Interventions sur "candidats"
2 interventions trouvées.
Frédéric Reiss :Il concerne la période précédant l'agrément. Le code de l'action sociale et des familles prévoit que les conseils départementaux proposent aux candidats à l'adoption des réunions d'information pendant cette période. La proposition de loi rend obligatoire, à la place, la préparation des personnes souhaitant accueillir un pupille de l'État ou un enfant étranger. Plusieurs questions se posent. Qui va assurer cette formation ? Faudra-t-il créer un label ? À quel moment de la procédure d'agrément aura lieu cette formation ? Pour être efficace, un soc...
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ser que la préparation est dispensée dans un délai de trois mois après le dépôt de la demande des personnes concernées, et qu'en l'absence de participation les enquêtes préalables à l'agrément ne sont pas diligentées. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'aller à ce niveau de détail, ni que cela soit opérationnel. L'absence de participation aux réunions peut être prise en compte en défaveur des candidats à l'adoption, notamment dans le cadre des enquêtes que vous souhaitez ne pas diligenter dans cette hypothèse. Je suis donc très réservée sur cet amendement. Avis défavorable. En revanche, l'amendement suivant complète ce que je viens de dire ; il recevra un avis favorable.
