Interventions sur "magistrat"

... à la criminalité organisée et à la criminalité transfrontalière. De nombreux concitoyens vivent aux frontières de la Belgique, de l'Italie ou de l'Espagne. Le progrès consiste à faire en sorte que le parquet européen soit non seulement adapté aux fraudes au budget européen et à la TVA, mais surtout à la criminalité organisée. Comme l'a dit Pascal Brindeau, les frontières arrêtent les juges, les magistrats et les policiers, mais pas les malfrats. Nous avons créé un espace de libre-échange : il faut malheureusement aussi nous adapter au libre-échange de la criminalité organisée. Elle est terroriste, elle est financière, elle concerne la drogue, les armements, la traite des êtres humains ; c'est aussi de cela que le parquet européen devra traiter. Je souhaite que le Gouvernement défende cette dimens...

... membres. Mais le texte a été revu par le Conseil européen, et prévoit désormais un mécanisme en deux temps : un niveau central, le parquet européen, et un niveau décentralisé, avec des procureurs européens délégués qui s'intègrent à notre appareil judiciaire national. Ce sont le code pénal et le code de procédure pénale qui s'appliquent. Par ailleurs, nous ne créons pas, vous le savez aussi, de magistrature européenne : les procureurs européens délégués seront français, et soumis à la loi française. Ils auront un statut hybride, c'est vrai, dont nous débattrons tout à l'heure.

Aujourd'hui, certains usent et abusent de nos frontières : elles arrêtent policiers et magistrats, mais elles n'arrêtent pas les malfrats ; le rôle des parlements nationaux comme du Parlement européen devrait être de pousser pour avancer dans ce sens. J'espère qu'un jour, un gouvernement le comprendra : une coopération renforcée à vingt-deux, c'est déjà très bien ; mais encore faudrait-il ne pas s'occuper uniquement du budget européen, mais aussi de la sécurité, de la santé et de la moralit...

Vous n'avez pas répondu sur ce point, monsieur le ministre. Dans « politique pénale », il y a « pénale », mais aussi « politique ». Qui donnera des instructions de politique pénale à ces fonctionnaires ? Quand on vous écoute, madame la rapporteure, on a l'impression qu'il n'y a qu'une mise à disposition, que ces magistrats restent français. Mais ils ne répondront plus au Gouvernement, n'est-ce pas ? N'est-on pas en train de créer un demi-troisième ordre de juridiction, au-delà de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ? Il y aurait alors une sorte d'entre-deux, européen, qui aurait sa propre politique. J'aimerais des réponses sur ces points.

...judiciaire, puisqu'il est chargé de rechercher les auteurs d'infraction ; conformément au droit national, il peut déjà saisir la chambre de l'instruction ou le président de celle-ci en cas de manquement professionnel de l'OPJ. Il ne me semble donc pas approprié de modifier, comme vous le proposez, l'article 16-1 du code de procédure pénale. Le pouvoir de sanction doit demeurer une prérogative de magistrats qui ne sont pas, comme le procureur délégué européen, en position de détachement. Avis défavorable.

Madame la rapporteure, vous dites que les magistrats seront bien français. Mais je tiens à vous rassurer : nos députés européens le sont aussi, dans leur immense majorité. Monsieur le ministre, avez-vous vu que j'étais là ? Je vous ai entendu faire un classement pour le moins étrange. J'ai reçu beaucoup de qualificatifs, mais jamais celui d'extrémiste. Engagé, certainement, radicalisé, peut-être… Mais si vous m'avez vu, monsieur le ministre, et q...

