Interventions sur "projets"

...nts indispensables pour le port du Havre perturberont dans une certaine mesure l'environnement de l'estuaire de la Seine. Je ne suis pas persuadé que certains ports européens se réjouissent du fait que le port du Havre retrouve une façade maritime et soit de nouveau performant pour alimenter Paris. Dans ces conditions, ne trouvera-t-on pas 500 000 pétitionnaires hors de France pour contrarier des projets que notre pays jugerait indispensables ? Étant entendu que la première ordonnance transpose une directive européenne, je ne suis pas sûr qu'il ne soit pas question des citoyens européens. S'il s'agit de citoyens de l'Union européenne demeurant en France, il n'y a pas de problème mais le secrétaire d'État n'a pas précisé les choses.

Le présent amendement vise à permettre à la CNDP d'organiser un débat public ou une concertation préalable lorsqu'elle est saisie d'un projet qui est soumis à une concertation obligatoire au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Cette disposition est justifiée par les enjeux importants liés à ce type de projets. Elle permettra une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux. Dès lors que la CNDP organisera un débat public ou une concertation préalable, la concertation au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ne sera pas mise en oeuvre. Cet amendement a été accepté par la commission.

Le présent amendement vise à permettre à la CNDP d'organiser une concertation préalable sur les plus grands projets soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des enjeux liés à de tels projets. Dès lors qu'une concertation préalable est ainsi organisée, les dispositions de l'article L. 103-2 ne sont plus applicables. Cet amendement, qui complète celui de votre rapporteur visant à modifier l'article L. 121-9 du code de l'environnement, a été accepté par la commission.

... – accroître le droit d'initiative – et même si je le partage – vous l'aurez compris – je vous invite à le retirer. Notre commission est en effet revenue sur deux points majeurs du projet de loi initial, qui freinaient trop strictement ce droit d'initiative. Je me permets de rappeler ces avancées : le délai de deux mois pour réunir les signatures a été doublé, et le seuil retenu pour définir les projets entrant dans le champ de la mesure ne pourra être supérieur à cinq millions d'argent public. Votre amendement a été repoussé par la commission.

...sible au public si tous les documents existants ne sont pas consultables en ligne. À l'inverse, si la participation aux enquêtes ne peut se faire que de façon physique, on ne pourra pas considérer que tout a été fait pour que la population participe effectivement au processus de décision, conformément à l'article du code de l'environnement que vous voulez modifier. Lors des consultations sur les projets, participation physique et participation numérique sont les deux jambes de l'accessibilité aux documents et de la participation populaire. Beaucoup d'entre nous ont à coeur, sur tous les bancs de cet hémicycle, de permettre la participation de la population aux projets qui touchent à leur territoire. Nous proposons de supprimer l'alinéa 21 afin de rendre ce droit à l'information effectif.

Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de deux mois pour l'abaissement de dix à cinq millions d'euros du seuil des dépenses publiques ou des subventions publiques qui sera applicable aux projets pour lesquels le nouveau droit d'initiative prévu à l'article L.121-17-1 pourra être exercé par les citoyens. Ces projets seront également soumis à déclaration d'intention. Ceci vise à permettre d'assurer la prévisibilité du droit et la préparation des projets.