Interventions sur "adoptant"
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Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...sitif que vous proposez nous semble par ailleurs ouvrir une voie de détournement de la procédure d'adoption. En effet, la France a signé des engagements internationaux en matière d'adoption, dont le principal objectif est la protection des enfants. Ces conventions internationales garantissent l'effectivité des contrôles et des vérifications qui sont opérés par les autorités centrales du pays de l'adoptant, donc de l'adopté. Ce qui fonde la nécessité d'un telle contrôle – celui du juge français en l'occurrence – dans la procédure d'adoption, c'est bien sûr l'intérêt de l'enfant : la prise en compte de celui-ci permet au juge de contrôler, tant la rupture du lien entre l'enfant et la mère biologique que l'établissement du lien avec la famille qui veut l'accueillir. Or votre dispositif interdit tout...