J'y reviens car, comme vous n'êtes pas timide, vous allez finir, j'en suis sûr, par descendre dans l'arène. Premièrement, les compétences du parquet européen mordent non seulement sur celles du parquet, mais aussi, vous l'avez indiqué vous-même, sur celles du juge d'instruction. Autrement dit, elles sont à cheval sur celles des magistrats du parquet et sur celles des magistrats du siège. Dès lors, en quoi le parquet européen n'est-il pas un troisième ordre de juridiction ? Deuxièmement, à partir du moment où le parquet européen aura décidé qu'une affaire relève d'un enjeu européen – puisqu'il peut désigner lui-même ce qu'est un enjeu de cette nature – , les instances judiciaires nationales ne pourront plus s'en saisir. Dans la m...

Qu'elles n'ouvrent pas de droits aux personnes visées, qu'elles puissent durer indéfiniment et que l'on dise qu'elles sont conduites par des magistrats indépendants alors qu'ils ne le sont pas – pourquoi d'ailleurs seraient-ils dispensés de rendre des comptes à la nation alors qu'ils enquêtent en son nom ? – , tout cela me paraît discutable. S'agissant du mandat de recherche, vous avez raison, madame la rapporteure. Mais pour ce qui concerne le mandat d'amener, qui n'est pas tout à fait le même acte, je me demande s'il ne serait tout de même p...

...opéen délégué peut-il décider seul d'un placement sous contrôle judiciaire ? Je crois que oui. D'abord, parce qu'il a un statut d'indépendance renforcée – ce n'est pas le procureur français tel que nous le connaissons. Ensuite, parce qu'il est entouré de garde-fous : le juge des libertés et de la détention peut être saisi immédiatement et doit rendre sa décision dans les soixante-douze heures. Un magistrat du siège peut donc intervenir dans des délais extrêmement brefs. Les libertés sont sauvegardées, tout en donnant au procureur européen délégué la main sur la conduite de l'enquête, conformément au règlement européen ; je crois donc que nous sommes parvenus à un équilibre correct. Avis défavorable.

...nes pour entrer dans le détail de dossiers complexes et évaluer la proportionnalité des mesures. Or la réalité, c'est qu'ils n'ont aujourd'hui pas le temps de le faire. La garantie que vous proposez n'est donc ni suffisante ni satisfaisante. C'est bien pour cette raison que, dans notre droit interne, il existe une distinction entre le procureur de la République et le juge d'instruction, entre un magistrat du parquet et un magistrat du siège. Ainsi, par exemple, il n'existe pour le procureur européen délégué aucune garantie d'inamovibilité et le magistrat qui sera nommé à cette fonction n'apportera pas toutes les garanties offertes par un juge d'instruction. Ne me faites pas annoncer des mesures que le texte que vous proposez ne prévoit pas ! Par ailleurs, s'agissant des comptes que le futur parqu...

Afin que nous les ayons tous bien en tête, je voudrais rappeler les options qui s'offraient au Gouvernement au moment non pas de transposer le règlement – qui, comme l'a rappelé mon collègue Didier Paris, est d'application directe – , mais d'adapter le fonctionnement du parquet européen. Nous aurions pu, comme le soulevait M. Julien Aubert, créer un troisième ordre de magistrats, mais cela aurait été très éloigné de notre culture pénale et judiciaire, engendrant une sorte d'usine à gaz. Nous avons donc évidemment écarté cette option. Nous aurions pu maintenir le dispositif existant, comme l'a fait la Belgique, et conserver un procureur et un juge d'instruction français. Cette option est très périlleuse, et la Belgique va au-devant de nombreux contentieux en matière de c...

..., en mêlant les prérogatives du parquet et celles du juge d'instruction. Qui décide de recourir à des moyens d'instruction ? Qui décide que l'affaire est complexe, que le procureur délégué européen aura besoin de mesures d'investigation complémentaires ? Ce même procureur ! Au moins, en droit interne, deux personnes distinctes interviennent. Il peut y avoir un minimum de débat, certes entre deux magistrats et au sein de l'institution judiciaire, si bien qu'ils sont en général du même avis ; reste que l'un est du siège, l'autre du parquet. Le fonctionnement de notre système judiciaire fournit ainsi quelques garanties. Il n'en fournit pas suffisamment à mon sens : c'est pourquoi je propose que nous changions tout cela, que le parquet devienne complètement indépendant et ne rende de comptes qu'au Co...

