Interventions sur "civil"

...t, comme nous l'avons répété à plusieurs reprises, de respecter l'intérêt supérieur de l'enfant et de n'avoir que lui à l'esprit. Dans cette optique, l'enfant doit être accueilli au sein d'une structure familiale et juridique la plus stable possible, afin de lui offrir le meilleur développement et épanouissement possible. Le mariage offre une sécurité juridique que n'apportent ni le PACS – pacte civil de solidarité – ni le concubinage. Soyons clairs, il ne s'agit pas de porter une appréciation morale sur le mariage. Les qualités personnelles des adoptants ne sont pas mises en cause, mais leur statut juridique n'est pas indifférent pour l'adoption. Le contenu légal du mariage apporte à l'enfant plus de garanties que le concubinage ou le PACS de ses parents. En effet, l'engagement qui caractéri...

J'entends les préoccupations de M. Xavier Breton. Dans le code civil, la filiation relève des titres VII et VIII du livre Ier, le titre VIII concernant la filiation adoptive. L'adoption, du latin ad optare, concerne un enfant choisi, souhaité par des adultes, quel que soit leur statut matrimonial, qui s'engagent en matière de filiation ; ils le choisissent par désir ou amour, mais aussi par responsabilité. C'est exactement la même chose que lorsque vous invoquez ...

...s conditions requises pour l'adoption. À conditions égales, l'adoption par un couple marié ne doit pas être favorisée. Il s'agit de faire preuve de bon sens et d'adapter le droit à différentes situations. Ce qui compte, comme cela a été dit, c'est bien l'intérêt supérieur de l'enfant. En allant au bout de la logique en matière d'égalité entre femmes et hommes, il faudrait mentionner dans le code civil « parent 1 » et « parent 2 ». C'est cela, l'égalité réelle ! Je regrette que mes amendements aient été déclarés irrecevables. En cas de divorce, la résidence alternée est toujours accordée par les juges aux affaires familiales lorsque la mère y est favorable. En revanche, les pères sont souvent lésés lorsqu'ils sont seuls à la demander. Selon une conception plus moderne, il faudrait modifier l'a...

Je tiens à rappeler que le texte n'a pas pour objet de traiter en particulier du divorce. Néanmoins, pour répondre à votre amendement, l'article 343 du code civil définit les conditions de situation familiale et d'âge fixées aux adoptants : il n'a pas pour objet de fixer des règles de non-discrimination en matière de situation familiale des candidats à l'adoption. Pour ces raisons, j'émettrai un avis défavorable.

...joint, l'ex-partenaire ou l'ex-concubin. Cet amendement vise deux objectifs. Il s'agit, tout d'abord, de faciliter la reconnaissance du double lien de filiation, notamment pour les enfants nés d'une gestion pour autrui – GPA – à l'étranger. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, l'Assemblée a fait le choix – que je ne partage pas – de limiter la transcription de l'acte d'état civil étranger aux seuls parents biologiques, imposant aux parents d'intention de recourir à l'adoption. Or, comme ce fut souvent rappelé dans les débats, les circonstances de la vie peuvent conduire un couple à se séparer avant que l'adoption soit prononcée. Il convient alors de ne pas discriminer l'enfant au regard de son mode de conception, ni de lui faire payer l'incrimination morale qu'on fait pes...

Je comprends parfaitement vos propos, mais je crains que votre amendement ne soit contraire à l'article 346 du code civil, qui dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ». Après le vote de la proposition de loi – auquel je crois – , l'adoption sera possible par deux personnes pacsées ou en concubinage. Avis défavorable.

… mais nous faisons ici du droit. Je vous renvoie au code civil : il existe des différences juridiques entre les statuts possibles des parents, et elles emportent des conséquences pour les enfants. Je souhaite que nous examinions dans quelles circonstances l'intérêt de l'enfant est pris en considération, et dans quels cas l'enfant sera entendu par un juge. Des automatismes différents sont prévus pour l'enfant en fonction du statut des parents ; mesurons bien...

...es du couple dans le cadre du mariage, du PACS et du concubinage. Ce sont des modalités de séparation. Or vous entretenez un amalgame, certainement à escient – comme le fait aussi Mme Ménard – entre la situation des membres du couple et celle des enfants. Pourtant, la situation des enfants lors d'une séparation est exactement la même dans tous les cas, quel que soit le statut des parents. Le code civil prévoit qu'un enfant, lorsqu'il a une certaine capacité de discernement, peut être entendu par le juge quand ses parents se séparent – qu'ils soient mariés, pacsés ou en concubinage – , pour toute procédure le concernant – un droit de visite, par exemple, quand la garde est demandée par un parent. Rassurez-vous, les droits des enfants sont les mêmes dans tous les cas. Enfin, madame Ménard, soyon...

... : le mariage est-il plus protecteur pour l'enfant que les autres statuts conjugaux, au regard de la prestation compensatoire ? Pour rappel, cette dernière a pour but d'assurer à chacun des adultes un revenu lui permettant de s'occuper des enfants ; ces derniers sont donc touchés indirectement, mais pleinement, puisqu'il est question des moyens qui assureront leur éducation. L'article 271 du code civil dispose d'ailleurs que pour fixer la prestation compensatoire, « le juge prend en considération [… ] les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer [… ] ». L'avis de l'enfant est ainsi intégré dans le mécanisme de la prestation compensatoire. De fait, ce mécanisme est plus protecteu...

