Interventions sur "adoptant"
4 interventions trouvées.
Frédéric Reiss :L'article 351 du code civil dispose que « Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant ». Cette notion est sans ambiguïté en droit et comprend la décision de placement. La rédaction proposée à l'alinéa 4 du présent article, qui utilise l'expression « prend effet à la date de », risque de donner lieu à discussions dans la jurisprudence. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'alinéa 4, qui n'est ni justifié ni opportun.
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'alinéa 4 que vous souhaitez supprimer vise à clarifier la rédaction actuelle de l'article 351 du code civil s'agissant de la date effective de début du placement, en indiquant que celui-ci « prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants ». Cette formulation a été suggérée par les magistrats de la Cour de cassation lors de leur audition devant le Sénat. Avis défavorable.
Thibault Bazin :Nous en arrivons à l'alinéa 7 de l'article 5. Nous avons l'impression que le travail pourtant très intéressant accompli par le Sénat a été balayé – je pense notamment aux amendements adoptés à l'initiative de Muriel Jourda. Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction proposée par le Sénat. Pendant la période du placement en vue d'une adoption plénière, les futurs adoptants ne sont pas investis de l'autorité parentale. Néanmoins, ils s'occupent de l'enfant au quotidien et il est nécessaire qu'ils puissent réaliser les actes usuels de l'autorité parentale. L'article 5 tend par conséquent à clarifier cette situation juridique, ce qui est une bonne chose, je vous l'accorde. Le présent amendement suggère toutefois d'aligner la rédaction de l'alinéa 7 sur des dispositi...
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement propose de revenir sur la modification que nous avons introduite en commission afin de mieux identifier les actes usuels pouvant être accomplis par les futurs adoptants lors de la période de placement. Je rappelle que durant cette période, vous l'avez souligné, les futurs adoptants ne sont pas encore investis de l'autorité parentale. Or il est primordial qu'ils puissent accomplir les actes usuels liés à celle-ci, y compris ceux relatifs à la santé de l'enfant et non pas uniquement ceux relatifs à sa surveillance et à son éducation comme vous le souhaitez. La ré...
