Interventions sur "filiation"

...çon soluble. Les parents ont d'ailleurs les mêmes obligations envers l'enfant adopté, quel que soit leur statut matrimonial. Celles-ci découlent de l'autorité dont ils sont investis par la loi et non du type d'union qui les lie. En outre, ouvrir l'adoption aux couples non mariés renforce la sécurité de l'enfant. Actuellement, les couples non mariés doivent passer par l'adoption individuelle ; la filiation n'est donc reconnue qu'à l'égard d'un seul des deux parents. N'est-il pas dans l'intérêt de l'enfant qu'elle le soit à l'égard des deux membres du couple ? En cas de séparation ou, pire, si un drame survient, sa protection serait plus forte si ses deux parents l'ont adopté. Enfin, je vous rappelle qu'en vertu de l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les ...

...oute particulière de la part du juge qui prononce l'adoption, ont déjà été défendus en première lecture et mon point de vue n'a pas changé depuis : ils sont superfétatoires. Premier point : l'adoption peut être un outil de protection de l'enfance mais elle n'est pas une institution protectrice de l'enfant, comme vous proposez de l'écrire. L'adoption, c'est la création, par jugement, d'un lien de filiation d'origine exclusivement volontaire entre deux personnes qui, normalement, sont physiologiquement étrangères. Ensuite, la notion de « considération primordiale » est synonyme de celle d'« intérêt supérieur », et il serait incohérent de modifier partiellement les codes dans le sens que vous proposez. Enfin, votre amendement n° 61 est déjà satisfait par les dispositions de l'article 353 du code ci...

… permettez-moi de vous retourner la leçon très cordialement et de façon très républicaine. Vous reconnaissez que le respect de la parole donnée par un responsable politique est important, et vous revenez sur les débats du projet de loi bioéthique. Or rappelez-vous : pendant ces débats, vous avez défendu la filiation adoptive sans condition de mariage pour les enfants issus de la PMA – ce qu'avaient adopté les sénateurs en première lecture.

Vos propos portent à confusion. Vous savez pertinemment qu'en France, si vous êtes père ou mère, quel que soit votre statut – marié, divorcé, pacsé, concubin ou célibataire – , vous avez des droits et des devoirs strictement identiques envers votre enfant – et ce, quelle que soit la filiation, relevant du titre VII ou du titre VIII du code civil.

Enfin, il n'est pas question, ici, de l'égalité entre les couples pour leur orientation sexuelle, mais de l'égalité d'accès à la parentalité et à la filiation dans le cadre de l'adoption. Nous parlons de l'égalité d'accès et de candidature à l'adoption, afin que les enfants bénéficient de toutes les familles qui s'ouvrent à eux, dans leur intérêt.

Les amendements qu'évoquait tout à l'heure Mme Dubost étaient, je tiens à le rappeler, de repli. Nous considérons que l'adoption par les concubins, défendue dans le cadre du texte sur la PMA, était à nos yeux une mesure de moindre mal, qui devait éviter de faire exploser le droit commun de la filiation : elle n'a jamais été défendue comme une mesure bonne en elle-même.

...n me dit que je ne me préoccupe pas de l'intérêt de l'enfant, et cela me fait un effet bizarre ! Je m'arrête là et m'en tiendrai maintenant à la réponse que j'avais préparée. Pour ce qui est de la première affirmation, si l'adoption peut être un outil de protection de l'enfant, elle n'est pas une institution protectrice de l'enfant. L'adoption est en effet la création, par jugement, d'un lien de filiation d'origine exclusivement volontaire entre deux personnes physiologiquement étrangères. Sur la deuxième affirmation, j'ai déjà exposé mes arguments lors de l'examen des précédents amendements : les deux expressions sont synonymes et gardons-nous de ne modifier les codes que partiellement. Quant à la troisième affirmation, elle me semble déjà couverte par les dispositions de l'article 353 du code ...

...il s'agit en effet toujours de faire le meilleur projet – c'est un devoir pour les autorités administratives comme pour l'autorité judiciaire. Il faut trouver un équilibre familial, psychologique et sociétal pour un enfant : parfois, cela consiste à ce qu'il soit adopté, et parfois à ce qu'il ne le soit pas. Cependant, quelle que soit la situation, j'ai toujours considéré que l'adoption était une filiation donnée à un enfant. Or une filiation n'est pas seulement un acte administratif ou un acte juridique porteur de droits et d'obligations : il s'agit aussi d'inscrire ces enfants dans des lignées familiales et psychologiques, dans une histoire familiale.

Le plus important, pour l'enfant, c'est d'avoir une double filiation lorsqu'elle est possible. Lorsque les couples ne sont pas mariés, on doit pouvoir inscrire un enfant dans sa double filiation comme dans le cas des couples mariés. C'est de cela qu'il s'agit : un enfant adopté par une personne seule n'aura qu'une seule filiation, tandis qu'un enfant adopté par un couple non marié en aura une double. C'est cette inégalité envers un père et une mère qui ont un proj...