Interventions sur "incidence"

...ut certes, comme le fait l'ordonnance, définir les objectifs de la participation du public et énumérer les droits que cette participation lui confère. Mais il faut sans doute aller plus loin et être plus précis pour mieux sécuriser ce qu'est le dialogue environnemental. C'est pourquoi nous proposons de définir ce que l'on entend par « participation du public » et par « décision publique ayant une incidence sur l'environnement ». Il s'agit de compléter le dispositif présenté dans le cadre de l'ordonnance pour mieux sécuriser le texte.

...iques alors que la participation englobe également les projets privés. La définition du dialogue proposée ne vise que la transmission d'informations et l'information du public dans les procédures de participation, ce qui est relativement restreint au regard de ce qui est inscrit dans l'ordonnance. Enfin, la seconde partie de l'amendement, relative à la définition d'une décision publique ayant une incidence sur l'environnement, ne paraît pas optimale. Il est en réalité bien préférable de permettre à chaque dispositif de disposer d'une définition la plus adaptée possible, le plus souvent par décret. Les longues énumérations de type « inventaire » risquent toujours d'oublier un élément et de créer un a contrario. Par ailleurs, il apparaît peu approprié de ne définir que les décisions publiques, et no...

Le chapitre II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement transpose la définition donnée par la directive de 2011 des projets qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Il pose donc pour principe que « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une telle évaluation […] » Ensuite, l'article L. 122-1 renvoie à une liste de critères et de seuils qui est fixée par voie réglementaire mais qui doit s'inspirer de la liste figurant dans la directive. Enfin, écrire « critères ou seuils » au lieu de « critères et seuils » n'est pas souhaitable : il peut être opportun, pour délimiter...

...écret d'application ont effectivement conduit à ce que certaines ICPE restent dans le champ de l'évaluation systématique – il en va ainsi des carrières, des parcs éoliens ou des élevages bovins les plus importants – tandis que d'autres ICPE ne font l'objet de cette évaluation qu'après un examen au cas par cas. Il faut noter que tout projet d'ICPE fait, en tout état de cause, l'objet d'une étude d'incidence dans le cadre de la procédure spécifique d'autorisation des ICPE. Même si cette étude d'incidence ICPE est plus légère et plus rapide qu'une évaluation environnementale, aucun projet d'ICPE ne s'en trouve dispensé. Pour ces raisons, nous donnons un avis défavorable.

...ritères. Alors que nous nous penchons sur la transcription en droit français du droit européen, il convient de tenir compte de la jurisprudence européenne. À cet égard, je souhaite rappeler que, dans un arrêt du 24 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que l'ensemble de ces seuils et de ces critères n'ont qu'un caractère indicatif et que tout projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement doit faire l'objet d'une étude environnementale. Il s'agit de la « clause filet » dont nous avons déjà parlé. Cette clause devant s'appliquer à l'ensemble des projets définis par la Cour, il nous paraît nécessaire de mettre en conformité le droit français à la jurisprudence européenne.

..., et la jurisprudence du Conseil d'État n'ont d'autre ambition que d'éviter l'annulation, pour des raisons de forme, de décisions qui ne posent pas de problème de fond. L'objectif est de fluidifier et de rendre plus effectives les procédures administratives, afin d'éviter des annulations injustifiées, génératrices de retards. Sanctionner toute erreur de procédure, y compris celles n'ayant aucune incidence sur le sens de la décision, n'entraînerait que des coûts supplémentaires de procédure et un allongement des délais, sans bénéfice pour la qualité de la décision ni celle de la consultation. Par ailleurs, il serait pour le moins paradoxal de sanctionner avec la plus grande sévérité des erreurs de forme commises par l'administration au moment où l'on évoque la mise en place d'un droit à l'erreur po...