Interventions sur "visioconférence"

...ode de procédure pénale pour de nombreuses infractions – systématiquement en matière d'infractions sexuelles – , même pour des faits extrêmement mineurs, au prix d'une mobilisation extrêmement lourde des forces de l'ordre. Mon amendement a pour objet, lorsque ces expertises sont à l'initiative du parquet, de permettre au procureur de les faire réaliser par des moyens de télécommunication comme la visioconférence.

Je n'ai jamais caché n'être pas une grande amatrice de l'usage de la visioconférence dans les procédures judiciaires. Toutefois j'ai aussi conscience que la justice doit se moderniser et s'adapter aux évolutions technologiques. La crise sanitaire nous a d'ailleurs contraints à évoluer dans ce sens : il y allait du fonctionnement de la justice.

Cependant, il me paraîtrait excessif d'autoriser un examen médical de personnalité par visioconférence, par lequel le médecin identifierait à distance des pathologies préalablement à une décision d'injonction de soins. En tout cas je n'y suis pas favorable : je ne souhaite pas qu'on aille dans ce sens.

Vous devriez profiter du fait que nous débattons en présentiel pour lire attentivement mes amendements, monsieur le garde des sceaux : vous constaterez par exemple que l'un d'eux exclut totalement l'usage de la visioconférence en matière criminelle ; elle ne serait autorisée, dans mon esprit, qu'en cas d'infractions réellement minimes.

Je trouve le moment assez cocasse. Ce que M. Marleix nous propose là s'inscrit dans la continuité de ce qui a été fait depuis la loi de programmation de la justice et de ce qui sera proposé dans le code de la justice pénale des mineurs : l'extension toujours plus grande de l'usage de la visioconférence, à chaque fois pour de bonnes raisons : ça simplifie l'accès aux professionnels, c'est quand même une expertise, etc.. On trouve toujours de bonnes raisons d'étendre l'usage de la visioconférence !

J'écoute l'argumentation du garde des sceaux et de la rapporteure avec gourmandise : je me contenterai de la reprendre telle quelle quand vous nous proposerez d'étendre la possibilité de recourir à la visioconférence non plus pour l'expert psychiatre mais pour le juge. Un juge n'a-t-il pas besoin lui aussi d'observer les mains de la personne qu'il auditionne, de voir si elle sue, comment elle place ses pieds ?

Je suis défavorable à cet amendement, dans le prolongement de ce que je viens de dire. J'y suis même encore plus défavorable qu'au précédent. En effet cela reviendrait à permettre d'évaluer par visioconférence la dangerosité d'un individu encourant une peine pouvant aller jusqu'à dix ans de prison, car les infractions visées ne sont pas mineures, ou à l'inverse d'attester par visioconférence de l'innocuité d'un individu qui, une fois relâché dans la nature sans avoir fait l'objet du moindre traitement, se révélerait être un pervers récidiviste.

L'article 10 remet habilement sur la table la question de la visioconférence, après la censure récente des dispositions de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique – ASAP – relatives à cet usage, le Conseil constitutionnel ayant considéré qu'il s'agissait de cavaliers législatifs. Du coup, il ne s'est pas prononcé sur le fond, même si, à l'occasion d'une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – dont il a été saisi en 2019, il a jugé que ce...

Un peu, monsieur le président, mais je voudrais préciser son ampleur : il s'agit de revenir non seulement sur ce que propose le présent projet de loi, mais aussi sur les dispositifs de visioconférence actuellement permis, notamment lorsque les décisions ont trait à la liberté des individus. Nous souhaitons que la visioconférence soit purement et simplement proscrite en ces matières, afin de conserver le caractère humain de la présence physique, qui nous paraît indispensable. Nous, députés, nous réjouissons de pouvoir nous retrouver physiquement dans l'hémicycle pour discuter de nos amendement...

… et pour cela être en mesure d'observer la sueur ou les mains du prévenu ou de l'accusé, comme vous l'avez également rappelé tout à l'heure. Je partage votre opinion ; je propose donc que nous en finissions avec la visioconférence.

Sur la visioconférence, chacun a livré son opinion et j'ai donné la mienne. J'ai rappelé notamment à quel point les événements sanitaires ont montré l'utilité des visioconférences – ou « visio-audiences ». Il serait très cavalier, en ce moment, d'y mettre un terme. Vous l'avez dit vous-même, cet amendement a déjà été examiné et rejeté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi ASAP. Je proposerai de ma...

...ppression de cette mesure par le Conseil constitutionnel, et je souscris pour ma part à ce qui vient d'être dit. Monsieur le ministre, je ne comprends pas la différence que vous faites entre l'expertise psychiatrique que vous évoquiez tout à l'heure et l'avis que devra donner un juge ou un procureur dans les cas visés par le présent amendement. À mon sens, dans les deux cas, l'entretien mené par visioconférence ne pourra pas donner lieu à une analyse aussi fine que s'il était effectué en présence. La justice connaît bien évidemment un problème de moyens et les confinements ont entraîné des retards considérables dans le traitement des dossiers, mais nous ne sommes pas du tout favorables à la réintroduction d'une mesure supprimée par le Conseil constitutionnel dans ce projet de loi.

Je me suis bien rendu compte que selon lui, la visioconférence peut malgré tout permettre une bonne administration de la justice, sous réserve de certaines conditions que vous avez rappelées. Mais, encore une fois, ce n'est pas parce que le Conseil constitutionnel dit que c'est possible qu'il faut le faire ! Nous avons un réflexe bizarre : dès qu'une nouvelle possibilité technologique apparaît, nous voulons absolument l'utiliser. Mais non ! Il faut parfois ...

Je sais par ailleurs que la visioconférence est déjà utilisée dans les tribunaux lorsqu'un expert intervient – mais pas pour réaliser une expertise, vous l'avez dit. Vous aurez d'ailleurs remarqué que notre amendement ne vise pas à supprimer une telle possibilité. La pratiquant moi-même depuis longtemps et de plus en plus en ce moment, je ne vais pas nier devant vous l'intérêt que peut avoir la visioconférence. Reste que lorsqu'il s'agit ...

...n effet, lorsque vous introduisez une exception, monsieur le ministre, les gens finissent par l'utiliser ! C'est normal, et c'est bien pour cela qu'on en prévoit. Or la période de crise que nous traversons illustre bien la tentation courante qui consiste à utiliser de plus en plus ces outils au détriment d'une bonne justice. Pendant la crise du covid-19, pouvait-on faire autrement qu'utiliser la visioconférence ? Oui, je le crois. Je le crois, mais il aurait fallu que l'on dispose pour cela de masques et de tout le matériel nécessaire. Je ne vais pas relancer ce débat, parce que ce serait un peu long.

...on poursuit les individus à travers l'Europe et à travers le monde ! J'ai évoqué plusieurs filières, dans le domaine de la délinquance économique et financière, qui dépassent largement les frontières de l'Europe et qui requièrent des moyens d'enquête assez spécifiques. Pour le reste du texte, comme je vous l'ai dit, je suis défavorable à la nouvelle proposition d'extension de l'utilisation de la visioconférence et au fait que l'on saupoudre des éléments de justice environnementale, pour lesquels on nous invente des juridictions spécialisées alors qu'il en existe déjà deux, qui sont sous-dotées et réclament des moyens supplémentaires – je pense notamment aux JULIS, les juridictions spécialisées du littoral. Il nous faudrait aussi davantage d'enquêteurs spécialisés plutôt que davantage de magistrats spéci...