Interventions sur "initiative"

En insérant un nouvel alinéa au II de l'article L.121-17 du code de l'environnement, nous souhaitons renforcer la participation du public, qui a été consacrée par la convention d'Aarhus et par l'article 2 de la Charte de l'environnement. L'ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 a ouvert les possibilités de saisine de la Commission nationale du débat public par une initiative citoyenne. Nous souhaitons renforcer significativement la participation des citoyennes et des citoyens aux décisions prises en matière d'environnement. Nous demandons donc que les concertations locales imposées par l'autorité administrative ne soient plus facultatives, c'est-à-dire à la seule discrétion du préfet concerné, mais obligatoires si le seuil raisonnable de 10 000 personnes habitant dan...

Vous souhaitez que le préfet, dès lors qu'il a reçu une pétition de 10 000 personnes physiques résidant dans la région concernée, impose au maître d'ouvrage d'organiser une concertation. Ce serait là une nouvelle procédure, qui s'ajouterait au droit d'initiative et à l'organisation d'une concertation à l'initiative du préfet. Tel n'est pas l'objet du texte sur la concertation préalable suite à un droit d'initiative. En effet, le droit d'initiative passera par le filtre du préfet. À mon sens, c'est une solution d'équilibre qui doit être maintenue car elle apparaît justifiée. Il convient de vérifier si les conditions matérielles – résidence, nationalité, ...

...aluation environnementale. Ces propositions ignorent les évolutions les plus récentes puisqu'elles datent du début de l'année 2016. Les questions relatives aux bénévoles associatifs évoquées par cet amendement sont bien plus larges que le champ du présent projet. On peut toutefois rappeler que le texte de l'ordonnance renforce sensiblement le droit des associations, avec la création d'un droit d'initiative à leur bénéfice, la diffusion de leur expertise et l'obligation de motiver un refus de transmettre une demande d'expertise complémentaire.