J'avoue être pris entre deux feux au sujet de cet amendement, qui comporte un aspect dérangeant. D'un côté, il est bon que le magistrat ait à ses côtés des gens connaissant bien la matière qu'il analyse.

De l'autre, en théorie, les spécialistes censés assister le magistrat dans son enquête en soulevant des moyens de droit ou des éléments de preuve en matière de terrorisme, sont précisément les services d'enquête.

...éation des assistants spécialisés, qui sera un plus pour le PNF et sans doute pour le PNAT, met donc aussi en évidence le fait que la police judiciaire manque de compétences spécialisées pour mener des investigations complètes. Cela m'amène à m'interroger sur la capacité de la police et de la gendarmerie nationales à trouver en leur sein ou à faire venir les éléments susceptibles de permettre aux magistrats de mener leurs enquêtes en allant au fond des choses – je rappelle en effet que l'enquête est conduite par le magistrat, qu'il s'agisse du procureur au stade préliminaire ou du juge d'instruction dans le cadre de l'information judiciaire. Peut-être la création des assistants spécialisés préfigure-t-elle l'organisation de demain, où des effectifs de police judiciaire pourraient être directement ...

...ise l'année dernière par le Président de la République, il lui manque en sa constitution actuelle un élément important, à savoir le maillage territorial. Afin d'y remédier, cet amendement propose d'installer au sein des JIRS des délégués du procureur de la République antiterroriste. L'imbrication de la grande délinquance et du terrorisme est une réalité. En outre, le lien hiérarchique entre ces magistrats et le procureur de la République antiterroriste donne à ce dernier un ancrage territorial ; un simple lien d'information serait susceptible de diminuer l'efficacité de ces antennes décentralisées.

Les JIRS regroupent des magistrats du parquet et de l'instruction, qui ont une expérience en matière de lutte contre la criminalité et la délinquance financière, dans des affaires qui présentent une grande complexité. De ce point de vue, avec votre proposition d'amendement, on s'éloigne beaucoup du sujet des JIRS. Par ailleurs, cette mesure pourrait avoir pour conséquence de supprimer les magistrats chargés des dossiers liés à l...

... la mise en conformité, je ne vous dis pas qu'elle n'existe pas dans la CJIP, je vous dis simplement qu'on ne peut pas s'en tenir à votre argument selon lequel la CJIP est géniale parce qu'elle permet la mise en conformité. Le procès aussi, c'est génial ! Rien n'empêche d'ailleurs que le jugement prévoie une mise en conformité suivie par l'AFA ! Peut-être y a-t-il un manque de formation chez les magistrats, qui ne savent pas assez qu'ils peuvent avoir recours à de telles mesures à l'encontre des personnes morales. Peut-être que les procureurs, à qui l'on dit que la CJIP est un outil génial, pourraient eux aussi être mieux formés. Mais l'organisation judiciaire, les formations, les capacités des uns et des autres à mobiliser le code de procédure pénale et le code pénal sont de notre responsabilité,...

C'est cela qu'il faudrait que je comprenne : que les juges font mal leur travail, que les délibérés seraient mauvais, tout comme serait mauvaise l'organisation des débats, et qu'il serait préférable de donner des pouvoirs au procureur, qui ferait mieux son boulot que les magistrats du siège ? Je sais que telles ne sont pas vos intentions et que ce n'est pas ainsi que je dois l'entendre. N'empêche pas que c'est comme cela que l'on pourrait traduire vos positions. Que nous avez-vous seriné au sujet du code de justice pénale des mineurs ? Faites confiance aux juges ! Eh bien allez-y, faites-leur confiance, ayez confiance dans le procès, dans le délibéré et dans l'impartiali...

En tout cas, cet aspect-là ne dépend pas des magistrats.