...e partenaires ou de concubins peut saisir le juge aux affaires familiales pour voir fixées les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à la pension alimentaire. En cas de séparation du couple, qu'il s'agisse d'un couple de conjoints, de partenaires ou de concubins, les règles d'évolution de l'exercice de l'autorité parentale sont les mêmes, aux termes de l'article 373-2 du code civil. En outre, les articles 373-2-6 et suivants du même code civil, relatifs à l'office du juge aux affaires familiales, ne distinguent pas selon les formes du couple. Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales, lorsqu'il fixe la résidence habituelle de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent notamment, doit veiller à la sauvegarde des intérêts du mineur. En cas de s...

Lors de l'examen du texte en commission, l'article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot : « conjoint » les mots : « l'autre membre du couple » dans les situations relatives à un couple marié non séparé. C'est logique dans la mesure où le couple peut être composé de deux femmes. Aussi, par cohérence avec cette modification, nous vous proposons, à l'alinéa 11 de l'article 2, de substituer au mot : « conjoint » les mots : « l'autre membre du coup...

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable. Vous proposez de substituer au terme : « conjoint » les mots : « l'autre membre du couple marié non séparé de corps ». Outre que cet amendement conduit à répéter les mots « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin », il complexifie la rédaction, au risque de porter atteinte à l'intelligibilité de la loi.

On voit bien là les limites de l'élaboration de la proposition de loi. Vous faites référence à la navette, monsieur Balanant. Mais comme nous sommes dans le cadre d'une procédure accélérée, la navette sera réduite à son strict minimum. Nous aurions aimé connaître l'avis de la Chancellerie, puisque l'on en en train de toucher aux articles du code civil, ce qui n'est pas secondaire. Et nous le faisons en l'absence d'avis du Conseil d'État et de la possibilité d'entendre le garde des sceaux, qui devrait être présent. Vous avez raison de dire, cher collègue Balanant, que cela aura des conséquences. Nous pouvons être tous d'accord pour regretter les conditions dans lesquelles ce texte est examiné.

Je ferai la même réponse que pour l'amendement précédent. Je crains que votre amendement ne soit contraire à l'article 346 du code civil qui prévoit pour l'adoption plénière et l'adoption simple que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux – et, si la proposition de loi est adoptée, par deux personnes pacsées ou deux concubins. Avis défavorable.

Je retire l'amendement, mais puisque qu'on ne cesse de nous renvoyer à cet article 346 du code civil, c'est peut-être là celui-là qu'il faut modifier. Je compte donc sur la discussion du texte au Sénat pour nous permettre d'avancer sur ce point, qui recouvre une vraie réalité de nos familles. Il serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant de pouvoir bénéficier de la succession des deux parents, au même titre que ses frères et soeurs qui ont pu naître d'un côté ou de l'autre de la famille recompo...

Monsieur Chiche, je rappellerai rapidement ce que nous avons dit tout à l'heure avant votre arrivée. La lutte contre les discriminations en raison de l'orientation sexuelle, du statut matrimonial ou de l'identité de genre des adoptants est nécessaire. Il ne paraît cependant pas souhaitable de l'inscrire dans le code civil, car de telles discriminations sont déjà prohibées par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. En revanche, la proposition de loi, comme cela a été rappelé, prévoit des mécanismes de lutte contre les discriminations, avec la formation obligatoire des membres du conseil de famille et la présence au sein de ce conseil d'une personnalité qualifiée en raison de sa compétence, de son expérience et ...

Cet amendement vise, de la même façon, à substituer les mots : « l'autre membre du couple marié non séparé, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » aux mots : « le conjoint » à l'alinéa 34.

... aujourd'hui le couple et la famille. J'ai eu le privilège, avec d'autres collègues, de voter la loi dite Taubira du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et ouvrant la voie, de ce fait, à une adoption de l'enfant du conjoint. S'il est adopté, le texte dont nous discutons donnera la possibilité aux couples pacsés ou concubins d'adopter. Le nouvel article 343 du code civil, tel que modifié par cette proposition de loi, est très clair à ce sujet. En 2018 ont été conclus 209 000 pactes civils de solidarité, dont un peu plus de 8 600 – soit 4 % – entre personnes de même sexe, et 228 000 mariages ont été célébrés. La même année, selon les chiffres du ministère de la justice, moins de 1 % des adoptants étaient des couples du même sexe. Je rappelle qu'il y a quelques mo...

Selon l'exposé des motifs, l'article 2 a pour objectif de « déconnecter l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant pour autoriser l'adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement face à l'adoption entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et couples hétérosexuels et homosexuels non mariés ». Plus loin, on peut lire que « l'objectif de cette proposition de loi est donc de permettre de renforcer et de sécuriser le recours à l'adoption comme un outil de protection de l'enfance, lorsque ...

Effectivement, avec l'article 2, vous essayez de mettre sur un pied d'égalité le PACS, le concubinage et le mariage. En réalité, la procédure de l'adoption a principalement pour objet de protéger l'enfant et, dans ce contexte, le statut juridique du couple formé par les parents n'a rien d'anodin. Ainsi, le pacte civil de solidarité peut être rompu unilatéralement par lettre d'huissier. Quant au concubinage, il est de son essence même qu'il puisse être rompu à tout moment sans formalités. Dans les deux cas, la rupture ne donnera pas lieu à une procédure judiciaire. Un divorce, au contraire, va nécessiter l'intervention d'un juge, dont le rôle consistera à protéger l'enfant et à tenir compte de ses intérêts. Il...