Interventions sur "candidat"

..., il est regrettable que le texte fasse l'impasse sur l'adoption internationale. Monsieur le secrétaire d'État, je connais votre engagement pour la protection de l'enfance, que j'ai pu constater sur le terrain. Chacun est libre de se marier, de se pacser ou de vivre en concubinage ; je respecte profondément ces choix. Mais la question de l'intérêt supérieur de l'enfant ne se pose pas du côté des candidats à l'adoption, elle se pose du côté de l'enfant. Je m'interroge, sans que cela ne remette en cause la diversité des situations matrimoniales : quel est le cadre légal le plus protecteur pour les enfants ? Nous ne sommes pas là pour parler d'amour, mais pour élaborer le droit. La question posée ne se situe pas sur le terrain de l'amour – j'espère qu'il y a de l'amour dans toutes ces situations, fo...

...sir ou amour, mais aussi par responsabilité. C'est exactement la même chose que lorsque vous invoquez le mariage comme acte de responsabilité et d'engagement, gage de durabilité pour un couple. Le seul avantage du mariage, c'est l'engagement d'accueillir tous les enfants qui en seront issus. Un engagement similaire est pris au moment de l'adoption – il n'est pas nécessaire de le répéter. L'adulte candidat à l'adoption ne l'est pas seulement par désir ; il engage sa responsabilité. C'est précisément l'un des éléments que le juge vérifie avant de prononcer une adoption, dans l'intérêt de l'enfant. Par conséquent, monsieur Breton, votre préoccupation est satisfaite par la logique même de la filiation figurant au titre VIII du code civil.

Je tiens à rappeler que le texte n'a pas pour objet de traiter en particulier du divorce. Néanmoins, pour répondre à votre amendement, l'article 343 du code civil définit les conditions de situation familiale et d'âge fixées aux adoptants : il n'a pas pour objet de fixer des règles de non-discrimination en matière de situation familiale des candidats à l'adoption. Pour ces raisons, j'émettrai un avis défavorable.

...mendement de notre collègue Anne-Laure Blin que, malgré vos arguments, monsieur le secrétaire d'État, l'alinéa 4 de l'article 2 m'inquiète toujours, et je m'interroge : les changements que vous proposez vont-ils offrir à l'enfant adopté un cadre plus stable ? À ce stade, j'en doute. En réalité, vous allez assouplir les critères à remplir pour devenir parent adoptant – on ne manque pourtant pas de candidats aujourd'hui ! – , mais cela ne présente-t-il pas un risque accru pour l'enfant adopté ? Une remarque sur les arguments développés précédemment : vous parlez des situations où les choses se passent mal, mais, parfois, les séparations se déroulent bien, y compris en cas de concubinage, de sorte que ni un notaire ni un avocat n'interviennent. Pour autant, on ne peut être sûr que l'intérêt supérieu...

...t ou trente ans de vie commune, mais donner ces exemples n'apporte rien à notre débat. Vous insistez sur l'aspect purement contractuel des choses, soulignant qu'on a affaire à des adultes qui se mettent d'accord entre eux sans que la loi ait à interférer dans leurs rapports et, rappelant le travail effectué par les travailleurs sociaux dans la constitution du dossier d'agrément et du dépôt de la candidature, vous dites qu'il faut savoir faire confiance. Or vous ne faites précisément pas confiance puisque, tout au long des articles qui vont suivre, vous avez déposé des amendements visant à imposer des contraintes dans le cadre de la gestion des dossiers.

...voisins européens, il est louable, mais il me semble qu'il pourrait être invoqué dans bien d'autres domaines. L'adoption est une décision grave, qui a de lourdes conséquences et exige donc une grande maturité. Si nous voulons que le droit soit plus protecteur pour les enfants, il ne semble pas judicieux d'alléger les conditions actuellement imposées aux adoptants, d'autant qu'on ne manque pas de candidats. Certes, la maturité ne va pas toujours de pair avec un âge avancé, mais il est tout de même permis de penser que l'expérience des parents est, elle, gage de sécurité pour l'enfant adopté, et augmente la garantie pour celui-ci, qui a déjà vécu une fois le traumatisme de l'abandon, de ne pas le vivre une nouvelle fois.

... actuel du droit, la condition d'âge n'est requise qu'en l'absence de vie commune. Ainsi, une personne qui s'est mariée à 18 ans peut parfaitement adopter à 20 ans. Le texte de la proposition abaisse un peu l'âge requis pour adopter ainsi que la durée de la communauté de vie définie de façon jurisprudentielle – étant précisé que les travailleurs sociaux et le juge auront à évaluer la capacité des candidats à l'adoption à accompagner un enfant, ainsi que leur sens de la responsabilité et de l'engagement – , mais cela ne révolutionne pas l'état du droit. Sans aller jusqu'à l'âge de 25 ans correspondant à ce qui se fait ailleurs en Europe, nous estimons que l'âge de 26 ans retenu par le texte permet de compter sur une certaine maturité des parents. En tout état de cause, le droit actuel permettait d...

Ce sont surtout les alinéas 8 et 9 que je vise à travers cet amendement. Les candidats à l'adoption pourront désormais être être liés par un concubinage ou un PACS. Nous avons évoqué l'enjeu des séparations et la non-automaticité de l'intervention du juge aux affaires familiales pour s'assurer que les intérêts des enfants sont bien préservés. Il importe que nous abordions aussi l'éventualité d'un décès, au-delà des cas de conflits. Seul le mariage, à l'heure actuelle, prévoit une ...

...r duquel adopter à 18 ans et pour l'autre, de repli, à 24 ans, car leur exposé sommaire m'a paru très bien rédigé. Dans notre pays, dès l'âge de 18 ans, on peut être élu député ou bien, depuis la réforme de 2011, Président de la République. Pourquoi s'encombrer de considérations sur l'âge en matière d'adoption ? Pourquoi devrions-nous juger, à la place des assistantes sociales, de la maturité des candidats ? Accepter d'abaisser l'âge minimal serait une véritable avancée, qui irait dans le sens de l'intérêt de l'enfant.

Nous avons déjà eu en commission un débat sur l'obligation, pour tout candidat à l'adoption, de recueillir formellement le consentement de l'autre membre du couple. Or il existe une grande différence, d'un point de vue juridique, dans les droits et les devoirs qui s'imposent aux couples mariés, aux couples pacsés, aux couples vivant en concubinage – attesté ou non par un certificat – et aux couples ayant choisi l'union libre. Une telle obligation nous paraît disproportionné...

Il vise à supprimer l'alinéa 10. L'adoption n'est pas instituée au profit des candidats à l'adoption – il n'y a pas de droit à l'enfant – , mais dans l'intérêt de l'enfant et de lui seul. La stabilité, la solidité et le mode d'union choisi par les candidats à l'adoption ne sont pas anodins, et le mode de vie choisi a nécessairement des conséquences sur l'aptitude des adultes à protéger l'enfant. Il convient donc de maintenir l'adoption uniquement pour les couples mariés.