Interventions sur "consentement"
2 interventions trouvées.
Marietta Karamanli :Oui, sur le consentement, mais l'association a aussi évoqué la question de l'adoption et j'estime que vos explications ne sont pas suffisantes. Nous allons suivre la mise en application de ce texte, puis nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet.
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour un pupille de l'État, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille. L'amendement ne modifie pas cette règle. En revanche, il vise à apporter une modification rédactionnelle pour tenir compte de la disposition que nous avons adoptée en commission à l'article 13 supprimant le double consentement qu'avait prévu le Sénat, à savoir celui à l'admission dans le statut de pupille de l'État et celui à l'adoption. L'article 13 prévoit qu'un seul consentement sera donné au stade de l'admission dans le statut de pupille de l'État et que les parents seront éclairés sur les conséquences d'une telle admission, s'agissant notamment de la possibilité pour l'enfant de bénéficier d'un projet d'adoption....
