Interventions sur "décision"

...tres insister sur l'absolue nécessité de bien veiller, dans la partie réglementaire, à ce que la dématérialisation ne soit pas l'unique vecteur de consultation du public. L'article 7 de la Charte de l'environnement dispose très précisément que toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans les conditions et les limites définies par la loi, puisque c'est de cela qu'il s'agit. Nous en avons discuté en commission avec les collègues Les Républicains, madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État. Dont acte quant à la position de la majorité et du secrétaire d'État mais je me permets d'insister sur la nécessité, à terme, d'êt...

Le présent amendement vise à renforcer le caractère préparatoire de la saisine de la CNDP au stade de l'élaboration d'un projet de réforme. Malgré l'adoption de cet amendement en commission, je continue de penser, à titre personnel, qu'il est problématique que le Gouvernement ait prévu par décret qu'un projet de réforme se matérialise par un document préalable à une décision du Gouvernement ou à une proposition de loi. Cette condition, tenant à l'absence de dépôt d'une proposition de loi, ne me paraît pas conforme à l'esprit de ce texte. Par ailleurs, je continue de penser qu'il serait préférable d'abaisser le seuil à 300 000 citoyens, comme je l'avais déjà fait en commission.

...liques ne sont pas consultables en ligne, le droit à l'information ne sera pas effectif. La première phrase du I de l'article L. 123-23 du code de l'environnement dispose que « le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. » Cette information ne pourra être considérée comme complètement accessible au public si tous les documents existants ne sont pas consultables en ligne. À l'inverse, si la participation aux enquêtes ne peut se faire que de façon physique, on ne pourra pas considérer que tout a été fait pour que la population participe effectivement au processus de décision, conformément à l'article du code de l...