Interventions sur "filiation"
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Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...agrément ne peut porter que sur des enfants mineurs. L'amendement est satisfait s'agissant des pupilles de l'État, puisqu'un pupille de l'État est un enfant mineur qui a perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille. De ce point de vue, l'amendement n'apporte donc rien à l'état du droit. En outre, je rappelle que l'adoption d'un majeur est permise et se fait par adoption simple. Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive. Avis défavorable.
