéger les intérêts des enfants adoptés, qui ont besoin d'être accueillis par un couple stable, uni depuis un certain temps. Le texte vise à ouvrir l'adoption à tous les couples, quel que soit leur régime matrimonial : c'est une très belle avancée sociétale, que je salue, mais pour autant, il ne faut pas oublier qu'il y a deux fois plus de séparations chez les ...

... aux couples pacsés ou en concubinage, vous n'avez plus besoin de garder la solution de l'adoption pour les célibataires. J'en reviens donc à ce que j'ai dit mercredi : le Gouvernement lui-même a fait de la lutte contre la précarité des familles monoparentales une priorité. Or, ouvrir un peu plus encore la possibilité pour les femmes ou les hommes seuls d'adopter, c'est placer de facto le parent adoptant et l'enfant adopté dans une situation précaire

Je défends d'autant plus volontiers l'amendement de notre collègue Anne-Laure Blin que, malgré vos arguments, monsieur le secrétaire d'État, l'alinéa 4 de l'article 2 m'inquiète toujours, et je m'interroge : les changements que vous proposez vont-ils offrir à l'enfant adopté un cadre plus stable ? À ce stade, j'en doute. En réalité, vous allez assouplir les critères à remplir pour devenir parent adoptant – on ne manque pourtant pas de candidats aujourd'hui ! – , mais cela ne présente-t-il pas un risque accru pour l'enfant adopté ? Une remarque sur les arguments développés précédemment : vous parlez des situations où les choses se passent mal, mais, parfois, les séparations se déroulent bien, y compris en cas de concubinage, de sorte que ni un notaire ni un avocat n'interviennent. Pour autant, on...

...complémentaires, conformément à notre règlement. Il existe un décalage entre les objectifs affichés de prise en compte de l'intérêt de l'enfant et les dispositions prévues par la proposition de loi en l'état – dont j'espère que nous pourrons l'amender pour la faire évoluer. Alors que le texte se prétend plus protecteur de l'enfant et de son intérêt, il allège en réalité les conditions fixées aux adoptants, en contradiction avec l'objectif visé. Il faut éviter au maximum à un enfant ayant déjà vécu un traumatisme d'être de nouveau confronté à une séparation. Bien sûr, tous les couples sont libres de se séparer, mais il faut pouvoir réduire le risque que cela advienne. En réduisant à une durée d'un an, au lieu de deux, la condition de vie commune du couple d'adoptants, ce texte ne semble pas appor...

... voudront certainement pas de défendre un amendement qui ne poursuit pas la même logique que les leurs, mais entend au contraire aller au bout de la logique libérale qui prévaut dans cette proposition de loi. Dès lors que l'on prévoit d'ouvrir la possibilité d'adopter à l'ensemble des couples quel que soit leur statut, en plus des personnes seules, c'est parce que l'on fait primer la volonté des adoptants de donner une famille à un enfant. On ne présuppose plus que le mariage parachève une certaine stabilité du couple, comme le prévoyait jusqu'alors la loi en réservant l'adoption aux couples mariés. C'est désormais l'affirmation de la volonté qui engendre la stabilité. Dans ce cadre, le délai ramené à un an n'a plus de sens ! Il faut ouvrir la possibilité d'adopter aux couples quel que soit leur ...