Interventions sur "environnementale"

...t précédent. Dans l'esprit de cette harmonisation, il importe que la France se hisse au niveau des autres États membres. Le rapport de la commission européenne pour l'efficacité de la justice – CEPEJ – , récemment publié, confirme que ce budget, même majoré, ne permet pas un fonctionnement efficient de la justice. La question de la justice spécialisée, et plus spécifiquement de la justice pénale environnementale, consacrée à l'article 8, a suscité, pour sa part, l'essentiel des amendements, révélant une attente forte sur ce sujet. La mission conjointe des ministères de la justice et de la transition écologique rappelle, à l'appui de ses recommandations, dont seulement une partie est reprise ici, que « notre espèce est en capacité de provoquer sa propre extinction après avoir détruit les grands équilibres...

...e Agir ensemble estime qu'il est nécessaire de donner à cette instance les moyens de ses ambitions. Le cadre procédural est novateur, permettant une plus grande efficacité quant à la répression d'une délinquance astucieuse qui est largement internationale et dont les profits se chiffrent en millions d'euros. Par ailleurs, le groupe Agir ensemble salue les apports de ce projet de loi à la justice environnementale. Tout d'abord, lorsque ce texte sera promulgué, la justice française se verra dotée, dans chaque cour d'appel, de tribunaux spécialisés dans les cas d'atteintes à l'environnement, où de gros enjeux financiers sont en jeu. Ces nouveaux pôles, compétents en matière civile et pénale, permettront de faciliter la réponse dans des affaires dirigées contre des personnes morales. En clair, il s'agit d'en...

Ce projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, comporte deux volets : le premier met en oeuvre le règlement européen créant un parquet européen ; le deuxième porte sur la justice spécialisée, en particulier en matière environnementale. Sur le premier point, je l'ai dit, le groupe UDI et indépendants se félicite de ce progrès en matière de coopération européenne puisque, pour reprendre ma formule, les frontières nationales arrêtent les magistrats et les policiers mais elles n'arrêtent pas, malheureusement, les délinquants, particulièrement la grande délinquance. La création d'un parquet européen en matière de lutte contre la f...

...iles prévue dans les différents plans de relance et les niveaux de production mondiaux nécessaires pour limiter le réchauffement à 1,5 ou 2 degrés. Avec le projet de loi un peu fourre-tout dont nous entamons l'examen en séance aujourd'hui, vous vous êtes saisis de l'obligation de transposition d'un règlement européen relatif au parquet européen pour créer des juridictions spécialisées en matière environnementale et réformer certaines dispositions pénales censurées par le Conseil constitutionnel. Nous y sommes opposés pour deux raisons. Tout d'abord, nous déplorons que la création du parquet européen consacre la perte de souveraineté de la France en matière de répression des infractions financières, puisque le parquet national financier et les juridictions spécialisées seront dessaisis à son profit. En ...

...oins sur l'absence de garanties statutaires pour les procureurs. Nous notons toutefois les quelques corrections apportées en commission. Il serait intéressant que ce débat sur les questions judiciaires dans l'Union européenne conduise à un début d'harmonisation des budgets de la justice des États – par le haut, naturellement. Concernant l'autre grand volet du projet de loi, relatif à la justice environnementale, nous regrettons un certain manque d'effectivité et d'ambition. Un texte plus global, reprenant certains éléments de la convention citoyenne pour le climat, devrait nous être soumis ultérieurement ; en attendant, nous redoutons que vous vous contentiez de simples effets d'annonce sur le volet environnemental, sans permettre un véritable saut qualitatif dans la poursuite des délits. Monsieur le g...

Ce serait néanmoins une avancée, évidemment. J'en reviens au présent texte ; enfin et surtout, celui-ci prévoit la désignation d'un tribunal judiciaire spécialisé dans le contentieux environnemental dans chacune des cours d'appel. Notre groupe accueille cette réforme avec bienveillance, en espérant qu'elle permette une plus grande familiarité des tribunaux avec les questions environnementales. Il faut développer en France une véritable expertise judiciaire dans le domaine environnemental, qui n'est pour l'heure pas garantie. Nous déplorons en revanche que cette création de tribunaux spécialisés se fasse à moyens budgétaires constants, comme l'indique l'étude d'impact. En outre, il nous semble nécessaire, afin d'accroître l'effectivité de la justice environnementale, d'accorder plus...

...provisoire ou la délivrance d'un mandat d'arrêt. Il ne peut pas non plus attenter à la vie privée en ayant recours à la géolocalisation, à la perquisition sans assentiment, aux écoutes ou à toutes les techniques spéciales d'enquête, sans l'intervention du juge du siège français – en l'espèce, le juge des libertés et de la détention. Le deuxième volet principal du texte concerne la justice pénale environnementale. En attendant une loi de fond, il amorce politiquement la traduction des enjeux de la protection de l'environnement et de la biodiversité, selon les récents éclairages fournis par la convention citoyenne pour le climat ainsi que par le rapport « Une justice pour l'environnement ». Il répond aux règles de l'État de droit européen en étendant à l'environnement le dispositif de la CJIP, déjà à l'oe...

...r l'exercice de sa compétence lorsque plusieurs parquets peuvent être compétents. L'article 5 confie au procureur de la République antiterroriste la compétence d'exécution des demandes d'entraide judiciaire émanant de la Cour pénale internationale. L'article 7 renforce les compétences du parquet national financier. L'article 8, enfin, institue une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale et crée, dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l'environnement. Le titre III du projet de loi entend aussi tirer, dans le code de procédure pénale, les conséquences de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et d'une jurisprudence de la Cour de cassation. Il vise également à corriger des malfaçons issues de la l...

Nous estimons que la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale peut être positive pour accélérer les réparations écologiques. Il conviendra toutefois d'en évaluer l'efficacité. Nous saluons la création de juridictions spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement. Elles devraient permettre d'orienter les contentieux pénal et civil vers des magistrats formés et expérimentés sur les questions environnementales. Ces pôles régionaux spécialisés sont une v...